04 avril 2019
Les présentes Conditions d'utilisation pour les Vendeurs ("Contrat") constituent un accord légal conclu entre Google Payment Ireland Limited, une société établie en Irlande (numéro d'enregistrement 598776) dont le siège social est situé au 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande ("GPIL"), et vous ("Vendeur"). Vous pouvez contacter GPIL par e-mail via le centre d'aide à l'adresse https://support.google.com/
Avant de continuer, nous vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer une copie du présent Contrat pour vos archives.
EN CLIQUANT SUR "J'ACCEPTE LES CONDITIONS D'UTILISATION" CI-DESSOUS ET SUR LE BOUTON "TERMINER L'INSCRIPTION", VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT.
Le Contrat entre en vigueur à partir de la date de son acceptation par le Vendeur ("Date d'entrée en vigueur").
Dans le présent Contrat, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
Compte désigne le compte de paiement géré par GPIL et associé au Vendeur.
Guide de référence de l'API désigne le guide de référence de l'API qui est publié périodiquement par GPIL ou ses sociétés affiliées. La dernière version du Guide de référence de l'API est disponible à l'adresse https://developers.google.com/
Signes distinctifs désigne les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques de service, les logos, les noms de domaine et autres signes distinctifs de chaque partie, respectivement, tels que détenus (ou concédés sous licence) par ladite partie si besoin est.
Jour ouvré désigne tout jour à l'exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié en Irlande.
Acheteur désigne toute personne ou entité qui s'inscrit au Service et l'utilise pour effectuer un paiement à l'aide d'un Mode de financement.
Opérateur désigne un opérateur de téléphonie mobile approuvé par GPIL qui propose un Compte de facturation par l'opérateur aux Acheteurs.
Facturation par l'opérateur désigne le processus de paiement par lequel GPIL, au nom du Vendeur, soumet une Opération de paiement à l'Opérateur pour facturation sur le Compte de facturation par l'opérateur de l'Acheteur.
Compte de facturation par l'opérateur désigne le compte de facturation à périodicité mensuelle ou autre fourni par un Opérateur et enregistré par un Acheteur auprès de GPIL pour financer certaines Opérations de paiement.
Résolution des rejets de débit désigne la section des Consignes et du Règlement du programme Google Payments intitulée "Résolution des rejets de débit".
Contestation désigne tout différend, contentieux, arrangement et/ou tout autre litige entre des Utilisateurs ou d'autres tiers découlant de l'utilisation du Service, et de nature autre qu'une Contestation relative au Service.
EEE signifie Espace économique européen.
Euro désigne la devise ayant cours légal au sein de l'Union monétaire européenne.
Mode de financement désigne le compte de carte de crédit, le compte de carte de débit, le Compte de facturation par l'Opérateur ou tout autre moyen de paiement enregistré par un Acheteur auprès du Service et accepté par GPIL afin de faciliter le traitement des Opérations de paiement. Google désigne Google International, LLC, ainsi que ses Filiales et Sociétés affiliées.Consignes et Règlement du programme Google Payments désigne le règlement de Google Payments publié périodiquement par GPIL à l'intention des Vendeurs titulaires de comptes sur GPIL et ayant une adresse de facturation dans l'EEE. Les Consignes et le Règlement du programme Google Payments actuellement en vigueur sont disponibles à l'adresse https://support.google.com/
Protocoles de données GPIL désigne les protocoles de données Google applicables au Service fourni par ou pour le compte de GPIL au Vendeur conformément au présent Contrat, et toute version révisée desdits protocoles susceptible d'être communiquée périodiquement au Vendeur par GPIL ou ses sociétés affiliées.
Site Web de Google désigne tout site Web détenu ou géré par ou pour le compte de Google ou de ses sociétés affiliées, y compris tous les sous-domaines et répertoires correspondants et tous les sites lui succédant.
Valeur marchande brute ou VMB désigne la valeur totale de toutes les Opérations de paiement du Vendeur, y compris tous les frais, taxes et frais de port, le cas échéant.
