Conditions du programme de publicité de Google LLC
Les présentes conditions du programme de publicité de Google LLC (les « conditions ») sont conclues par Google LLC (« LLC »), ou advenant que le client ait été informé qu’une autre société du groupe Google sera la contrepartie aux contrats du client concernant l’utilisation des services par le client dans un avis d’assignation qui identifie la société du groupe Google en tant que « revendeur Google », par l’entité mentionnée en tant que revendeur (le « revendeur Google »), et l’entité exécutant les présentes conditions ou qui accepte les présentes conditions par voie électronique (le « client »). Les références à « Google » désignent la société LLC ou le revendeur Google indiqué aux présentes conditions. Les présentes conditions régissent la participation du client aux programmes et aux services de publicité de Google (i) qui sont accessibles par l’entremise du ou des comptes attribués au client dans le cadre des présentes conditions ou (ii) qui incorporent par référence les présentes conditions (collectivement, les « programmes »). Veuillez les lire attentivement. Elles exigent le recours à l’arbitrage individuel exécutoire pour résoudre les contestations plutôt qu’à des procès devant jury ou à des actions collectifs.
1 Programmes. Le client autorise Google et ses sociétés affiliées à afficher le matériel publicitaire, les flux de données et la technologie du client (collectivement, les « annonces » ou la « création ») sur tout contenu ou toute propriété (chacun une « propriété ») fournis par Google ou ses sociétés affiliées au nom de Google ou, le cas échéant, d’un tiers (le « partenaire »). Le client est le seul responsable de tous les éléments suivants : (i) les annonces; (ii) les décisions relatives à la création de campagne publicitaire ou au ciblage des annonces (p. ex., les mots-clés) (les « cibles »); (iii) les destinations vers lesquelles les annonces redirigent les visiteurs (p. ex., les pages de renvoi et les applications mobiles) ainsi que les URL, les points de cheminement et redirections connexes (les « destinations »); et (iv) les services et les produits annoncés sur les destinations (collectivement, les « services »). Le programme est une plateforme publicitaire sur laquelle le client autorise Google et ses sociétés affiliées à utiliser des outils automatisés pour formater les annonces. Google et ses sociétés affiliées peuvent également mettre à la disposition du client certaines fonctionnalités facultatives du programme pour aider le client à sélectionner ou à générer des cibles, des annonces ou des destinations. Le client n’est pas tenu d’autoriser l’utilisation de ces fonctionnalités facultatives et, le cas échéant, peut accepter ou refuser l’utilisation de ces fonctionnalités. Cependant, si le client utilise ces fonctionnalités, il sera alors le seul responsable des cibles, des annonces et des destinations. Google et ses sociétés affiliées ou ses partenaires peuvent rejeter ou retirer une cible, une publicité ou une destination en particulier à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Google et ses sociétés affiliées peuvent modifier ou annuler les programmes à tout moment. Le client reconnaît que Google ou ses sociétés affiliées peuvent participer aux enchères du programme pour soutenir ses propres services et produits. Certaines fonctionnalités du programme sont catégorisées « bêta », non prises en charge ou confidentielles (les « fonctionnalités bêta »). Le client ne peut divulguer aucune information sur les fonctionnalités bêta ou sur les conditions ou l’existence de fonctionnalités bêta qui ne sont pas publiques.
