Conditions du programme de publicité de Google LLC
Les présentes conditions du programme de publicité de Google LLC (les « conditions ») sont conclues par Google LLC (« LLC »), ou advenant que le client ait été informé qu’une autre société du groupe Google sera la contrepartie aux contrats du client concernant l’utilisation des services par le client dans un avis d’assignation qui identifie la société du groupe Google en tant que « revendeur Google », par l’entité mentionnée en tant que revendeur (le « revendeur Google »), et l’entité exécutant les présentes conditions ou qui accepte les présentes conditions par voie électronique (le « client »).. Les présentes conditions régissent la participation du client aux programmes et aux services de publicité de Google (i) qui sont accessibles par l’entremise du ou des comptes attribués au client dans le cadre des présentes conditions ou (ii) qui incorporent par référence les présentes conditions (collectivement, les « programmes »). Veuillez les lire attentivement. Elles exigent le recours à l’arbitrage individuel exécutoire pour résoudre les contestations plutôt qu’à des procès devant jury ou à des actions collectifs.
1 Programmes. Le client autorise Google et ses sociétés affiliées à afficher le matériel publicitaire, les entrées, les flux de données et la technologie du client (collectivement, les « annonces » ou la « création ») sur tout contenu ou toute propriété (chacun une « propriété ») fournis par Google ou ses sociétés affiliées au nom de Google ou, le cas échéant, d’un tiers (le « partenaire »). Le client est le seul responsable de tous les éléments suivants : (i) les annonces; (ii) les décisions relatives à la création de campagne publicitaire ou au ciblage des annonces (p. ex., les mots-clés) (les « cibles »); (iii) les destinations vers lesquelles les annonces redirigent les visiteurs ou qui contiennent des éléments utilisés comme entrées de création (p. ex., les domaines, les pages de renvoi et les applications mobiles) ainsi que les URL, les comptes, les points de cheminement et redirections connexes (les « destinations »); et (iv) les services et les produits annoncés sur les destinations (collectivement, les « services »). Le programme est une plateforme publicitaire sur laquelle le client autorise Google et ses sociétés affiliées à diffuser des annonces, y compris par l'utilisation de fonctionnalités automatisées du programme pour formater, sélectionner ou générer des cibles, des annonces ou des destinations au nom du client Le client continuera d'être le seul responsable de l'ensemble des cibles, des annonces ou des destinations découlant de l'utilisation ou de l'utilisation continue par le client de ces fonctionnalités du programme, ainsi que de l'examen et, le cas échéant, de l'approbation ou de la suppression des campagnes et des composants pertinents, y compris en matière de conformité aux politiques. Google et ses sociétés affiliées ou ses partenaires peuvent rejeter ou retirer une cible, une publicité ou une destination en particulier à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Google et ses sociétés affiliées peuvent modifier ou annuler les programmes à tout moment. Le client reconnaît que Google ou ses sociétés affiliées peuvent participer aux enchères du programme pour soutenir ses propres services et produits. Certaines fonctionnalités du programme sont catégorisées « bêta », non prises en charge, expérimentales ou confidentielles (collectivement, les « fonctionnalités bêta » ou « fonctionnalités confidentielles »). Le client ne peut divulguer aucune information ou donnée sur les fonctionnalités bêta ou sur les conditions ou l’existence de fonctionnalités bêta qui ne sont pas publiques.