Droits de propriété intellectuelle désigne tous les droits de brevet, droits d'auteur, droits relatifs à la topographie des semi-conducteurs, droits sur des logiciels, droits moraux, marques commerciales et/ou marques de service, logos, droits sur ou relatifs à des bases de données, droits sur ou relatifs aux informations confidentielles ou aux secrets industriels, droits relatifs aux noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle (déposé ou non) dans le monde entier, y compris tous les droits de restitution, les droits relatifs aux applications et aux enregistrements en cours de traitement, et le droit d'intenter une action en justice et à être dédommagé de toute infraction passée.
Identifiants désigne le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par GPIL au Vendeur afin que ce dernier puisse accéder à son Compte.
Conditions de garantie de paiement désigne la section des Consignes et du Règlement du programme Google Payments intitulée "Conditions de garantie de paiement".
Opération de paiement désigne le traitement d'un paiement par le biais du Service, qui entraîne le débit ou la facturation du Montant de l'achat sur le Mode de financement d'un Acheteur et l'émission de fonds sur le Compte de liquidation du Vendeur.
Ordre de paiement désigne (i) l'ordre que le Vendeur donne à GPIL pour traiter une Opération de paiement autorisée par un Acheteur, ou (ii) l'ordre que le Vendeur donne à GPIL pour traiter un remboursement vers le Mode de financement de l'Acheteur par le biais de la fonctionnalité de remboursement du Service, le cas échéant.
Produit désigne tout bien ou toute marchandise, physique ou numérique, ou tout service qu'un Acheteur peut acquérir auprès d'un Vendeur par le biais du Service.
Montant de l'achat désigne un montant égal au prix d'un Produit, y compris tous les frais, taxes, frais de livraison ou de gestion, le cas échéant.Opération de remboursement désigne tout remboursement ou crédit émis pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, pour tout retour ou annulation d'un Produit et tout ajustement d'une Opération de paiement.
Adresse e-mail du vendeur désigne l'adresse e-mail fournie par le Vendeur lors de son inscription.
Site Web du Vendeur désigne les pages Web du Vendeur proposant des Produits qui peuvent être payés au moyen du Service.
Service désigne le service fourni par GPIL, appelé Google Payments et décrit dans le présent Contrat, qui facilite le traitement des Opérations de paiement pour le compte du Vendeur afin d'effectuer le paiement d'un achat entre l'Acheteur et le Vendeur.
Contestation relative au Service désigne tout différend, toute réclamation, tout contentieux, tout arrangement et/ou tout autre litige entre GPIL et les Utilisateurs découlant uniquement du manquement présumé de GPIL à ses obligations au titre du présent Contrat ou à toute loi en vigueur, et toute erreur connexe dans le cadre de la prestation du Service.
Frais de service désigne les frais associés au Service qui sont facturés par GPIL conformément à la clause 6.1 des présentes.
Compte de liquidation désigne le compte de dépôt du Vendeur ouvert auprès d'un établissement bancaire situé dans l'EEE et indiqué par le Vendeur, communiqué par écrit à GPIL et approuvé par GPIL, pour la réception de fonds provenant du traitement des Opérations de paiement.
Filiales et sociétés affiliées désigne toute filiale ou entité juridique affiliée de GPIL dans le monde entier.
Utilisateur désigne toute personne ou entité qui s'inscrit au Service en qualité d'Acheteur ou de Vendeur.
Année désigne la période de douze (12) mois commençant à la Date d'entrée en vigueur, et chaque période successive de douze mois.
1.1 Les titres des clauses du présent Contrat ne sont indiqués que pour en faciliter la consultation et n'affectent en rien l'interprétation ou l'application des présentes.1.2 Toute référence à une loi ou à une disposition légale inclut la référence à ladite loi ou disposition, laquelle est susceptible d'être occasionnellement modifiée, prorogée ou promulguée à nouveau.
1.3 Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes, tous les montants énoncés dans le présent Contrat sont exprimés en Euros.
2.1 Description du Service. GPIL fournira au Vendeur le Service eu égard aux ventes de Produits du Vendeur sur les places de marché Google (chacune étant désignée par Place de marché Google). Pour consulter la liste des places de marché acceptées par le Service, cliquez ici. Google peut occasionnellement la mettre à jour.
