Ces Conditions Générales de Publicité de Google Ireland Limited (les « Conditions » ou le « Contrat » ») sont convenues entre Google et l’entité exécutant ces Conditions ou qui a accepté celles-ci électroniquement (le « Client »). « Google » signifie soit (i) Google Commerce Limited, une entreprise régie par les lois irlandaises, dont le siège social est sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, si le Client a choisi « usage non commercial éligible » comme motif d’utilisation de son compte, soit (ii) Google Ireland Limited, dont le siège social est sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande. Ces Conditions gouvernent la participation par le Client aux programmes et services publicitaires de Google i) qui sont accessibles via le ou les compte(s) accordé(s) au Client dans le cadre des présentes Conditions ou ii) qui sont intégrées par référence aux présentes Conditions (collectivement, les « Programmes »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Considérant ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit :
1 Programmes. Le Client autorise Google et toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée, ou sous contrôle de Google (les « Affiliés ») à, ponctuellement, placer les messages publicitaires du Client, son flux de données et sa technologie (collectivement, des « Publicités » ou « Creative ») sur tout contenu ou propriété (chacun constituant une « Propriété ») fourni par Google ou ses Affiliés pour le compte de Google ou, le cas échéant, celui d’un tiers (« Partenaire »). Le Client est seul responsable de l’ensemble : i) des Publicités, ii) de la gestion du trafic publicitaire ou des décisions de ciblage (par ex. des mots-clés) (« Cibles ), iii) des destinations vers lesquelles des Publicités directes envoient les utilisateurs (par ex. les pages de renvoi, les applications mobiles), ainsi que des URL connexes, des points de cheminements et des redirections (« Destinations ») et iv) des services et produits mis en avant sur les Destinations (collectivement, les « Services »). Le Programme est une plateforme publicitaire sur laquelle le Client autorise Google et ses Affiliés à utiliser des outils automatisés pour formater des publicités. Dans ces Conditions, un « Annonceur » est une entité dont les Publicités (qu’elles soient créées par lui-même ou par un tiers en son nom) sont placées par le Client via un Programme. Si le Client utilise un Programme en son nom et pour son compte pour faire de la publicité et non pas au nom et pour le compte d’un Annonceur, pour une telle utilisation, le Client sera considéré comme étant Client ainsi qu’Annonceur. Google et ses Affiliés pourront également mettre à la disposition du Client, en option, certaines fonctionnalités du Programme pour aider le Client dans le choix ou la création de Cibles, des Publicités ou des Destinations. Le Client n’est pas tenu d’autoriser l’utilisation de ces fonctionnalités en option et, le cas échéant, peut sélectionner (« opt-in ») ou désélectionner (« opt-out ») l’utilisation de ces fonctionnalités. Cependant, si le Client les utilise, il sera seul responsable des Cibles, des Publicités et des Destinations. Google et ses Partenaires peuvent refuser ou retirer une Publicité, une Cible ou une Destination spécifique à tout moment, avec ou sans motif. Google et ses Affiliés peuvent modifier ou annuler des Programmes à tout moment sans notification. Le Client reconnaît que Google ou ses Affiliés peuvent participer à des enchères de Programme en faveur de ses propres services et produits. Quelques fonctionnalités des Programmes sont identifiées comme « Bêta » ou autrement non prises en charge ou confidentielles (collectivement les « Fonctionnalités Bêta »). Le Client n’est pas autorisé à divulguer des informations portant sur les Fonctionnalités Bêta, les conditions ou l’existence de toutes les Fonctionnalités Bêta non connues du public.