2 Politiques. Le client est le seul responsable de son utilisation des programmes (p. ex., l’accès et l’utilisation des comptes du programme et la protection des noms d’utilisateur et des mots de passe) (l’« utilisation »). L’utilisation du programme est soumise aux règles de Google applicables qui sont accessibles à l’adresse google.com/ads/policies, y compris celles exigeant le respect des lois et réglementations locales, ainsi que toutes autres consignes, exigences et politiques mises à la disposition du client par Google, y compris toute politique applicable des partenaires et, dans la mesure applicable, les Règles relatives au consentement de l’utilisateur dans l’Union européenne de Google à l’adresse privacy.google.com/businesses/
3 Diffusion d’annonces. (a) Le client ne fournira pas d’annonces contenant des logiciels malveillants, des logiciels espions, des logiciels indésirables ou tout autre code malveillant, ou étant liées à ceux-ci, ou violant ou contournant sciemment toute mesure de sécurité du programme. (b) Le client peut utiliser un serveur publicitaire uniquement pour diffuser ou suivre des annonces dans le cadre de l’utilisation de programmes autorisant la diffusion d’annonces par des tiers et uniquement si le serveur publicitaire a été autorisé par Google à participer au programme. Google mettra en œuvre les balises du serveur publicitaire du client afin qu’elles soient fonctionnelles. (c) En ce qui concerne les impressions d’annonces affichées en ligne qui sont facturées en fonction du CPM ou du vCPM (« annonces graphiques »), si le nombre d’impressions (le « NI ») applicable de Google pour un programme est supérieur à celui du serveur publicitaire tiers (le « SPT ») du client de plus de 10 % pour la période de facturation, le client entreprendra les efforts de rapprochement des écarts entre les NI de Google et du SPT. Si cet écart n’est pas résolu, le seul recours du client consiste à déposer une réclamation dans les 60 jours suivant la date de la facture (la « période de réclamation »). Si Google détermine que la réclamation est valide, Google remettra au client des crédits publicitaires calculés de la façon suivante : 90 % du NI de Google moins le NI du SPT, multiplié par le CPM ou le vCPM moyen de la campagne signalé par Google, le cas échéant, pendant la période de facturation. Tout crédit publicitaire remis doit être utilisé par le client dans les 60 jours suivant sa remise (la « date limite d’utilisation ») et Google peut suspendre l’autorisation du client d’utiliser ce fournisseur de SPT et peut suspendre ou annuler la validité des dispositions de résolution des écarts du présent article pour ce fournisseur de SPT. Les paramètres du SPT dont les balises de serveur publicitaire sont fournies à Google seront utilisés dans le calcul de résolution des écarts présenté ci-dessus. Google peut exiger que les enregistrements des écarts soient fournis directement par le SPT à Google. Le client ne sera pas crédité pour les écarts causés par l’incapacité du SPT à diffuser des annonces.
4 Test. Le client autorise Google et ses sociétés affiliées à effectuer périodiquement des tests susceptibles d’interférer avec l’utilisation des programmes par le client, notamment le formatage des annonces, l'utilisation de la création, les cibles, les destinations, la qualité, le classement, la performance, la tarification et les ajustements d’enchères au moment des enchères des annonces. Pour garantir l’actualité et la validité des résultats des tests, le client autorise Google à effectuer ces tests sans préavis ni compensation au client.
5 Annulation de l’annonce. Sauf en cas de dispositions contraires énoncées par une politique, l’interface utilisateur du programme ou une entente faisant référence aux présentes conditions (un « OI »), l’une ou l’autre des parties peut annuler une annonce à tout moment avant la première éventualité entre l’enchère ou le placement de l’annonce, mais si le client annule une annonce après une date d’engagement fournie par Google (p. ex., une campagne sur réservation), alors le client est responsable des frais d’annulation qui lui sont communiqués par Google, et l’annonce peut toujours être publiée. Les annonces annulées cesseront généralement d’être diffusées dans les huit heures ouvrables ou comme décrit dans une politique ou un OI, et le client est toujours tenu de payer tous les frais résultant des annonces diffusées (p. ex., les frais découlant de la conversion). Le client doit effectuer l’annulation des annonces (i) en ligne par l’entremise du compte du client, si la fonctionnalité est disponible, (ii) si cette fonctionnalité n’est pas disponible, en envoyant à Google un avis par courriel au représentant du compte du client. Le client ne sera pas libéré de ses obligations de paiement pour les annonces qui ne sont pas soumises ou qui sont soumises par le client après la date d’échéance fournie par Google. Google ne sera pas lié par un OI fourni par le client.