Afin d'utiliser le Service sur une Place de marché Google, le Vendeur doit accepter séparément les conditions d'utilisation applicables à ladite Place de marché Google (les "Conditions d'utilisation de la Place de marché Google") et associer le compte de service du Vendeur au compte du Vendeur pour cette Place de marché Google. Toutes les transactions effectuées sur des Places de marché seront traitées conformément au présent Contrat. Toutefois, en cas de conflit entre le présent Contrat et les Conditions d'utilisation de la Place de marché Google applicables, ces dernières s'appliquent.
GPIL peut également fournir le Service au Vendeur afin que ce dernier reçoive des dons de bienfaisance.
Le Vendeur peut également proposer des produits à la vente via Google, auquel cas Google doit au Vendeur les revenus qui en sont issus. Google peut demander à GPIL de verser ces montants au Vendeur en son nom. Par souci de clarification, le présent Contrat ne s'applique pas à de tels règlements.
2.2 Déclarations du Vendeur. Le Vendeur reconnaît et convient que :
2.2.1 les ventes de Produits réalisées par le Vendeur sont des opérations entre le Vendeur et l'Acheteur, et non avec GPIL, Google ou l'une de ses sociétés affiliées, à moins que GPIL, Google ou l'une de ses sociétés affiliées soient expressément désignés comme Vendeur ou Acheteur dans le cadre de l'opération ;
2.2.2 GPIL, Google ou l'une de ses sociétés affiliées n'est ni Acheteur, ni Vendeur, ni une partie intéressée dans le contexte de quelque Opération de paiement que ce soit, sauf si expressément désignés en tant que tels sur la fiche du Produit sur un Site Web de Google ou dans ses conditions d'utilisation ;
2.2.3 GPIL n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des Produits affichés, de la véracité ou de l'exactitude de la description des Produits, de la capacité des Vendeurs à vendre des Produits, ni de la capacité des Acheteurs à acquérir des Produits, et n'exerce aucun contrôle sur ces points ;
2.2.4 GPIL n'est pas responsable de la conclusion ou non-conclusion de l'achat de Produits par un Acheteur qui s'est engagé à les acquérir, ni de leur paiement ou non-paiement, et n'exerce aucun contrôle à cet égard. Lorsqu'un Acheteur cherche à effectuer un achat avec un Mode de paiement, GPIL traite l'Opération de paiement après réception de l'Ordre de paiement pour le compte du Vendeur (a) grâce au réseau approprié de traitement des paiements, y compris, sans s'y limiter, le réseau des cartes de crédit ou de débit, ou (b) auprès de l'Opérateur pour paiement et collecte via la Facturation par l'Opérateur comme décrit ci-dessous.
2.3 Opérations de paiement autorisées. Le Vendeur ne doit utiliser le Service que pour traiter une Opération de paiement pour un Produit acquis par un Acheteur par le biais d'une vente licite et de bonne foi du Produit. Une Opération de paiement ne peut être soumise à des fins de traitement via le Service tant que le Vendeur n'a pas :
2.3.1 livré ou autrement fourni les biens acquis à l'Acheteur ;2.3.2 fourni le service acquis ;
2.3.3 autrement effectué l'opération d'achat telle que mutuellement convenue par le Vendeur et l'Acheteur.
2.4 Opérations non autorisées. GPIL peut établir, sans notification préalable au Vendeur, des pratiques générales et des limites concernant l'utilisation du Service, y compris, sans s'y limiter, des limites applicables au montant en Euros (ou à un montant équivalent dans la devise locale) dans le cadre d'opérations individuelles ou globales, ou des limites applicables au nombre total d'Opérations ou d'Ordres de paiement au cours d'une ou de plusieurs périodes spécifiques. Le Vendeur ne doit en aucun cas :
2.4.1 utiliser le Service pour réaliser une Opération de paiement pour le Vendeur, ni pour transférer de l'argent entre un Acheteur et un Vendeur, à moins que l'opération ou le transfert ne résulte directement de l'achat d'un Produit par l'Acheteur ;2.4.2 utiliser le Service pour fournir des avances de trésorerie à des Acheteurs ou faciliter l'achat, par des Acheteurs, d'équivalents en espèces (par exemple, des chèques voyage, des cartes prépayées, des ordres de paiement, etc.), à ceci près que le Vendeur peut utiliser ledit Service pour faciliter l'achat par des Acheteurs d'une carte cadeau ou d'une solution de prépaiement, tel qu'autorisé par le règlement en vigueur de GPIL disponible sur le Site Web de Google Payments ;
2.4.3 utiliser le Service pour traiter des Opérations de paiement dans le cadre de la vente ou de l'échange de biens ou de services illégaux ou interdits, y compris, sans s'y limiter, des Produits ou catégories de Produits interdits, tels qu'exposés dans la liste des produits non autorisés disponible sur la page https://support.google.com/
faqs/answer/75724 (dans sa version mise à jour périodiquement) ou toute opération illégale sous-jacente ("Liste des produits non autorisés"). Le non-respect du règlement en vigueur concernant la Liste des produits non autorisés peut entraîner la suspension ou la cessation de l'accès du Vendeur au Service, en sus de tout autre recours dont dispose GPIL en vertu du présent Contrat.
Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser le Service d'une manière contraire aux présentes spécifications, une telle utilisation pouvant entraîner la suspension immédiate du Service et/ou la résiliation du présent Contrat.
2.5 Après notification préalable à GPIL (sous la forme spécifiée par GPIL), le Vendeur peut refuser de traiter toute commande d'un Produit pour quelque raison que ce soit, auquel cas GPIL n'est pas tenu de faciliter les Opérations de paiement associées.
2.6 Restrictions relatives à l'utilisation du Service.
2.6.1 Le Vendeur doit respecter l'ensemble des règles et des limites applicables à l'utilisation du Service pour les Vendeurs, telles que publiées et actualisées ponctuellement par GPIL ou ses sociétés affiliées. Lesdites règles comprennent :(a) les Consignes et le Règlement du programme Google Payments ;(b) les exigences techniques et relatives à la mise en œuvre de GPIL et de Google, disponibles sur la page https://developers.google.com/
terms ou à toute autre adresse communiquée par GPIL, le cas échéant ; (c) les instructions de GPIL et de Google en matière de traitement des marques ou des marques de service concernant le Service, disponibles sur la page https://www.google.com/
permissions ou à toute autre adresse communiquée par GPIL ou Google, le cas échéant ; (d) les règlements des Sites Web de Google et les conditions accessibles à partir desdits Sites, si besoin est ;
(e) les exigences de GPIL en matière de sécurité et de confidentialité des données, telles que communiquées ponctuellement au Vendeur, y compris l'Avis de confidentialité de Google Payments accessible à l'adresse
https://payments.google.com/
payments/apis-secure/u/0/get_ ;legal_document?ldo=0&ldt= privacynotice (f) toutes les règles et/ou tous les règlements de fonctionnement en vigueur des établissements émetteurs ou réseaux de cartes utilisés pour traiter les Opérations de paiement et de remboursement ;
(g) les exigences de l'Opérateur applicables à la Facturation par l'Opérateur.
2.6.2 Les Opérations de paiement du Vendeur peuvent être protégées conformément à la Résolution des rejets de débit et aux termes des Conditions de garantie de paiement.
2.6.3 GPIL est en droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service si cela est nécessaire pour en effectuer la maintenance ou la mise à jour.
2.6.4 GPIL est en droit d'imposer des limites à certaines fonctionnalités ou de restreindre l'accès à tout ou partie du Service de temps à autre.
2.6.5 GPIL n'est en aucun cas tenu de créditer le Vendeur pour une Opération de paiement si GPIL n'a pas reçu les fonds requis via le Mode de financement de l'Acheteur pour l'Opération de paiement.
2.7 Pratiques non autorisées. Le Vendeur ne doit en aucun cas :
2.7.1 établir un montant d'Opération de paiement minimal ou maximal comme condition préalable à l'utilisation par l'Acheteur du Service pour le paiement d'un Produit ;2.7.2 exiger de l'Acheteur qu'il fournisse au Vendeur les numéros de compte de toute carte de crédit ou de débit, de tout Compte de facturation par l'Opérateur ou de tout autre Mode de financement ;
2.7.3 traiter séparément comme Opération de paiement le montant de toute taxe applicable à l'achat d'un Produit ;
2.7.4 soumettre au Service une Opération de paiement ayant déjà fait l'objet d'un refus de traitement ou précédemment refusée à titre de rejet de débit ;
2.7.5 permettre l'utilisation du Service pour le paiement d'une quelconque dette due au Vendeur par l'Acheteur ou de tout chèque refusé ou impayé.