2 Politiques. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Programmes (par ex. de l’accès aux comptes de Programme et à leur utilisation et de la sauvegarde des noms d’utilisateur et des mots de passe) (l’« Utilisation »). L’Utilisation des Programmes est soumise aux politiques ou Règlements de Google disponibles à l’adresse google.com/ads/policies, et toute autre politique mise à la disposition du Client par Google, en ce compris les politiques des Partenaires et dans la mesure où elle est applicable, la politique de consentement de l’utilisateur Google européen disponible sur privacy.google.com/businesses/
3 Diffusions des Publicités. (a) Le Client ne fournira pas de Publicités contenant ou connectées à des logiciels ou codes malveillants (« malware »), des logiciels non voulus des logiciels espions (« spyware »), violant toute mesure de sécurité d’un Programme ou y circonvenant sciemment. (b) Le Client peut n’utiliser un serveur de publicité que pour diffuser ou suivre des Publicités dans le cadre de Programmes permettant la diffusion de publicité par un tiers et uniquement si le serveur de publicité a été autorisé par Google à participer au Programme. Google mettra en place des tags de serveur de publicité Client afin de les rendre opérationnels. (c) Pour les impressions d’espaces publicitaires en ligne facturées sur la base du Coût Par Mille impressions (CPM) ou Coût Par Milles impressions visibles (vCPM) (« Publicité Display »), si le comptage des impressions applicable par Google (« CI ») pour un Programme est supérieur à celui du serveur de publicité tiers du Client (« 3PAS ») de plus de 10 % sur la période de facturation, le Client facilitera les efforts de rapprochement entre Google et 3PAS. Si cet écart n’est pas résolu, le seul recours du Client sera d’effectuer une réclamation dans les 60 jours suivant la date de facturation (« Période de réclamation »). Si Google détermine que la plainte est valable, alors Google accordera au Client des crédits de publicité d’un montant égal à 90% (de CI de Google minus CI de 3PAS) multiplié par le CPM ou, le cas échéant, par le vCPM, moyen pour la campagne relevé par Google au cours de la période de facturation. Tout crédit de publicité octroyé doit être utilisé par le Client dans les 60 jours suivant l’octroi (« Date limite d’utilisation ») et Google pourra suspendre l’autorisation pour le Client d’utiliser le 3PAS et pourra suspendre ou annuler l’application des stipulations relatives à la résolution de l’écart de la présente disposition au regard de ce fournisseur 3PAS. Les chiffres émanant des 3PAS dont les tags de serveur de publicité fournis à Google seront utilisés lors des calculs suivants visant à résoudre l’écart. Google peut demander à ce que des relevés d’écart lui soient fournis directement par le 3PAS. Le Client ne sera pas crédité pour des écarts causés par l’incapacité de 3PAS à diffuser des Publicités.
4 Test. Le Client autorise Google et ses Affiliés à effectuer de manière périodique des tests qui sont susceptibles d’affecter l’utilisation par le Client du Programme, en ce compris la mise en forme des Publicités, les Cibles, les Destinations, la qualité, le classement, la performance, la détermination du prix et l’ajustement du temps imparti pour faire une offre. Pour assurer l’exactitude et la validité des résultats des tests, le Client autorise Google à effectuer ceux-ci sans notification préalable ou compensation pour le Client.
5 Annulation des Publicités. Sous réserve des stipulations contraires des Règlements, de l’interface utilisateur du Programme ou d’un contrat faisant référence à ces Conditions (un « Ordre d’Insertion » ou « OI »), chacune des parties peut annuler toute Publicité à tout moment avant le premier des deux événements suivants : l’enchère publicitaire ou son placement, mais si le Client annule une Publicité après qu’une date d’engagement a été fournie par Google (par ex. une campagne basée sur les réservations), alors le Client sera tenu de payer tous frais d’annulation qui lui seront soumis par Google et la Publicité pourra être quand même publiée. Les Publicités annulées cesseront généralement d’être diffusées dans les 8 heures ouvrables ou, selon ce qui est prévu dans un Règlement ou un OI, et le Client demeurera tenu de payer l’ensemble des frais résultant de la diffusion des Publicités (par ex. les frais basés sur les conversions). Le Client devra effectuer l’annulation des Publicités (i) en ligne, via son compte Client, si la fonction est disponible, (ii) si la fonction n’est pas disponible, en notifiant Google par courrier électronique adressé au conseiller en charge du compte Client ou (iii) si la fonction n’est pas disponible et que le Client n’a pas de conseiller en charge de son compte, en notifiant Google par courrier électronique adressé à ads-support@google.com. Le Client ne sera pas déchargé de ses obligations de paiement au titre de Publicités non effectuées ou effectuées par le client après la date limite prévue par Google. Google ne sera plus liée par un OI soumis par le Client ou autre conditions communiquées par le Client.