6 Garantie, droits et obligations. Le client garantit que (a) le client détient, et accorde par les présentes à Google, à ses sociétés affiliées et à ses partenaires, les droits sur les annonces, les destinations et les cibles pour que Google, ses sociétés affiliées et ses partenaires puissent exploiter les programmes Google (y compris, après que le client ait cessé d’utiliser les programmes (p. ex., les flux de données)), et (b) tous les renseignements et toutes les autorisations fournis par le client sont exhaustifs, exacts et à jour. Le client autorise Google et ses sociétés affiliées à automatiser la récupération et l’analyse des destinations, ainsi qu’à créer des justificatifs d’identité de test pour y accéder, dans le cadre des programmes, y compris dans le cadre de l'utilisation d'outils automatisés par le client. En fournissant à Google un numéro de téléphone cellulaire ou un autre numéro de téléphone dans le cadre des programmes, le client autorise Google, ses sociétés affiliées et leurs mandataires à appeler et à envoyer des messages textes (des tarifs d’appel, de messagerie et de données standard peuvent s’appliquer ) aux numéros de téléphone fournis, y compris par le biais d’un système téléphonique à composition automatique, aux fins des programmes. Cependant, Google n’utilisera pas cette autorisation pour effectuer des appels ou envoyer des messages textes automatiques à des fins de marketing. Le client autorise en outre Google, ses sociétés affiliées et leurs mandataires à envoyer des courriels au client dans le cadre des programmes. Le client garantit qu’il est autorisé à agir au nom de chaque tiers, le cas échéant, pour lequel le client fait de la publicité dans le cadre des présentes conditions (l’« annonceur »), et que ce tiers est lié par les présentes conditions. De plus, toute référence au client dans les présentes conditions s’appliquera également à l’annonceur, le cas échéant. Si, pour une raison quelconque, le client n’a pas fait en sorte de lier un annonceur aux présentes conditions, le client sera responsable de l’exécution de toute obligation que l’annonceur aurait eue en vertu des présentes conditions si l’annonceur y avait été lié. Si le client utilise un programme en son propre nom pour faire de la publicité, le client sera réputé être à la fois le client et l’annonceur lors de cette utilisation. Au moins une fois par mois, le client fournira à l’annonceur des données de rapport qui divulguent les montants absolus en dollars dépensés sur les programmes de Google et sur les performances (à un coût minimal, les clics et les impressions des utilisateurs sur le compte de cet annonceur) dans un endroit raisonnablement visible et conformément aux politiques. Google peut, à la demande d’un annonceur, communiquer à l’annonceur les renseignements qui lui sont propres et peut communiquer à un annonceur les informations que le client est tenu de divulguer en vertu des politiques.
7 Reprises gratuites. Pour les annonces graphiques sur réservation, Google fournira tout nombre total convenu d’annonces graphiques d’ici la fin de la campagne, mais si Google omet de le faire, le seul recours du client consiste à déposer une réclamation pendant la période de réclamation. Si Google confirme l’exactitude de la réclamation, Google ne facturera pas au client les annonces graphiques qui n’ont pas été livrées ou, si le client a déjà payé, à la discrétion raisonnable de Google, Google (i) fournira des crédits publicitaires, qui doivent être utilisés avant la date limite d’utilisation; (ii) placera des annonces graphiques à un endroit que Google juge comparable dans les 60 jours qui suivent la confirmation par Google de l’exactitude de la réclamation; ou (iii) prolongera la durée de la campagne. Google ne peut pas garantir que les annonces vendues aux enchères seront livrées et, par conséquent, les reprises gratuites ne s’appliquent pas aux annonces vendues aux enchères.