2 Politiques. Le client est le seul responsable de son utilisation des programmes (p. ex., l’accès et l’utilisation des comptes du programme et la protection des noms d’utilisateur et des mots de passe) (l’« utilisation »). L’utilisation du programme est soumise aux règles de Google applicables qui sont accessibles à l’adresse google.com/ads/policies, et toutes les autres politiques mises à la disposition du client par Google, y compris les politiques des partenaires et, dans la mesure applicable, les Règles relatives au consentement de l’utilisateur dans l’Union européenne de Google à l’adresse privacy.google.com/businesses/
3 Diffusion d’annonces. (a) Le client ne fournira pas d’annonces contenant des logiciels malveillants, des logiciels espions, des logiciels indésirables ou tout autre code malveillant, ou étant liées à ceux-ci, ou violant ou contournant sciemment toute mesure de sécurité du programme. (b) Le client peut utiliser un serveur publicitaire uniquement pour diffuser ou suivre des annonces dans le cadre de l’utilisation de programmes autorisant la diffusion d’annonces par des tiers et uniquement si le serveur publicitaire a été autorisé par Google à participer au programme. Google mettra en œuvre les balises du serveur publicitaire du client afin qu’elles soient fonctionnelles. (c) En ce qui concerne les impressions d’annonces affichées en ligne qui sont facturées en fonction du CPM ou du vCPM (« annonces graphiques »), si le nombre d’impressions (le « NI ») applicable de Google pour un programme est supérieur à celui du serveur publicitaire tiers (le « SPT ») du client de plus de 10 % pour la période de facturation, le client entreprendra les efforts de rapprochement des écarts entre les NI de Google et du SPT. Si cet écart n’est pas résolu, le seul recours du client consiste à déposer une réclamation dans les 60 jours suivant la date de la facture (la « période de réclamation »). Si Google détermine que la réclamation est valide, Google remettra au client des crédits publicitaires calculés de la façon suivante : 90 % du NI de Google moins le NI du SPT, multiplié par le CPM ou le vCPM moyen de la campagne signalé par Google, le cas échéant, pendant la période de facturation. Tout crédit publicitaire remis doit être utilisé par le client dans les 60 jours suivant sa remise (la « date limite d’utilisation ») et Google peut suspendre l’autorisation du client d’utiliser ce fournisseur de SPT et peut suspendre ou annuler la validité des dispositions de résolution des écarts du présent article pour ce fournisseur de SPT. Les paramètres du SPT dont les balises de serveur publicitaire sont fournies à Google seront utilisés dans le calcul de résolution des écarts présenté ci-dessus. Google peut exiger que les enregistrements des écarts soient fournis directement par le SPT à Google. Le client ne sera pas crédité pour les écarts causés par l’incapacité du SPT à diffuser des annonces.
4 Test. Le client autorise Google et ses sociétés affiliées à effectuer périodiquement des tests susceptibles d’interférer avec l’utilisation des programmes par le client, notamment le formatage des annonces, les cibles, les destinations, la qualité, le classement, la performance, la tarification et les ajustements d’enchères au moment des enchères des annonces. Pour garantir l’actualité et la validité des résultats des tests, le client autorise Google à effectuer ces tests sans préavis ni compensation au client.
5 Annulation de l’annonce. Sauf en cas de dispositions contraires énoncées par une politique, l’interface utilisateur du programme ou une entente faisant référence aux présentes conditions (un « OI »), l’une ou l’autre des parties peut annuler une annonce à tout moment avant la première éventualité entre l’enchère ou le placement de l’annonce, mais si le client annule une annonce après une date d’engagement fournie par Google (p. ex., une campagne sur réservation), alors le client est responsable des frais d’annulation qui lui sont communiqués par Google, et l’annonce peut toujours être publiée. Les annonces annulées cesseront généralement d’être diffusées dans les huit heures ouvrables ou comme décrit dans une politique ou un OI, et le client est toujours tenu de payer tous les frais résultant des annonces diffusées (p. ex., les frais découlant de la conversion). Le client doit effectuer l’annulation des annonces (i) en ligne par l’entremise du compte du client, si la fonctionnalité est disponible, (ii) si cette fonctionnalité n’est pas disponible, en envoyant à Google un avis par courriel au représentant du compte du client, ou (iii) si cette fonctionnalité n’est pas disponible et que le client n’a pas de représentant de compte, en envoyant à Google un avis par courriel à l’adresse ads-support@google.com. Le client ne sera pas libéré de ses obligations de paiement pour les annonces qui ne sont pas soumises ou qui sont soumises par le client après la date d’échéance fournie par Google. Google ne sera pas lié par un OI fourni par le client.