6 Garantie, Droits et obligations. Chaque partie garantit à l’autre qu’elle utilisera ses soins et compétences raisonnables afin de se conformer à ses obligations au titre des présentes Conditions. Le Client garantit qu’il (a) détient, et accorde à Google, ses Affiliés et Partenaires, les droits portant sur les Publicités, les Destinations et les Cibles pour Google, ses Affiliés et Partenaires de faire fonctionner les Programmes (en ce compris, pour les flux de données, après que le Client ait cessé d’utiliser le Programme) (b) que toutes les informations et autorisations fournies par ou pour le compte du Client sont complètes, correctes, à jour et (c) que l’Utilisation, les Services ou les Destinations s’abstiendront de : (i) violer ou encourager la violation de tout code professionnel, loi ou réglementation applicable (notamment les codes/règles appliquées par le JEP (Jury d’Ethique Publicitaire) ou tout autre code de déontologie des normes publicitaires équivalent dans d’autres pays) ou de (ii) violer les droits de propriété intellectuelle de tout tiers et/ou de comporter tout élément pouvant être préjudiciable, abusif, obscène, menaçant ou diffamant. Le Client autorise Google et ses Affiliés à récupérer et analyser automatiquement les Destinations, et à créer des références de test pour accéder aux Destinations, aux fins des Programmes. En fournissant tout numéro de téléphone mobile ou non à Google en lien avec les Programmes, le Client reconnaît que Google, ses Affiliés et leurs agents peuvent appeler et envoyer des messages (pour lesquels les tarifs d’un message standard et de données peuvent s’appliquer) aux numéros de téléphone fournis, en ce compris par un système de composition de numéro automatique, pour les finalités des Programmes. Cependant, Google ne pourra se fonder cet accord pour mettre en place des appels ou messages composés automatiquement pour des finalités de marketing. Le Client autorise également Google, ses Affiliés et leurs agents à envoyer des courriers électroniques aux Clients pour les finalités du Programme. Le Client fournira à l’Annonceur des relevés de données au moins une fois par mois, révélant les sommes totales dépensées auprès de Google et le rendement (au moins : les coûts, les clics et les impressions des utilisateurs sur le compte de cet Annonceur) à un emplacement raisonnablement évident. Google peut, sur demande d’un Annonceur, partager des informations spécifiques à l’Annonceur avec lui.
7 Recours Publicité Display. Pour les Publicités Display à emplacement réservé, Google fournira le nombre total convenu de Publicités Display avant la fin de la campagne, sous réserve que si Google ne le fait pas, alors le seul recours du Client sera d’effectuer une réclamation pendant la Période de réclamation. Si Google confirme le bien-fondé de la réclamation, alors elle ne facturera pas au client les Publicités Display non fournis ou, si le Client les a déjà payés, Google, à sa discrétion raisonnable, accordera (i) des crédits de publicité devant être utilisés avant la Date limite d’utilisation, (ii) un placement des Publicités Display à un emplacement que Google estime comparable dans les 60 jours suivant la confirmation par Google du bien-fondé de la plainte ou (iii) une prolongation de la durée de la campagne. Google ne peut pas assurer que des Publicités basées sur des enchères seront fournies et, en conséquence, la réparation ne s’applique pas aux Publicités basées sur des enchères.
