IMPORTANT : Si vous résidez en Inde, consultez cette page pour prendre connaissance des conditions d'utilisation de Google Pay qui s'appliquent dans ce pays. Si vous résidez aux États-Unis, consultez cette page pour prendre connaissance des conditions d'utilisation de Google Pay qui s'appliquent dans ce pays.
Dernière modification :7 décembre 2023
1. Introduction
Le produit Google Pay est soumis aux Conditions d'utilisation de Google ("Conditions d'utilisation de Google"), dans lesquelles il est défini comme un "Service". Les Conditions d'utilisation de Google Pay suivantes sont des conditions d'utilisation supplémentaires qui s'appliquent à l'utilisation de Google Pay. L'utilisation de Google Pay est soumise aux présentes Conditions d'utilisation et à celles de Google (l'ensemble de ces conditions étant désigné par la suite sous le terme "Conditions"). L'Avis de confidentialité de Google Payments explique comment Google traite vos informations de paiement.
En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation de Google Pay et les Conditions d'utilisation de Google, les Conditions d'utilisation de Google Pay prévaudront. En cas de contradiction entre la version originale en anglais des présentes Conditions et une version traduite, la version originale en anglais prévaudra.
Certaines fonctionnalités Google Pay étaient précédemment associées à la marque "Android Pay". Bien que vous puissiez continuer à rencontrer d'anciennes références à Android Pay dans les magasins, dans les applications ou sur les sites Web, ces fonctionnalités sont soumises aux présentes Conditions d'utilisation.
Pour pouvoir utiliser Google Pay, vous devez accepter les Conditions suivantes. Nous vous invitons à les lire attentivement. Certains produits et certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays. Pour en savoir plus, consultez le Centre d'aide Google Pay.
2. Exigences de base
En acceptant ces Conditions, vous confirmez que :
Vous devez également disposer d'un compte Google, d'un appareil conforme aux exigences du service en termes de configuration système et de compatibilité (lesquelles peuvent être modifiées de temps en temps), d'un accès Internet opérationnel et des logiciels compatibles. Ces différents facteurs peuvent affecter votre capacité à utiliser Google Pay, ainsi que les performances du Service. Les exigences en matière de configuration système relèvent de votre responsabilité.
3. Description générale de Google Pay
Avec Google Pay, vous pouvez enregistrer les éléments ci-dessous dans votre Compte Google, les gérer en un seul et même endroit et les utiliser pour effectuer des transactions auprès de Google et de tiers :
4. Modes de paiement
(a) Types de modes de paiement
Avec Google Pay, vous pouvez enregistrer et gérer différents modes de paiement dans votre compte Google (collectivement désignés sous le terme "Modes de paiement"), y compris les suivants :
La disponibilité d'un Mode de paiement ou sa compatibilité avec Google Pay peuvent dépendre de votre pays de résidence et d'autres facteurs. La compatibilité et l'utilisation des différents Modes de paiement ainsi que les fonctionnalités Google Pay décrites ci-après peuvent être indisponibles dans certaines régions et faire l'objet de modifications à tout moment.
(b) Enregistrer un Mode de paiement
Vous pouvez enregistrer un Mode de paiement dans votre compte Google par le biais de plusieurs interfaces utilisateur, dont le site Web ou l'application Google Pay, le navigateur Google Chrome, le site Web ou l'application de l'émetteur du Mode de paiement, ou via un produit ou service Google tel que le Google Play Store. Pour enregistrer un Mode de paiement, vous devez fournir tous les renseignements requis sur les formulaires d'inscription qui vous sont présentés. Les informations que vous fournissez doivent être à jour, complètes et exactes, et vous êtes responsable de veiller à ce qu'elles le restent. Nous pouvons être amenés à vous demander des informations supplémentaires pour vous permettre de continuer à utiliser Google Pay, ou pour nous aider à déterminer s'il y a lieu ou non de vous y autoriser.
Lorsque vous enregistrez un Mode de paiement, Google peut stocker certaines informations le concernant telles que votre nom et votre adresse de facturation. Google Pay vous permet également d'utiliser votre compte Google afin d'enregistrer d'autres informations susceptibles d'accélérer les transactions, telles qu'une adresse de livraison.