Lorsque le Vendeur ajoute un supplément à une Opération de paiement dans le cadre de l'utilisation du Service, il doit expressément en informer l'Acheteur. Le Vendeur accepte de ne pas appliquer de supplément considéré comme illégal dans la juridiction concernée.
2.8 Autorisation d'Opération de paiement. Le Vendeur reconnaît que la réception d'une autorisation concernant une Opération de paiement particulière indique qu'à la date de l'autorisation, le Mode de financement associé dispose d'un crédit suffisant auprès de l'émetteur de la carte ou de l'Opérateur pour assurer le paiement du Montant de l'achat. Par ailleurs, le Vendeur reconnaît qu'à réception d'une autorisation concernant une Opération de paiement, l'Acheteur satisfait son obligation de paiement envers le Vendeur et s'en dégage (sauf en cas de rejet de débit ou autre annulation). Le Vendeur reconnaît que l'autorisation ne permet pas de confirmer l'identité de l'Acheteur, et qu'une autorisation n'est pas non plus une garantie de GPIL selon laquelle l'opération ne peut faire l'objet d'un rejet de débit ou d'une autre annulation.
2.9 Délais d'exécution. Pour toutes les Opérations de paiement, rapidement après que les fonds équivalents au Montant de l'achat d'un Produit sont reçus par GPIL au moyen du Mode de financement de l'Acheteur, GPIL transfère immédiatement le montant correspondant sur le Compte du Vendeur, moins les Frais de Service applicables.
2.10 En cas de réception ou de planification d'un Ordre de paiement à une date qui ne correspond pas à un Jour ouvré, celui-ci est considéré comme reçu ou planifié le Jour ouvré suivant aux fins de la présente clause.
2.11 Les Opérations de paiement peuvent être refusées sans préavis à l'Acheteur ou au Vendeur, comme stipulé dans la clause 6.2. Une Opération de paiement peut également être retardée suite à la mise en conformité de GPIL avec la législation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, y compris si GPIL soupçonne une opération frauduleuse.
2.12 Conditions supplémentaires relatives à la Facturation par l'Opérateur. Lorsqu'un Acheteur effectue une Opération de paiement en utilisant la Facturation par l'Opérateur, GPIL soumet les frais à l'Opérateur pour paiement et traitement via le Compte de facturation par l'opérateur de l'Acheteur. GPIL peut également soumettre à l'Opérateur une annulation, un remboursement ou un ajustement de ladite Opération de paiement à des fins de traitement via le Compte de facturation par l'opérateur de l'Acheteur. GPIL n'est pas tenu envers le Vendeur ni aucune autre personne de procéder à la liquidation d'une Opération de paiement de l'Acheteur (ni à des annulations, remboursements ou ajustements de ladite opération) si l'Opérateur ne peut ou ne souhaite pour quelque raison que ce soit collecter les fonds auprès de l'Acheteur sur le Compte de facturation par l'opérateur ou d'une autre manière (dans le cas du paiement d'une Opération de paiement) ni de créditer l'Acheteur via le Compte de facturation par l'opérateur ou d'une autre manière (dans le cas d'une annulation, d'un remboursement ou d'un ajustement d'une Opération de paiement). Si GPIL remet des fonds de liquidation au Vendeur pour un paiement en attente de l'Opérateur, GPIL se réserve le droit de refacturer ou de réclamer les fonds au Vendeur si l'Opérateur ne termine pas l'Opération de paiement via le Compte de facturation par l'opérateur de l'Acheteur ou n'obtient pas le paiement de l'Acheteur d'une autre manière. GPIL peut limiter les types de Vendeurs autorisés à utiliser la Facturation par l'Opérateur et les types de produits pouvant être achetés avec ladite Facturation par l'Opérateur.
2.13 Fonctionnalités en version bêta. GPIL peut, à sa seule discrétion, mettre des Fonctionnalités en version bêta à la disposition du Vendeur. Les Fonctionnalités en version bêta sont fournies "en l'état" (sans qu'aucune responsabilité ne puisse être engagée en cas de défaut), et toute utilisation de celles-ci s'effectue aux risques du Vendeur conformément à la loi en vigueur. GPIL peut, à tout moment et à sa seule discrétion, cesser de fournir des Fonctionnalités en version bêta.