8 Paiement. Le client paiera tous les frais encourus dans le cadre d’un programme, en utilisant un mode de paiement approuvé par Google pour ce client (sous réserve des modifications apportées de temps à autre), dans un délai raisonnable sur le plan commercial prévu par Google (p. ex., dans l’interface utilisateur du programme ou dans l’OI). Les retards de paiement portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, s’il est inférieur à 1,5 %). . Les taxes et, le cas échéant, les frais ou coûts d'exploitation réglementaires ou spécifiques à une juridiction, tels que déterminés par Google, ne sont pas inclus dans les frais du programme et le client paiera l'ensemble de ces taxes, frais ou coûts. Le Client paiera également toutes les dépenses raisonnables et les frais juridiques encourus par Google pour recouvrer les paiements en retard qui ne sont pas contestés de bonne foi. Les frais sont calculés en fonction des critères de facturation dans le cadre du programme applicable (p. ex., en fonction des clics, des impressions ou des conversions) et sont soumis à toutes les politiques applicables, y compris celles régissant les cas où Google peut émettre un crédit ou un remboursement au client. Google ne sera liée par aucune condition figurant sur un portail de facturation en ligne du client. Aucune partie ne peut compenser un paiement dû en vertu des présentes conditions par tout autre paiement à effectuer en vertu des présentes conditions. Google peut, à sa seule discrétion, accorder, réviser ou révoquer un crédit à tout moment. Google n’est pas obligée de diffuser des annonces qui dépassent toute limite de crédit. Si Google diffuse des annonces, mais ne diffuse pas d’annonces vers les cibles ou les destinations , telles que définies dans le programme applicable, le seul recours du client consiste à réclamer des crédits publicitaires pendant la période de réclamation, après quoi Google émettra les crédits après avoir déterminé la validité la réclamation et ces crédits devront être utilisés avant la date limite d’utilisation. Le client comprend que des tiers peuvent générer des impressions ou des clics sur les annonces du client à des fins interdites ou inappropriées et, si cela se produit, le seul recours du client consiste à réclamer des crédits publicitaires pendant la période de réclamation, après quoi Google émettra les crédits après avoir déterminé la validité de la réclamation et ces crédits devront être utilisés avant la date limite d’utilisation. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, (A) LE CLIENT RENONCE À TOUTES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX FRAIS DE PROGRAMME, À MOINS QU’UNE RÉCLAMATION SOIT DÉPOSÉE PENDANT LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION, ET (B) L’ÉMISSION DE CRÉDITS PUBLICITAIRES (LE CAS ÉCHÉANT) EST À LA DISCRÉTION RAISONNABLE DE GOOGLE ET SI DES CRÉDITS SONT ÉMIS, ILS DOIVENT ÊTRE UTILISÉS AVANT LA DATE DE LIMITE D’UTILISATION.
9 Avis de non-responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, GOOGLE, EN SON NOM ET AU NOM DE SES PARTENAIRES ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RENONCE À TOUTE GARANTIE OU CONDITION, QU’ELLE SOIT IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS POUR L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA QUALITÉ MARCHANDE ET L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER AINSI QU'À TOUTE CONDITION OU GARANTIE DÉCOULANT DE TOUT COURS DE NÉGOCIATION OU USAGE COMMERCIAL. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES PROGRAMMES, Y COMPRIS TOUTE FONCTIONNALITÉ BÊTA, ET LES PROPRIÉTÉS DE GOOGLE ET DE SES PARTENAIRES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS », ET LE CLIENT LES UTILISE À SES PROPRES RISQUES. GOOGLE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES PARTENAIRES N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE EN LIEN AVEC LES PROGRAMMES OU LES RÉSULTATS DES PROGRAMMES Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNALITÉS BÊTA. GOOGLE NE FAIT AUCUNE PROMESSE QUANT À SA RESPONSABILITÉ D’INFORMER LE CLIENT DES DÉFAUTS OU DES ERREURS.