6 Garantie, droits et obligations. Le client garantit que (a) le client détient, et accorde par les présentes à Google, à ses sociétés affiliées et à ses partenaires, les droits sur les annonces, les destinations et les cibles pour que Google, ses sociétés affiliées et ses partenaires puissent exploiter les programmes Google (y compris, dans le cas des flux de données, après que le client ait cessé d’utiliser les programmes), et (b) tous les renseignements et toutes les autorisations fournis par le client sont exhaustifs, exacts et à jour. Le client autorise Google et ses sociétés affiliées à automatiser la récupération et l’analyse des destinations, ainsi qu’à créer des justificatifs d’identité de test pour y accéder, aux fins des programmes. En fournissant à Google un numéro de téléphone cellulaire ou un autre numéro de téléphone dans le cadre des programmes, le client autorise Google, ses sociétés affiliées et leurs mandataires à appeler (des tarifs d’appel standard peuvent s’appliquer à ces appels) aux numéros de téléphone fournis, y compris par le biais d’un système téléphonique à composition automatique, aux fins des programmes. Cependant, Google n’utilisera pas cette autorisation pour effectuer des appels automatiques à des fins de marketing. Le client garantit qu’il est autorisé à agir au nom de chaque tiers, le cas échéant, pour lequel le client fait de la publicité dans le cadre des présentes conditions (l’« annonceur »), et que ce tiers est lié par les présentes conditions. De plus, toute référence au client dans les présentes conditions s’appliquera également à l’annonceur, le cas échéant. Si, pour une raison quelconque, le client n’a pas fait en sorte de lier un annonceur aux présentes conditions, le client sera responsable de l’exécution de toute obligation que l’annonceur aurait eue en vertu des présentes conditions si l’annonceur y avait été lié. Si le client utilise un programme en son propre nom pour faire de la publicité, le client sera réputé être à la fois le client et l’annonceur lors de cette utilisation. Au moins une fois par mois, le client fournira à l’annonceur des données de rapport qui divulguent les montants absolus en dollars dépensés sur les programmes de Google et sur les performances (à un coût minimal, les clics et les impressions des utilisateurs sur le compte de cet annonceur) dans un endroit raisonnablement visible. Google peut, à la demande d’un annonceur, communiquer à l’annonceur les renseignements qui lui sont propres.
7 Reprises gratuites. Pour les annonces graphiques sur réservation, Google fournira tout nombre total convenu d’annonces graphiques d’ici la fin de la campagne, mais si Google omet de le faire, le seul recours du client consiste à déposer une réclamation pendant la période de réclamation. Si Google confirme l’exactitude de la réclamation, Google ne facturera pas au client les annonces graphiques qui n’ont pas été livrées ou, si le client a déjà payé, à la discrétion raisonnable de Google, Google (i) fournira des crédits publicitaires, qui doivent être utilisés avant la date limite d’utilisation; (ii) placera des annonces graphiques à un endroit que Google juge comparable dans les 60 jours qui suivent la confirmation par Google de l’exactitude de la réclamation; ou (iii) prolongera la durée de la campagne. Google ne peut pas garantir que les annonces vendues aux enchères seront livrées et, par conséquent, les reprises gratuites ne s’appliquent pas aux annonces vendues aux enchères.
8 Paiement. Le client paiera tous les frais encourus dans le cadre d’un programme, en utilisant un mode de paiement approuvé par Google pour ce client (sous réserve des modifications apportées de temps à autre), dans un délai raisonnable sur le plan commercial prévu par Google (p. ex., dans l’interface utilisateur du programme ou dans l’OI). Les retards de paiement portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, s’il est inférieur à 1,5 %). Ces frais ne sont pas taxables. Le client paiera (i) toutes les taxes et autres frais gouvernementaux, ainsi que (ii) les dépenses raisonnables et les frais juridiques encourus par Google pour recouvrer les paiements en retard qui ne sont pas contestés de bonne foi. Les frais sont calculés en fonction des critères de facturation dans le cadre du programme applicable (p. ex., en fonction des clics, des impressions ou des conversions). Tous les frais qui ne sont pas contestés de bonne foi doivent être payés en totalité. Aucune partie ne peut compenser un paiement dû en vertu des présentes conditions par tout autre paiement à effectuer en vertu des présentes conditions. Google peut, à sa seule discrétion, accorder, réviser ou révoquer un crédit à tout moment. Google n’est pas obligée de diffuser des annonces qui dépassent toute limite de crédit. Si Google ne diffuse pas d’annonces vers les cibles ou les destinations sélectionnées, le seul recours du client consiste à réclamer des crédits publicitaires pendant la période de réclamation, après quoi Google émettra les crédits après avoir validé la réclamation et ces crédits devront être utilisés avant la date limite d’utilisation. Le client comprend que des tiers peuvent générer des impressions ou des clics sur les annonces du client à des fins interdites ou inappropriées et, si cela se produit, le seul recours du client consiste à réclamer des crédits publicitaires pendant la période de réclamation, après quoi Google émettra les crédits après avoir validé la réclamation et ces crédits devront être utilisés avant la date limite d’utilisation. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, (A) LE CLIENT RENONCE À TOUTES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX FRAIS DE PROGRAMME, À MOINS QU’UNE RÉCLAMATION SOIT DÉPOSÉE PENDANT LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION, ET (B) L’ÉMISSION DE CRÉDITS PUBLICITAIRES (LE CAS ÉCHÉANT) EST À LA DISCRÉTION RAISONNABLE DE GOOGLE ET SI DES CRÉDITS SONT ÉMIS, ILS DOIVENT ÊTRE UTILISÉS AVANT LA DATE DE LIMITE D’UTILISATION.