8 Paiement. Le Client paiera l’ensemble des frais occasionnés dans le cadre d’un Programme, en utilisant un mode de paiement approuvé par Google pour ce Client (tel que modifié de temps en temps), dans un délai commercialement raisonnable précisé par Google (par ex. dans l’interface utilisateur du Programme ou dans un OI).) En cas de retard de paiement, Google aura le droit d’appliquer un taux d’intérêt de 2 % per annum au dessus du « base rate » alors applicable de Barclays Bank PLC à partir de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif, avant ou après jugement. Les frais s’entendent hors Taxes (y compris TVA). Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, elles seront facturées au Client, sauf si ce dernier fournit à Google un certificat d'exonération fiscale valide, en temps utile, délivré par l'administration fiscale compétente. Le Client paiera l'ensemble des montants facturés sans déduire ni retenir de Taxes. Dans les présentes Conditions, le terme « Taxes » fait référence à l'ensemble des taxes d'importation, frais de douane et taxes (autres que les taxes sur le revenu net de Google) associés à l'utilisation des Programmes, y compris les éventuels intérêts et pénalités. Le client paiera (i) toutes les Taxes et autres charges publiques et (ii) les dépenses raisonnables ainsi que les frais juridiques et autres frais professionnels supportés par Google pour le recouvrement des sommes dues qui ne sont pas contestés de bonne foi. Les sommes dues sont basées sur les critères de facturation relatifs au Programme (par ex. basés sur les clics, les impressions ou les conversions). Toute partie d’une somme non contestée de bonne foi doit être payée entièrement. Aucune partie ne peut compenser un paiement dû dans le cadre de ces Conditions avec un autre paiement devant être effectué au terme de ces mêmes Conditions. Google peut, à sa seule discrétion, prolonger, réviser ou révoquer un crédit, à tout moment. Google n’est pas dans l’obligation de fournir toute Publicité en dépassement du plafond de crédit. Si Google fournit des Publicités mais ne les envoie pas aux Cibles ou Destinations choisies, alors le seul recours du Client au titre de ce manquement de Google d’envoyer ces publicités aux Cibles ou Destinations choisies sera d’effectuer une réclamation pour obtenir des crédits publicitaires pendant la Période de réclamation, suite à quoi Google accordera les crédits après validation de la réclamation, ceux-ci devant être utilisés avant la Date limite d’utilisation. Le Client comprend que les tiers peuvent générer des impressions ou des clics sur les Publicités du Client à des fins interdites ou mauvaises, et que, si cela arrive, le seul recours du Client sera d’effectuer une réclamation pour obtenir des crédits publicitaires pendant la Période de réclamation suite à quoi Google accordera les crédits après validation de la réclamation, ceux-ci devant être utilisés avant la Date limite d’utilisation. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI, (A) LE CLIENT RENONCE A TOUTES RECLAMATIONS CONCERNANT LES FRAIS DE PROGRAMME SOUS RESERVE QU’UNE RECLAMATION SOIT EFFECTUE PENDANT LA PERIODE DE RECLAMATION ET (B) L’OCTROI DE CREDITS PUBLICITAIRES (LE CAS ECHEANT) RELEVE DE LA DISCRETION RAISONNABLE DE GOOGLE ET, S’IL EST ACCORDE, CEUX-CI DOIVENT ETRE UTILISES AVANT LA DATE LIMITE D’UTILISATION. Le Client reconnaît et accepte que tout compte, toute carte de crédit et les renseignements de facturation et de paiement y afférents fournis par le Client à Google peuvent être partagés par Google avec des sociétés travaillant pour le compte de Google, uniquement aux fins de procéder à des vérifications de crédit, d’effectuer un paiement à Google, de recouvrer des dettes dues à Google et/ou d’entretenir le compte Client.
9 Décharges. Aucune condition, garantie ou autre terme ne s’applique au Programme ou à tout autre bien ou service fourni par Google ou ses Affiliés dans le cadre des Conditions à moins que cela ne soit expressément établi dans ces dernières. Dans la plus grande mesure permise par la loi, aucune condition, garantie ou autre terme ne s’applique (y compris tout terme implicite concernant la qualité satisfaisante, l’adaptation à l’usage ou la conformité avec la description). Ni Google, ni ses Affiliés ou ses Partenaires n’accordent de garantie concernant les Programmes ou leurs résultats. Dans toute la mesure permise par la loi, Google ne promet pas d'informer le Client des défauts ou des erreurs.