Vous nous autorisez à vérifier que votre Mode de paiement est en règle auprès de son fournisseur, y compris, mais sans s'y limiter, en soumettant une demande d'autorisation de paiement, et/ou de crédit et/ou de débit de faible valeur, au moyen du Mode de paiement, conformément aux règles du réseau ou aux autres conditions applicables au Mode de paiement.
Vous reconnaissez que Google Pay est destiné à votre usage personnel, avec vos propres Modes de paiement. Si vous utilisez Google Pay avec une carte d'entreprise éligible, vous déclarez y être autorisé par votre employeur et avoir la capacité de le lier aux présentes Conditions d'utilisation.
(c) Rôle de Google
Excepté lorsque Google ou ses sociétés affiliées sont émettrices du Mode de paiement, ni Google, ni ses sociétés affiliées ne sont parties prenantes aux contrats, règles de confidentialité ou autres conditions d'utilisation en lien avec vos Modes de paiement. Aucune disposition des présentes Conditions ne modifie les conditions de l'émetteur. En cas d'incohérence entre les présentes Conditions et les conditions de l'émetteur de votre Mode de paiement ou ses règles de confidentialité, les présentes Conditions régissent la relation entre Google et vous concernant Google Pay, et celles de l'émetteur déterminent la relation entre vous et lui. Google ne vérifie pas que vos Modes de paiement sont en règle et n'est pas garant de leur état de conformité. Google ne vérifie pas ni ne garantit que l'émetteur du Mode de paiement autorisera ou approuvera les achats effectués auprès d'un marchand par le biais de Google Pay.
Excepté lorsque Google ou ses sociétés affiliées sont émettrices du Mode de paiement, ni Google, ni ses sociétés affiliées n'interviennent dans l'émission d'un crédit ou dans la détermination de votre éligibilité à un crédit. De plus, Google et ses sociétés affiliées ne contrôlent pas : la disponibilité ou l'exactitude des Modes de paiement ou des fonds associés ; l'approvisionnement (ou l'ajout) de Modes de paiement sur Google Pay ; l'ajout de fonds aux soldes des Modes de paiement. Pour toute question concernant ce qui précède, veuillez contacter l'émetteur de votre Mode de paiement.
(d) Enregistrer un Numéro de carte virtuelle ou un Compte tiers associé
Les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent lorsque vous utilisez Google Pay pour enregistrer un Numéro de carte virtuelle ou un Compte tiers associé.
Une fois que vous avez commencé à ajouter un Mode de paiement à Google Pay et fourni les informations demandées par Google et/ou l'émetteur de votre Mode de paiement, Google Pay vérifie si le Mode de paiement peut être utilisé avec Google Pay. Les Modes de paiement d'un émetteur adhérant au Service ne sont pas forcément tous éligibles. Si l'émetteur de votre Mode de paiement accepte Google Pay et que votre Mode de paiement est éligible, il se peut que vous deviez accepter les conditions d'utilisation de l'émetteur avant d'ajouter votre Mode de paiement. Une fois votre Mode de paiement ajouté, Google Pay enregistre un Numéro de carte virtuelle remplaçant le véritable numéro de votre Carte de paiement ou associe votre Compte tiers à votre Compte Google afin de l'utiliser conformément à la Section 5 ci-après.
Les Numéros de carte virtuelle que vous enregistrez à l'aide de Google Pay sont différents des Cartes de paiement associées enregistrées dans votre Compte Google. Contrairement à un Numéro de carte virtuelle, une Carte de paiement ne s'affiche généralement pas sous la forme d'une illustration ressemblant à la carte physique associée. Par ailleurs, elle ne peut pas être utilisée pour effectuer des transactions en magasin à l'aide de la technologie "NFC" (communication en champ proche). Toutefois, lorsque vous ajoutez un Numéro de carte virtuelle, Google Pay peut également enregistrer la Carte de paiement associée dans votre Compte Google.