3.1 Compte de liquidation. Dans le cadre de la mise en œuvre du Service par le Vendeur et à titre de condition préalable à la réalisation de la prestation du Service par GPIL, le Vendeur s'engage à créer, enregistrer et conserver un Compte de liquidation en rapport avec le Service. Le Vendeur autorise GPIL à :
3.1.1 vérifier qu'un Compte de liquidation, tel qu'indiqué par le Vendeur sur les pages Web d'inscription au Service, est en règle auprès de l'établissement bancaire émetteur, par exemple en soumettant une demande d'autorisation de paiement et/ou de crédit et/ou débit de faible montant sur le Compte de liquidation, selon le cas ;3.1.2 vérifier de nouveau, à la seule et entière discrétion de GPIL, un Compte de liquidation chaque fois que les informations de compte sont modifiées ;
3.1.3 obtenir ponctuellement, si la loi locale l'autorise, un rapport de solvabilité et/ou effectuer d'autres enquêtes de solvabilité ou recherches concernant la situation du Vendeur, si GPIL l'estime nécessaire, pour évaluer si le Vendeur remplit les conditions requises pour prétendre au Service ou pour vérifier qu'il peut continuer à utiliser ledit Service.
3.2 Le Vendeur s'engage à fournir des informations à jour, complètes et précises en matière d'inscription et de Compte de liquidation, ainsi qu'à mettre à jour lesdites informations. Le cas échéant, GPIL peut exiger du Vendeur qu'il fournisse des informations supplémentaires pour pouvoir continuer à utiliser le Service, ou pour aider GPIL à déterminer s'il y a lieu ou non d'autoriser le Vendeur à poursuivre son utilisation du Service.
3.3. Mises à jour. Si GPIL met à jour ses spécifications techniques ou de mise en œuvre (y compris, sans s'y limiter, en actualisant les Protocoles de données GPIL ou en demandant des modifications de l'aspect, de l'étiquetage, de l'utilisation des marques ou de l'attribution), le cas échéant, le Vendeur doit mettre en œuvre les mises à jour ou modifications mentionnées dès que raisonnablement possible, dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle il reçoit notification de la mise à jour ; à condition toutefois que les mises à jour ou modifications concernant l'aspect, l'étiquetage, l'utilisation des marques ou l'attribution soient mises en œuvre dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur en reçoit notification.
3.4 Notification des modifications apportées au système. Le Vendeur s'engage à informer GPIL, au moins soixante (60) jours à l'avance, de toute modification apportée au code ou à la technologie utilisée pour mettre en œuvre le Service, raisonnablement susceptible d'avoir une incidence négative sur GPIL et sa capacité à fournir le Service à d'autres Vendeurs ou sur la mise en œuvre du Service par le Vendeur (étant entendu que la notification ne dégage en aucun cas le Vendeur de ses obligations découlant du présent Contrat).
3.5 Assistance technique. Sous réserve du respect du présent Contrat par le Vendeur, pendant la durée de celui-ci, GPIL s'engage à fournir les services d'assistance technique au Vendeur pour les Services conformément aux instructions correspondantes fournies par GPIL et alors en vigueur. Avant d'effectuer une quelconque demande d'assistance auprès de GPIL, le Vendeur doit au préalable faire son possible pour réparer toute erreur, tout bug, tout dysfonctionnement ou tout défaut de connectivité réseau au niveau de ses propres logiciels et équipements, sans faire appel à GPIL. Le Vendeur peut ensuite soumettre une demande écrite d'assistance technique conformément aux instructions et procédures d'assistance de GPIL. Les services d'assistance fournis par le Vendeur aux Acheteurs sont à sa charge.
4.1 GPIL est un établissement de paiement. Le Vendeur reconnaît et convient que :
4.1.1 GPIL propose le Service pour faciliter le traitement d'Opérations de paiement dans le cadre des achats de Produits par les Acheteurs ;4.1.2 GPIL traite les Opérations de paiement au nom des Vendeurs uniquement et non au nom des Acheteurs ;
4.1.3 GPIL n'accepte pas les dépôts ;
4.1.4 les fonds détenus par GPIL ou ses fournisseurs de services (y compris des fournisseurs de services bancaires) dans le cadre du traitement d'Opérations de paiement ne sont pas conservés en tant que dépôts.