10 Limitation de la responsabilité. À L’EXCEPTION DE L’ARTICLE 11 ET DES VIOLATIONS PAR LE CLIENT DES ARTICLES 3(A), 14(E) OU DE LA DERNIÈRE PHRASE DE L’ARTICLE 1, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE OU LE TYPE DE RÉCLAMATION : (a) GOOGLE, LE CLIENT ET LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES RESPECTIVES NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU DE TOUTE DISPOSITION DÉCOULANT DE CELLES-CI OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, POUR TOUT DOMMAGE AUTRE QUE LES DOMMAGES DIRECTS, MÊME SI LA PARTIE EST CONSCIENTE OU DEVAIT SAVOIR QUE CES AUTRES TYPES DE DOMMAGES POURRAIENT SURVENIR ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS NE RÉPONDENT PAS À UN RECOURS; ET (b) EN PLUS DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, GOOGLE, LE CLIENT ET LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES RESPECTIVES NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU DE TOUTE DISPOSITION DÉCOULANT DE CELLES-CI OU EN LIEN AVEC L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS, POUR TOUT ÉVÉNEMENT OU TOUTE SÉRIE D’ÉVÉNEMENTS LIÉS ÉQUIVALANT À UN MONTANT TOTAL SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYABLE À GOOGLE PAR LE CLIENT (EN CE QUI CONCERNE L'ANNONCEUR OU LES ANNONCEURS SPÉCIFIQUES ASSOCIÉS À L'ÉVÉNEMENT OU À LA SÉRIE D'ÉVÉNEMENTS LIÉS) EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LES TRENTE JOURS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA PREMIÈRE ACTIVITÉ DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.
11 Indemnisation. Le client défendra et indemnisera Google, ses partenaires, ses mandataires, ses sociétés affiliées et ses concédants contre les responsabilités, les dommages, les pertes, les coûts, les frais (y compris les frais juridiques) et les dépenses liés à toute allégation de tiers ou procédure judiciaire découlant des annonces, des cibles, des destinations, des services, de l’utilisation ou de toute violation des présentes conditions par le client, ou étant liée à ceux-ci. Les partenaires sont des tiers bénéficiaires visés par le présent article.
12 Modification des conditions. Google peut apporter à tout moment et sans préavis des modifications mineures aux présentes conditions, mais Google publiera un avis advenant toute modification substantielle apportée aux présentes conditions. Les conditions seront publiées à l’adresse google.com/ads/terms. À l'exception des modifications apportées en vertu de l'article 13(G), les modifications apportées aux conditions ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur sept jours après leur publication. Toutefois, les modifications apportées afin de se conformer aux lois applicables s’appliqueront immédiatement après la publication de l’avis. L’une ou l’autre des parties peut résilier les présentes conditions à tout moment en envoyant un préavis à l’autre partie, mais (i) les campagnes qui ne sont pas annulées en vertu de l’article 5 et les nouvelles campagnes peuvent être exécutées et réservées, et (ii) la poursuite de l’utilisation du programme est, dans chaque cas, soumise aux conditions d’utilisation de Google alors en vigueur pour les programmes (accessibles à l’adresse google.com/ads/terms). À tout moment, Google peut suspendre la capacité du client à participer aux programmes. Dans tous les cas, l’exécution de toute campagne d’un client après la résiliation des présentes conditions est à la seule discrétion de Google.
13 Entente de règlement des litiges.
Arbitrage des litiges. Google, le client et l'annonceur conviennent de soumettre à l'arbitrage tous les litiges, différends ou réclamations (chacun, un « Litige ») entre Google et le participant, entre Google et l'annonceur, ou entre Google et à la fois le participant et l'annonceur, découlant de quelque manière que ce soit des programmes ou des présentes conditions ou en lien avec ceux-ci, sauf dans la mesure exclue à l'article 13(F). Cette convention d’arbitrage (« Entente de règlement des litiges » ou « article 13 ») est destinée à être interprété au sens large et,comprend, par exemple:
La présente Entente de règlement des litiges n'empêche aucune des parties de demander une injonction préliminaire individualisée ou une ordonnance d’interdiction provisoire jusqu'à ce qu'une réclamation soit soumise à l'arbitrage, ou d'intenter une action individualisée devant la cour des petites créances, devant tout tribunal compétent; et la convention d'arbitrage ne s'appliquera pas aux Litiges pour lesquels une action individualisée a été intentée devant la cour des petites créances compétente.
Google, le client et l'annonceur conviennent qu'en concluant la présente Entente de règlement des litiges, toutes les parties renoncent à leurs droits respectifs à un procès devant jury ou à la participation à un recours collectif ou à une action représentative, sauf là où la loi l'interdit. En ce qui concerne tous les Litiges, la présente Entente de règlement des litiges remplace toute condition contraire concernant le règlement des litiges dans toute autre entente entre les parties.