Vous reconnaissez que Google Pay est susceptible de recevoir, de la part de l'émetteur de votre Mode de paiement, les détails des transactions, ceci afin d'afficher les détails des transactions au format enrichi, ainsi que l'historique de vos transactions récentes dans Google Pay.
Il est possible de supprimer un Mode de paiement de Google Pay sur un appareil donné et de le rendre inutilisable dans le cadre du service si : (i) vous supprimez le Mode de paiement de Google Pay ; (ii) vous supprimez le Mode de paiement de votre compte Google ; (iii) vous effacez le contenu de votre appareil mobile à l'aide du Gestionnaire d'appareils Android ; (iv) vous supprimez votre compte Google ; (v) votre appareil mobile ne parvient pas à se connecter à un produit ou service Google pendant 90 jours consécutifs ; (vi) vous n'utilisez pas Google Pay sur votre appareil pendant 12 mois consécutifs ; et/ou (vii) l'émetteur de votre Mode de paiement ou votre réseau de paiement demande à Google de supprimer le Mode de paiement de Google Pay.
5. Effectuer des transactions à l'aide des Modes de paiement
(a) Sur les sites Google
Google Pay peut vous permettre de lancer une transaction de paiement avec un "Vendeur", défini comme (i) une société du groupe Google ou (ii) tout autre vendeur prenant part à une ou plusieurs des places de marché de Google (voir cette liste) qui propose de vous vendre des marchandises, des produits ou des services, et qui demande à Google ou à ses sociétés affiliées de traiter des transactions de paiement en son nom.
Vous reconnaissez et acceptez que votre transaction avec un Vendeur ("Transaction Google") est conclue exclusivement entre vous et le Vendeur. Google et ses sociétés affiliées ne sont pas parties prenantes de vos Transactions Google et achats associés, et ne sont ni acheteurs, ni vendeurs dans le contexte d'une Transaction Google, sauf désignation expresse allant dans ce sens (par exemple, dans la fiche ou la description de la marchandise, du produit ou du service dont il est question sur un site Web ou une interface gérés par Google).
Lorsque vous effectuez une Transaction Google, Google peut vous présenter vos Modes de paiement disponibles. Une fois que vous avez sélectionné le Mode de paiement que vous souhaitez utiliser, Google peut prélever le montant sur le Mode de paiement ou transmettre les informations liées au Mode de paiement à l'une de ses sociétés affiliées, qui gère alors la transaction au nom du Vendeur. Dans le cadre du traitement d'une Transaction Google, vous autorisez la facturation de la somme concernée (ou son débit) sur votre Mode de paiement, ainsi que les éventuels crédits qui lui sont portés en cas d'annulation d'une Transaction Google, d'un remboursement ou d'un ajustement.
Pour obtenir des informations complémentaires ou connaître les conditions applicables à une Transaction Google spécifique, y compris les conditions de remboursement ou les règles de résolution des litiges, veuillez vous référer aux conditions d'utilisation, au centre d'aide ou aux autres supports d'assistance fournis par le Vendeur auprès duquel vous avez effectué l'achat.
En cas de problème lors du débit d'une somme sur le Mode de paiement sélectionné, Google peut débiter la somme de tout autre Mode de paiement valide enregistré dans Google Pay. Accédez au site Web Google Pay, à l'application Google Pay ou aux paramètres Google de votre appareil Android pour gérer vos options de paiement. Par ailleurs, vous acceptez qu'un Vendeur puisse soumettre plusieurs fois une Transaction Google au réseau de paiement, lorsque cette transaction a été auparavant refusée ou renvoyée par le réseau de paiement. Google peut retarder le traitement des transactions suspectes ou des transactions qui sont susceptibles d'impliquer une fraude ou une faute, ou d'enfreindre la loi applicable, les Conditions d'utilisation ou d'autres règles de Google, comme Google le détermine à son entière discrétion.