5.2 Non-responsabilité. GPIL n'accorde aucune garantie ni ne fait aucune déclaration par rapport à :
4.2.1 la sécurité, la qualité, l'exactitude, la fiabilité, l'intégrité ou la légalité d'un quelconque Produit ;4.2.2 la véracité ou l'exactitude de la description des Produits, des informations de l'Acheteur, des conseils, des avis, des offres, des propositions, des déclarations, des données ou d'autres informations (collectivement désignés le "Contenu") affichés ou diffusés et achetés ou payés via le Service ou les Sites Web de Google.
GPIL peut, sans y être tenu en vertu du présent Contrat, modifier, refuser de publier ou supprimer tout Contenu, en totalité ou en partie, que GPIL considère comme étant contestable, erroné, illégal, frauduleux ou non conforme au présent Contrat.
4.3 Identité de l'Acheteur. GPIL n'est aucunement tenu envers un Vendeur d'enquêter sur la situation des Acheteurs ni de vérifier leur identité. GPIL peut proposer un système d'ajout de commentaires ou toute autre méthode de classement dans le cadre du Service pour aider le Vendeur à évaluer les Acheteurs et inversement. Le Vendeur reconnaît que ledit système d'ajout de commentaires ou ladite méthode de classement représente uniquement l'opinion de tiers et qu'ils ne constituent pas une opinion, une déclaration ni une garantie de la part de GPIL.
4.4 Vérification de l'identité du Vendeur et obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Le Vendeur reconnaît que GPIL lui fournit et continue à lui fournir le Service à condition que le Vendeur satisfasse aux vérifications requises et aux vérifications d'identité que GPIL peut mener, et qu'il respecte les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux qui sont définies par la législation et par GPIL. Les vérifications d'identité peuvent inclure des vérifications de solvabilité, des contrôles requis par la législation en vigueur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, des vérifications imposées par les établissements émetteurs de cartes ou toute autre vérification permettant de respecter les obligations réglementaires applicables. Le Vendeur s'engage à fournir toute l'assistance requise par GPIL pour effectuer lesdites vérifications et vérifier la conformité aux dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, y compris en fournissant les informations complémentaires d'inscription ou de vérification d'identité susceptibles d'être demandées par GPIL. Le Vendeur accepte que GPIL communique des informations concernant le Vendeur à des tiers appropriés, et obtienne de telles informations auprès de ces derniers aux fins des vérifications requises et des vérifications d'identité que GPIL peut mener. Le non-respect de la présente condition, y compris dans le cas où le Vendeur fournirait les informations requises par GPIL pour effectuer une vérification d'identité et vérifier la conformité aux dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, peut entraîner la suspension immédiate de l'utilisation du Service par le Vendeur, ainsi que la résiliation du présent Contrat.
4.5 Contestations. Le Vendeur reconnaît et convient que :
4.5.1 sauf tel qu'expressément prévu dans la section relative à la Résolution des rejets de débit ou tel que requis par les règles des établissements émetteurs ou réseaux de cartes, ou par les exigences réglementaires d'Irlande relatives à la procédure de paiement proprement dite, GPIL n'est partie à aucune Contestation et ne saurait être tenu pour responsable de quelque Contestation que ce soit ;
4.5.2 en cas de Contestation, le Vendeur doit se conformer aux règlements en matière de Contestations, tels que fournis périodiquement par GPIL ;
4.5.3 en cas de Contestation relative au Service, la procédure décrite dans les clauses 4.6 et 4.7 doit être suivie.
Nonobstant les clauses 4.5.1 ou 4.5.2 ci-dessus, GPIL fournira plusieurs outils afin de faciliter la communication entre un Vendeur et un Acheteur afin de résoudre les Contestations. Si un Vendeur et un Acheteur ne sont pas en mesure de régler une Contestation, GPIL peut intervenir en qualité de médiateur à la demande de l'une ou l'autre partie. À la réception de ladite demande, GPIL examine la Contestation, si nécessaire et à sa seule discrétion, et propose une solution non contraignante.