B. Avis de Litiges. Si une partie a l'intention de soumettre un Litige à l'arbitrage, cette partie doit en aviser l'autre partie par écrit (l'« Avis de Litige »). Cet Avis de Litige destiné à Google doit être envoyé à l'adresse suivante (l'« Adresse de notification de Google ») :
Google LLC
Legal Department - Google Ads Arbitration
c/o Corporation Service Company
2710 Gateway Oaks Drive, Suite 150N
Sacramento, CA 95833
Google enverra les Avis de Litige au participant ou à l'annonceur aux adresses courriel et postales associées au compte du client. Le client et l'annonceur acceptent respectivement de recevoir les avis à ces adresses. Il incombe au client et à l'annonceur de tenir leurs informations à jour. En outre, le client s’engage à aviser sans délai l'annonceur de la réception d’un tel avis. L'Avis de Litige destiné à Google doit indiquer, le cas échéant : a) le nom et l'adresse postale du client ou de l'annonceur; b) l'adresse courriel que le client ou l'annonceur utilise pour se connecter au compte du client; c) le ou les identifiants client Google Ads; d) le ou les numéros de dossier attribués par Google pour assurer le suivi des tentatives antérieures de règlement du Litige; e) une description du Litige, y compris l'identification des campagnes et/ou des groupes d'annonces concernés; et f) un énoncé de la réparation sollicitée.
Les délais de prescription et tout délai de paiement des frais de dépôt seront suspendus pendant que les parties tentent de régler le Litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le Litige dans les 60 jours suivant la soumission de l'Avis de Litige, le Litige sera tranché par arbitrage dès lors qu'une partie transmettra à l'autre partie ou aux autres parties, ainsi qu'au Centre International de Résolution des Différends (l'« ICDR »), une demande d'arbitrage (la « Demande »). Aucune Demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai d'au moins 60 jours après la transmission de l'Avis de Litige. Sauf convention contraire entre les parties, la Demande du client ou de l'annonceur doit être transmise à l'Adresse de notification de Google et porter la mention « Demande d'arbitrage ». Google adressera les demandes d'arbitrage au client ou à l'annonceur aux adresses courriel et postales associées au compte du client.
C. Procédures d'arbitrage. L'arbitrage sera régi par le Règlement d'arbitrage international de l'ICDR (le « Règlement de l'ICDR »), tel que modifié par les présentes conditions, et sera administré par l'ICDR. Sauf convention contraire entre les parties, les procédures accélérées du Règlement de l'ICDR s'appliqueront à toute réclamation dont le montant ne dépasse pas 75 000 $. Le Règlement de l'ICDR est disponible en ligne à l'adresse https://www.icdr.org/sites/
L'arbitrage se déroulera en anglais. Sauf convention contraire entre les parties, ou si le processus d'arbitrage groupé prévu à l'article 13(E) est déclenché, le lieu de l'arbitrage sera le comté (ou la municipalité, le district ou la paroisse) du principal établissement du client (ou, si l'arbitrage est introduit par l'annonceur, le comté (ou la municipalité, le district ou la paroisse) du principal établissement de l'annonceur). Si le montant de la réclamation du client ou de l'annonceur ne dépasse pas 25 000 $, le client ou l'annonceur peut décider que l'arbitrage se déroulera uniquement sur la base des pièces présentées à l'arbitre, par téléphone ou lors d'une audience en personne. Quel que soit le mode de déroulement de l'arbitrage, l'arbitre rendra une décision écrite et motivée, suffisante pour expliquer les constatations et les conclusions essentielles sur lesquelles elle repose. Les décisions arbitrales n'auront aucun effet préclusif dans d’autres procédures impliquant des clients ou annonceurs différents, et ce, devant quelque instance que ce soit. L'arbitre peut ordonner les mêmes mesures de réparation qu'un tribunal. La sentence peut être homologuée par tout tribunal compétent.