9 Avis de non-responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, GOOGLE, EN SON NOM ET AU NOM DE SES PARTENAIRES ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, RENONCE À TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS POUR L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA QUALITÉ MARCHANDE ET L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER POUR TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUT COURS DE NÉGOCIATION OU USAGE COMMERCIAL. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES PROGRAMMES ET LES PROPRIÉTÉS DE GOOGLE ET DE SES PARTENAIRES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS », ET LE CLIENT LES UTILISE À SES PROPRES RISQUES. GOOGLE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES PARTENAIRES N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE EN LIEN AVEC LES PROGRAMMES OU LES RÉSULTATS DES PROGRAMMES. GOOGLE NE FAIT AUCUNE PROMESSE QUANT À SA RESPONSABILITÉ D’INFORMER LE CLIENT DES DÉFAUTS OU DES ERREURS.
10 Limitation de la responsabilité. À L’EXCEPTION DE L’ARTICLE 11 ET DES VIOLATIONS PAR LE CLIENT DES ARTICLES 3(A), 14(E) OU DE LA DERNIÈRE PHRASE DE L’ARTICLE 1, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE OU LE TYPE DE RÉCLAMATION : (a) GOOGLE, LE CLIENT ET LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES RESPECTIVES NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU DE TOUTE DISPOSITION DÉCOULANT DE CELLES-CI OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, POUR TOUT DOMMAGE AUTRE QUE LES DOMMAGES DIRECTS, MÊME SI LA PARTIE EST CONSCIENTE OU DEVAIT SAVOIR QUE CES AUTRES TYPES DE DOMMAGES POURRAIENT SURVENIR ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS NE RÉPONDENT PAS À UN RECOURS; ET (b) EN PLUS DES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, GOOGLE, LE CLIENT ET LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES RESPECTIVES NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU DE TOUTE DISPOSITION DÉCOULANT DE CELLES-CI OU EN LIEN AVEC L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS, POUR TOUT ÉVÉNEMENT OU TOUTE SÉRIE D’ÉVÉNEMENTS CONNEXES ÉQUIVALANT À UN MONTANT TOTAL SUPÉRIEUR AU MONTANT PAYABLE À GOOGLE PAR LE CLIENT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LES TRENTE JOURS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA PREMIÈRE ACTIVITÉ DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.
11 Indemnisation. Le client défendra et indemnisera Google, ses partenaires, ses mandataires, ses sociétés affiliées et ses concédants contre les responsabilités, les dommages, les pertes, les coûts, les frais (y compris les frais juridiques) et les dépenses liés à toute allégation de tiers ou procédure judiciaire découlant des annonces, des cibles, des destinations, des services, de l’utilisation ou de toute violation des présentes conditions par le client, ou étant liée à ceux-ci. Les partenaires sont des tiers bénéficiaires visés par le présent article.
12 Modification des conditions. Google peut apporter à tout moment et sans préavis des modifications mineures aux présentes conditions, mais Google publiera un avis advenant toute modification substantielle apportée aux présentes conditions. Les conditions seront publiées à l’adresse google.com/ads/terms. Les modifications apportées aux conditions ne s’appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur sept jours après leur publication. Toutefois, les modifications apportées pour des raisons juridiques s’appliqueront immédiatement après la publication de l’avis. L’une ou l’autre des parties peut résilier les présentes conditions à tout moment en envoyant un préavis à l’autre partie, mais (i) les campagnes qui ne sont pas annulées en vertu de l’article 5 et les nouvelles campagnes peuvent être exécutées et réservées, et (ii) la poursuite de l’utilisation du programme est, dans chaque cas, soumise aux conditions d’utilisation de Google alors en vigueur pour les programmes (accessibles à l’adresse google.com/ads/terms). À tout moment, Google peut suspendre la capacité du client à participer aux programmes. Dans tous les cas, l’exécution de toute campagne d’un client après la résiliation des présentes conditions est à la seule discrétion de Google.