Si un Vendeur vous propose de souscrire un abonnement, votre abonnement commence lorsque vous cliquez sur "Accepter et acheter" (ou une formulation équivalente) sur la page de souscription. Cette opération est facturée de manière périodique. Sauf indication contraire, votre abonnement et l'autorisation de facturation correspondante restent valides indéfiniment jusqu'à ce que vous les annuliez. Si vous cliquez sur "Accepter et acheter" (ou une formulation équivalente), vous autorisez le Vendeur à débiter, lors de chaque période de facturation désignée, le compte associé au Mode de paiement que vous avez choisi. Le montant de la Transaction Google est susceptible d'être modifié par le Vendeur au cours de la période de validité de l'abonnement. L'annulation d'un abonnement n'est effective qu'à la fin de la période de facturation en cours. Vous n'êtes pas remboursé pour la période de facturation en cours et vous pouvez continuer à accéder à l'abonnement jusqu'au terme de cette période.
(b) Auprès de tiers
Lorsque vous effectuez un paiement ou achetez à l'aide de Google Pay auprès d'une autre partie qu'un Vendeur (une telle partie étant nommée "Tiers" et une telle transaction "Transaction avec un tiers"), Google peut transmettre au Tiers les détails de votre mode de paiement ainsi que des informations qui y sont liées afin qu'il puisse utiliser votre Mode de paiement. En fonction de la nature du Tiers, une Transaction avec un tiers peut servir à l'achat de produits ou de services ou à d'autres fins, comme des dons de bienfaisance ou des cadeaux. Vous pouvez effectuer une Transaction tierce lorsque vous : utilisez le paiement sans contact en magasin à l'aide de la technologie NFC, d'un code-barres ou d'une autre technologie sans contact ; sélectionnez l'option de paiement "Google Pay" ou "Acheter avec Google Pay" lors d'une transaction en ligne sur le site Web ou dans l'application du Tiers ; ou effectuez une transaction avec le Tiers par le biais d'un autre type d'interface en ligne, comme l'Assistant Google. Quand vous effectuez une transaction en ligne, Google Pay peut également partager d'autres informations, comme les adresses de facturation, de livraison ou e-mail enregistrées dans votre compte Google, lorsque cela est nécessaire pour mener à bien la transaction.
Dans le cas d'une Transaction avec un tiers, après avoir transmis les informations concernant le Mode de paiement au Tiers, Google n'interviendra plus dans la transaction, et vous reconnaissez et acceptez que ladite transaction est conclue exclusivement entre vous et le Tiers, et non avec Google ou ses sociétés affiliées. Pour tout problème lié aux Transactions avec un tiers, par exemple les demandes de remboursement et les litiges, vous devez contacter directement le Tiers concerné ou le fournisseur du Mode de paiement (par exemple, l'émetteur de votre Carte de paiement).
Lorsque vous accédez au site Web ou à l'application d'un Tiers adhérant au service, Google peut indiquer à ce Tiers si Google Pay est installé sur votre appareil afin qu'il sache s'il peut vous proposer cette option de paiement. Vous pouvez empêcher Google de divulguer cette information en désactivant l'option correspondante dans les paramètres de confidentialité de Google Pay. Cette action peut avoir une incidence sur votre capacité à utiliser Google Pay avec certains marchands.
(c) Dans le cadre de la saisie automatique Chrome ou Android
Si vous avez activé la fonctionnalité de saisie automatique dans le navigateur Google Chrome ou sur votre appareil Android, Google Pay peut également, en présence d'un formulaire de paiement sur le site Web ou l'application d'un Tiers, vous proposer de remplir automatiquement les champs du Mode de paiement et d'adresse avec des informations enregistrées. (Pour en savoir plus sur le fonctionnement de la saisie automatique avec Google Pay, consultez le centre d'aide Chrome.) Lorsque vous utilisez cette fonctionnalité, Google n'interagit pas avec le site Web ou l'application du Tiers, mais répond seulement à votre demande de remplir automatiquement certains champs du formulaire du Tiers. Google n'est pas impliqué dans les transactions que vous effectuez à l'aide de la saisie automatique Chrome ou Android ; vous reconnaissez et acceptez que ladite transaction est conclue exclusivement entre vous et le Tiers, et non avec Google ou ses sociétés affiliées. En cas de problème lié à une transaction pour laquelle vous avez utilisé la saisie automatique Chrome ou Android, vous devez contacter directement le Tiers concerné ou l'émetteur de votre Mode de paiement.