D. Frais d'arbitrage. L'obligation du client et de l'annonceur de payer les honoraires et frais de l'ICDR sera exclusivement régie par le Règlement de l'ICDR, sauf dans le cadre de la réception d'une Demande, où Google paiera sans délai les frais de dépôt applicables exigés par le Règlement de l'ICDR. Le Barème des frais de procédure de l'ICDR est disponible en ligne à l'adresse https://www.icdr.org/sites/
E. Arbitrage groupé. Afin d’encourager le traitement optimal des Demandes d'arbitrage, si au moins 50 Demandes substantiellement similaires sont déposées contre Google par ou avec l'aide d'une entité ou d’un groupe coordonné d'entités, l'ICDR prendra sans délai les mesures nécessaires pour : 1) administrer les Demandes par lots de 50 (plus un lot final comprenant toute Demande restante); 2) nommer un arbitre unique pour chaque lot; 3) traiter chaque lot comme un arbitrage consolidé unique comportant un seul ensemble de frais de dépôt et d'administration par partie, un calendrier procédural unique, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu déterminé par l'arbitre, et une sentence finale (l'ensemble de ces éléments constituant le processus d'« Arbitrage groupé »); et 4) prendre toute autre mesure nécessaire en vue d'un règlement rapide et efficace des Demandes. Les Demandes sont de « nature substantiellement similaire » si elles découlent d’un même événement ou de faits identiques, si elles soulèvent des questions juridiques similaires et visent à obtenir des réparations similaires. En cas de désaccord entre les parties sur l'application du processus d'Arbitrage groupé, l'ICDR nommera un arbitre pour trancher cette question. Les honoraires de cet arbitre seront pris en charge par Google et l’arbitre pourra, le cas échéant, prescrire les mesures nécessaires afin de trouver une solution à ce désaccord. Le lieu de l'arbitrage pour chaque Arbitrage groupé et pour tout arbitrage visant à déterminer l'application du processus d'Arbitrage groupé se tiendra à Santa Clara, en Californie. Le processus d'Arbitrage groupé n'autorise aucun recours collectif ni aucune action ou arbitrage collectif, consolidé, conjoint ou de masse, autrement que ce qui est prévu à la présente section.
F. Pas d’arbitrage collectif ou représentatif. En acceptant l'arbitrage, et dans la mesure autorisée par la loi, le client, l'annonceur et Google ne peuvent présenter de réclamations qu'à titre individuel et non dans le cadre d'une action collective. En outre, dans la mesure autorisée par la loi, l'arbitre ne peut consolider des réclamations au sein d'une même procédure collective. L'arbitre ne peut accorder de mesures injonctives qu'en faveur de la partie individuelle qui demande réparation, et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie, à l'exclusion de toute réparation affectant d'autres utilisateurs, clients ou annonceurs de Google. Toutefois, si un tribunal décide que la loi applicable empêche l'application d’une quelconque limitation de la présente section à l'égard d'une réclamation ou d'une réparation en particulier (telle qu’une mesure déclarative ou injonctive), dès lors cette réclamation ou réparation (à l'exclusion de toute autre réclamation ou réparation) doit être dissociée de l'arbitrage et portée devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie, tandis que les autres réclamations et réparations (telles que les dommages-intérêts individuels ou la restitution) continueront d'être tranchées par arbitrage exécutoire.
G. Modifications ultérieures de la Convention de règlement des Litiges. Si Google apporte une modification substantielle à la présente Convention de règlement des Litiges, le client ou l'annonceur peut refuser cette modification en avisant Google conformément à la procédure prévue à la section 13(B) dans un délai de 30 jours suivant ladite modification. À moins que le client ou l'annonceur ne refuse les modifications dans les 30 jours suivant leur entrée en vigueur, l'utilisation des conditions ou des programmes après la publication des modifications apportées à la présente Convention de règlement des Litiges vaudra acceptation de ces modifications par le client ou l'annonceur. En refusant une modification ultérieure, le participant ou l'annonceur accepte de soumettre tout Litige à l'arbitrage conformément aux termes de la présente Convention de règlement des Litiges, tels que modifiés par toute modification que le participant ou l'annonceur n'a pas refusée.