10 Limite de responsabilité. (a) Aucune stipulation des Conditions ou d’un OI n’exclura ni ne limitera la responsabilité de l’une ou l’autre des parties : (i) en cas de décès ou de blessures résultant de l’intention de nuire ou de la négligence grave de l’une des parties ou de leurs responsables, agents ou employés ; (ii) en cas de fraude, de déclaration mensongère ; (iii) dans le cadre de la Clause 11 (Indemnisation) ; (iv) en cas de violation par le Client des Clauses 3(a), 6(c), 13(d) ou de la dernière phrase de la Clause 1 ; (v) en cas de paiement des sommes proprement dues et revenant à l’autre dans le cadre de l’exécution normale des présentes Conditions; ou (vi) au titre de tout ce qui ne peut pas être exclu ou limité par la loi. (b) Aucune des parties ne sera responsable au titre de ces Conditions ou de tout OI, ou en relation avec ceux-ci (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, incluant, à titre non limitatif, la négligence) pour toute : (i) perte de bénéfice ; (ii) perte des économies anticipées ; (iii) perte d’une opportunité commerciale ; (iv) perte ou corruption de données ; (v) perte ou dommage résultant d’une réclamation d’un tiers ; ou (vi) pertes indirectes ou consécutives ; supportées ou occasionnées par l’autre partie (que ces pertes aient ou non été prévisibles pour les parties à la date à laquelle les présentes Conditions ont été acceptées par le Client). (c) Sous réserve des alinéas 10(a) et (b) ci-dessus, la responsabilité totale de chacune des parties envers l’autre occasionnée par tout évènement donné ou série d’évènements liés, dans le cadre des présentes Conditions ou en relation avec elles, sera limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) la somme payée ou due par le Client à Google dans le cadre des Conditions dans les trois mois précédant immédiatement le mois au cours duquel l’évènement (ou le premier d’une série d’évènements liés) s’est produit et (ii) 25 000 euros.
11 Indemnisation. Le Client défendra et indemnisera Google, ses Partenaires, agents, Affiliés ou concédants de licence de toutes responsabilités, dommages, pertes, frais, charges, dépens (en ce compris les frais juridiques raisonnables) et dépenses en relation avec toute allégation d’un tiers ou toute procédure légale dans la mesure où ils découleraient ou seraient liés aux Publicités, aux Cibles, aux Destinations, aux Services, à l’Utilisation ou à toute violation des présentes Conditions par le Client. Les Partenaires sont entendus comme étant des tiers bénéficiaires de la présente Clause.
12 Modification des Conditions ; résiliation. Google peut apporter des modifications non substantielles aux présentes Conditions à tout moment, sans notification préalable, mais Google notifie toute modification substantielle aux présentes à l’avance. Les Conditions modifiées seront publiées à l’adresse google.com/ads/terms. Les changements des Conditions ne seront pas rétroactifs et seront effectifs 7 jours après leur publication. Cependant, les changements établis pour des raisons juridiques seront effectifs immédiatement après notification. Chaque partie peut immédiatement résilier ces Conditions, par simple notification à l’autre partie, à tout moment, de plein droit, sans intervention des tribunauxmais (a) les campagnes non annulées dans le cadre de la Clause 5 et les nouvelles campagnes peuvent être exécutées et réservées et (b) la poursuite de l’Utilisation du Programme est, en tout état de cause, soumise aux conditions générales du Programme alors applicable, (disponibles à l’adresse google.com/ads/terms). Google peut suspendre la capacité du Client de participer aux Programmes à tout moment, par exemple, en cas de problème de paiement, de violation suspectée ou avérée des Politiques ou des présentes Conditions ou pour un motif légal. En tout état de cause, l’exécution des campagnes du Client après la résiliation relève de la seule discrétion de Google. Ponctuellement, le Client peut disposer de crédits publicitaires ou d’autres fonds non réclamés dans le compte du Programme Ads (« Crédits Ads »). Sauf si utilisé avant la date d’expiration, les Crédits Ads expireront et ne seront pas disponible pour le Client, en conformité avec le planning suivant: (a) des Crédits Ads accordés dans le cadre des Clauses 3 à 7 ou 8 ci-dessus, expireront si pas utilisés avant la Date limite d’utilisation concernée ; (b) des Crédits Ads accordés par Google à des fins promotionnelles, expireront si pas utilisés avant la date pertinente dans la promotion ou pendant une période précisée dans ces conditions promotionnelles, et (c) les Crédits Ads qui ne tombent pas dans le champ d’application de (a) ou (b) expireront si pas utilisés dans les 3 ans suivant la date à laquelle ces Crédits Ads ont été mis à disposition du Client dans le cadre du Programme Ads.