13 Entente de résolution des contestations.
A. Négociation. En cas de contestation découlant des présentes conditions ou en lien avec celles-ci (chacune, une « contestation »), les parties s’efforceront de bonne foi de résoudre la contestation dans les 60 jours suivant l’avis écrit de contestation par l’autre partie. Si les parties ne sont pas en mesure ou ne souhaitent pas résoudre la contestation dans ce délai, la contestation sera finalement tranchée par le biais d’un arbitrage administré par le Centre International de Résolution des Différends (l’« ICDR ») en vertu de son Règlement d’arbitrage international (le « règlement »). Ce contrat d’arbitrage est destiné à être interprété au sens large et, entre autres réclamations, s’applique à toute réclamation intentée par ou contre (i) Google, les sociétés affiliées de Google qui fournissent les programmes au client ou à l’annonceur, les sociétés mères de Google et les dirigeants, les administrateurs, les employés, les mandataires, les prédécesseurs, les successeurs et les ayants droit respectifs de ces entités, et (ii) le client ou l’annonceur, les sociétés affiliées et les sociétés mères respectives du client ou de l’annonceur, et les dirigeants, les administrateurs, les employés, les mandataires, les prédécesseurs, les successeurs et les ayants droit respectifs de ces entités.
B. Procédures d’arbitrage. L’arbitrage aura lieu dans le comté de Santa Clara, en Californie. L’arbitrage se déroulera devant un tribunal de trois arbitres. Le ou les demandeurs sélectionneront un arbitre du tribunal conformément au règlement et le ou les défendeurs sélectionneront conjointement le deuxième arbitre conformément au règlement. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le troisième arbitre (le « président ») dans les 20 jours qui suivent la confirmation du deuxième arbitre, l’ICDR nommera le président conformément au règlement. L’arbitrage se déroulera en anglais. Sauf en cas de disposition contraire de la loi, l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage, y compris les preuves ou les documents produits, seront strictement confidentiels. La décision des arbitres sera définitive et exécutoire, et le jugement sur toute sentence rendue par les arbitres pourra être porté devant tout tribunal compétent. Les arbitres ne seront pas liés par les décisions rendues dans d’autres arbitrages pour lesquels le client ou l’annonceur n’est pas impliqué. Les arbitres auront le pouvoir d’accorder une réparation ordonnée ou un jugement déclaratoire, qu’ils soient provisoires ou définitifs, uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie sans toucher les autres utilisateurs de Google ou d’autres clients ou annonceurs, et toute mesure provisoire ordonnée par les arbitres pourra être exécutée par tout tribunal compétent. Aucune disposition des présentes conditions n’empêchera l’une ou l’autre des parties de demander une réparation provisoire ou préliminaire individuelle à un tribunal compétent, et une telle demande de réparation provisoire ou préliminaire individuelle effectuée auprès d’un tribunal ne sera pas considérée comme incompatible avec le contrat relatif à l’arbitrage ou comme une renonciation au droit à l’arbitrage.
C. Pas d’arbitrage collectif. LE CLIENT, L’ANNONCEUR ET GOOGLE CONVIENNENT QUE CHAQUE PARTIE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE PERSONNE INSCRITE À UNE ACTION COLLECTIVE DANS LE CADRE D’UNE PRÉSUMÉE ACTION COLLECTIVE, DE REPRÉSENTANT OU DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. Google, le client et l’annonceur conviennent qu’en concluant ce contrat d’arbitrage, ils renoncent à leurs droits respectifs à un procès devant jury ou à participer à une action collective. À moins que toutes les parties concernées n’en conviennent autrement par écrit, les arbitres ne peuvent présider aucune forme d’action collective. Si un tribunal décide que la loi applicable empêche l’application de l’une des limitations de ce paragraphe relativement à une demande de réparation en particulier, alors cette demande (et seulement cette demande) doit être dissociée de l’arbitrage et peut être portée devant un tribunal.