14. Divers. (a) TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES PROGRAMMES, OU S'Y RAPPORTANT, SERONT RÉGIES PAR LE DROIT CALIFORNIEN, À L’EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE LA CALIFORNIE, SAUF DANS LA MESURE OÙ LE DROIT CALIFORNIEN EST CONTRAIRE AU DROIT FÉDÉRAL OU SUPPLANTÉ PAR CE DERNIER;
(b) DANS LA MESURE OÙ LE LITIGE N'EST COUVERT PAR AUCUNE CONVENTION D'ARBITRAGE ENTRE LES PARTIES, IL SERA PORTÉ EXCLUSIVEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, EN CALIFORNIE ; LES PARTIES ACCEPTENT DE SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE DE CES TRIBUNAUX.
(c) Le client ne sollicitera aucune mesure injonctive fondée sur une contrefaçon de brevet en lien avec les programmes dans le cadre d'une procédure introduite pendant la durée de validité des présentes conditions, ainsi que pendant un délai d’un an après toute résiliation de celles-ci.
(d) Les présentes conditions constituent l’intégralité de l'accord conclu entre les parties concernant leur objet et remplacent toutes les autres ententes entre les parties s'y rapportant.
(e) Le client ne peut faire aucune déclaration publique concernant la relation régie par les présentes conditions (sauf lorsque la loi l’exige).
(f) Sauf dans les cas prévus à l'article 13, tous les avis de résiliation ou de violation doivent être formulés par écrit et adressés au service juridique de l’autre partie (ou, s’il n’est pas établi que l’autre partie dispose d’un service juridique, au contact principal de l’autre partie ou à une autre adresse figurant au dossier). Les courriels constituent des avis écrits. L’adresse courriel pour l'envoi d'avis au service juridique de Google est legal-notices@google.com. Sous réserve des articles 12 et 13, tous les autres avis destinés au client doivent être formulés par écrit et envoyés à une adresse courriel associée au compte client. Sous réserve de l'article 13, tous les autres avis destinés à Google seront formulés par écrit et adressés au contact principal du client chez Google ou par tout autre moyen mis à disposition par Google. Un avis sera réputé avoir été donné sur réception, tel que confirmé par un moyen écrit ou électronique. Ces exigences en matière d’avis ne s’appliquent pas à la signification d'actes de procédure, qui est régie par la loi applicable, et ne s'appliquent pas non plus à l'article 13.
À l’exception des modifications apportées aux présentes conditions par Google en vertu de l’article 12, toute modification doit être acceptée par les deux parties et stipuler expressément qu'elle modifie les présentes conditions. Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit prévu aux présentes conditions, ou d'en retarder l'exercice, ne saurait valoir renonciation à ce droit. Sous réserve de la section 13(F), si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale, inopérante, sans effet ou inapplicable, cette disposition sera dissociée et le reste des conditions demeurera pleinement en vigueur.
(h) Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans le consentement écrit de l’autre partie. Une cession à une société affiliée est toutefois permise à la stricte condition que : (I) le cessionnaire accepte par écrit d’être lié par les présentes conditions, (II) la partie cédante demeure responsable des obligations découlant des présentes conditions en cas de violation de celles-ci par le cessionnaire, et (III) la partie cédante informe l’autre partie de cette cession. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue.
(i) Sous reserve des articles 11 et 13, les présentes conditions ne confèrent aucun droit à des tiers bénéficiaires.
(j) Les présentes conditions ne créent aucun lien de mandat, de société de personnes, de coentreprise ou d'emploi entre les parties.
(k) La dernière phrase de l'article 1 et les articles 8 à 14 survivront à la résiliation des présentes conditions.
(l) À l’exception des obligations de paiement, aucune des parties ni ses sociétés affiliées ne sauraient être tenues responsables d'un manquement ou d'un retard d’exécution imputable à des circonstances échappant à leur contrôle raisonnable.
(m) Aucune disposition des présentes conditions (y compris tout addenda à celles-ci) n'empêche une partie de signaler des problèmes de non-conformité à la loi auprès de toute autorité publique compétente. En cas de conflit entre la présente clause 14(m) et toute autre partie des présentes conditions, la présente clause 14(m) prévaudra.
1er juillet 2026