13 Divers. (a) Les présentes Conditions sont régies par le droit belge et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles en cas de litige (contractuel ou non) relatif aux présentes Conditions ou aux Programmes. (b) Sauf dans les cas prévus à la Clause 10, rien dans les présentes Conditions ne limitera la capacité d'une partie à s'adresser à un tribunal pour obtenir une réparation équitable. (c) Sous réserve de la Clause 10(a)(ii), ces Conditions énoncent l’ensemble des stipulations convenues entre les parties et prévalent sur tous les autres contrats entre les parties portant sur son objet. En concluant ces Conditions, aucune des parties n’aura de droit ou de recours sur le fondement d’une déclaration, allégation ou garantie (qu’elle soit faite par négligence ou innocemment), sous réserve de celles prévues aux présentes Conditions. (d) Le Client ne peut rendre publique une déclaration concernant la relation envisagée par ces Conditions (sous réserve des exigences légales). (e) Toutes les notifications de résiliation ou de violation doivent être faites par écrit et adressées au Service juridique de l’autre partie (ou, s’il n’est pas connu que l’autre partie ait un service juridique, alors à la personne de contact de l’autre partie ou toute adresse reprise dans le dossier). L’adresse électronique pour les notifications à envoyer au Service juridique de Google est legal-notices@google.com. Toutes les autres notifications au Client seront faites par écrit et envoyées à une adresse e-mail associée au dossier du Client. Toutes les autres notifications à Google seront faites par écrit et adressées à la personne de contact du Client chez Google ou par toute autre méthode mise à disposition par Google.. Une notification sera considérée comme effectuée avec accusé de réception, telle que prouvée par un avis de réception écrit ou par des moyens électroniques. (f) Sous réserve des modifications de ces Conditions par Google dans le cadre de la Clause 12, tout avenant devra être convenu par les deux parties et devra faire figurer expressément qu’il amende ces Conditions. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à des droits dans le cadre de ces Conditions en ne les exerçant pas (ou en les exerçant tardivement). Si une stipulation (ou une partie d’une stipulation) de ces Conditions est invalide, illégale ou inapplicable, le reste de ces Conditions conservera son plein effet. (g) Aucune des parties ne peut céder toute partie des présentes Conditions sans le consentement écrit de l’autre partie, sous réserve du fait que (A) Google peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à un Affilié si Google a notifié au Client la cession, et (B) le Client peut céder tous ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une entité qui, directement ou indirectement, contrôle le Client, est contrôlée par celui-ci ou est sous contrôle commun avec celui-ci, mais uniquement si (I) le cessionnaire accepte par écrit d’être lié par les présentes Conditions, (II) le Client reste tenu des obligations dans le cadre des présentes Conditions si le cessionnaire y fait défaut et (III) le Client a notifié Google de la cession. De plus, Google peut céder toute dette qui lui est due par le Client à un tiers sans le consentement du Client. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle. (h) Sous réserve de ceux figurant expressément à la Clause 11, ces Conditions n’ont pas de tiers bénéficiaires. (i) Ces Conditions ne créent pas de relation d’agence, de partenariat ou d’entreprise commune entre les parties. (j) Les Clauses 1 (uniquement la dernière phrase) et 8 à 13 survivront à la résiliation de ces Conditions. (k) Exception faite des obligations de paiement, aucune partie ou ses Affiliés ne sont responsables en cas de manquement ou de retard dans l’exécution, dans la mesure où il serait causé par des circonstances hors de son contrôle raisonnable. (l) Les parties excluent explicitement l’application des articles XII.6, § 1er, 8°, XII.7, § 1er, XII.8 et XII.9 du Code de Droit Economique.
6 octobre 2020