14 Divers. (a) TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES PROGRAMMES, OU RELATIVES À CEUX-CI, SERONT RÉGIES PAR LA LOI DE LA CALIFORNIE, À L’EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLITS DE LOIS DE LA CALIFORNIE, SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI DE LA CALIFORNIE L’EXIGE AUTREMENT OU LA LOI FÉDÉRALE DES ÉTATS-UNIS L’INVALIDE. (b) SAUF EN CAS DE DISPOSITION À L’ARTICLE 13, UNIQUEMENT DANS LE CAS OÙ L’ARTICLE 13 N’EST PAS APPLIQUÉ DANS LE CADRE D’UNE RÉCLAMATION OU D’UNE CONTESTATION EN PARTICULIER, TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES PROGRAMMES, OU RELATIVES À CEUX-CI, RELÈVERONT EXCLUSIVEMENT DE LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU DES TRIBUNAUX D’ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, CALIFORNIE; LES PARTIES ACCEPTENT DE SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE DE CES TRIBUNAUX. (c) Le client ne demandera pas d’injonction fondée sur la contrefaçon de brevet en rapport avec les programmes dans toute procédure déposée pendant que les présentes conditions sont en vigueur, et pendant un an après toute résiliation des présentes conditions. (d) Les présentes conditions constituent l’intégralité du contrat conclu entre les parties relativement à leur objet et remplacent tout contrat antérieur ou concomitant sur ces sujets. (e) Le client ne peut faire aucune déclaration publique concernant la relation envisagée par les présentes conditions (sauf si la loi l’exige). (f) Tous les avis de résiliation ou de violation, ou les avis envoyés en vertu de l’article 13, doivent être écrits et adressés au service juridique de l’autre partie (ou si l’on ignore si l’autre partie possède un service juridique, alors à la principale personne-ressource de l’autre partie ou à une autre adresse au dossier). L’adresse de courriel du service juridique de Google à laquelle il faut envoyer les avis est la suivante : legal-notices@google.com. Tous les autres avis envoyés au client le seront par écrit et seront envoyés à une adresse de courriel associée au compte du client. Tous les autres avis envoyés à Google le seront par écrit et seront adressés à la principale personne-ressource du client chez Google ou par le biais d’une autre méthode mise à disposition par Google. L’avis sera considéré comme remis lors de sa réception, ce qui sera confirmé par écrit ou par voie électronique. Ces exigences relatives aux avis ne s’appliquent pas à la signification légale d’une procédure, qui est plutôt régie par la loi applicable. (g) À l’exception des modifications apportées aux présentes conditions par Google en vertu de l’article 12, tout amendement doit être accepté par les deux parties et doit expressément indiquer qu’il modifie les présentes conditions. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à ses droits en n’exerçant aucun droit (ou en en retardant l’exercice) en vertu des présentes conditions. Sauf en cas de disposition contraire de la section 13(C), si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable, cette disposition sera supprimée et le reste des conditions demeurera pleinement en vigueur. (h) Aucune des parties ne peut céder une partie des présentes conditions sans le consentement écrit de l’autre partie, sauf que (A) Google peut céder la totalité ou une partie de ses droits ou de ses obligations en vertu des présentes conditions à une société affiliée si Google en a informé le client, et (B) le client peut céder la totalité de ses droits et de ses obligations en vertu des présentes conditions à une société affiliée, mais uniquement si (I) le cessionnaire accepte par écrit d’être lié par les présentes conditions, (II) le client demeure responsable des obligations en vertu des présentes conditions si le cessionnaire omet de les respecter et (III) le client a informé Google de la cession. En outre, Google peut céder à un tiers toute dette que le client doit à Google sans le consentement du client. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle. (i) À l’exception des dispositions aux articles 11 et 13, il n’y a pas de tiers bénéficiaires aux présentes conditions. (j) Les présentes conditions ne créent pas d’agence, de partenariat ni de coentreprise entre les parties. (k) Les articles 1 (la dernière phrase uniquement) et 8 à 14 survivront à la résiliation des présentes conditions. (l) À l’exception des obligations de paiement, aucune partie ni aucune de ses sociétés affiliées ne sont tenues responsables de l’échec ou du retard d’exécution dans la mesure où ils sont causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.
1er novembre 2021