4.6 Contestations relatives au Service. GPIL s'engage à examiner les Contestations relatives au Service, à condition que le Vendeur lui apporte une assistance raisonnable, selon la demande de GPIL, si besoin est.
4.7 Le Vendeur doit en premier lieu soumettre la Contestation relative au Service au centre d'aide de GPIL. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site https://support.google.com/
4.8 Demandes de recherche. Le Vendeur est tenu de stocker les documents originaux de chaque transaction pendant au moins six (6) mois à compter de la date de l'opération correspondante et de conserver des copies desdites données pendant au moins dix-huit (18) mois à compter de la date de l'opération correspondante.
5.1 Licence sur les Caractéristiques de la marque de GPIL. Sous réserve des conditions d'utilisation du présent Contrat et pendant la durée de celui-ci, GPIL accorde au Vendeur une licence limitée et non exclusive (sans droit de concession en sous-licence) pour afficher les Caractéristiques de la marque de GPIL qui lui sont fournies par GPIL uniquement pour une utilisation dans le cadre de la mise en œuvre du Service et de sa promotion sur son Site Web. Chaque mise en œuvre du Service sur le Site Web du Vendeur et chaque utilisation nécessaire d'un logo faisant partie des Caractéristiques de la marque et ayant été fourni par GPIL au Vendeur doivent toujours être conformes aux consignes et règles en matière d'utilisation des marques et d'attribution disponibles à l'adresse https://www.google.com/
5.2 Licence sur les Caractéristiques de la marque du Vendeur. Sous réserve des conditions d'utilisation du présent Contrat et pendant la durée de celui-ci, le Vendeur accorde à GPIL, à Google et à ses sociétés affiliées une licence limitée et non exclusive (sauf tel qu'exposé dans la présente clause et sans droit de concession en sous-licence) pour afficher les Caractéristiques de la marque du Vendeur dans le cadre d'une utilisation en relation avec le Service et afin de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat.
5.3 Chaque partie déclare détenir tous les droits, titres et intérêts, y compris, sans s'y limiter, tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Caractéristiques de la marque. Sauf dans la limite expressément prévue dans le présent Contrat, aucune des parties n'accorde un quelconque droit, titre ni intérêt (y compris, sans s'y limiter, une quelconque licence implicite) sur ses Caractéristiques de la marque, et aucune d'entre elles n'acquiert un quelconque droit, titre ni intérêt sur les Caractéristiques de la marque de l'autre partie. Toute utilisation par GPIL de Caractéristiques de la marque du Vendeur (y compris de tout goodwill associé à celles-ci) s'applique au bénéfice du Vendeur, et toute utilisation par le Vendeur de Caractéristiques de la marque de GPIL (y compris de tout goodwill associé à celles-ci) s'applique au bénéfice de Google et de GPIL. Aucune des parties ne doit contester les Caractéristiques de la marque de l'autre partie ni aider d'autres personnes à le faire (sauf pour protéger les droits de ladite partie eu égard à ses propres Caractéristiques de la marque). Aucune des parties ne doit contester leur dépôt par l'autre partie ni aider d'autres personnes à le faire, et aucune des parties ne doit tenter de déposer des Caractéristiques de la marque ni des noms de domaine semblables à ceux de l'autre partie et pouvant prêter à confusion.
5.4 Promotion. Aucune des parties ne doit faire d'annonce publique concernant l'existence ou le contenu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Nonobstant les dispositions énoncées ci-dessus, GPIL, Google et ses sociétés affiliées peuvent inclure les Caractéristiques de la marque du Vendeur dans des présentations, des supports marketing, des communiqués de presse et des listes de clients (y compris, sans s'y limiter, des listes de clients affichées sur les Sites Web de Google et des captures d'écran de la mise en œuvre du Service par le Vendeur). À la demande du Vendeur, GPIL s'engage à lui fournir un exemple de tout usage de ce type.
6.1 Frais de service. Le Vendeur paie les frais indiqués dans les Conditions d'utilisation de la Place de marché Google. Les remises sur frais ou exonérations de frais accordées par GPIL pour le Service de temps à autre (le cas échéant) ne s'appliquent pas aux frais indiqués dans les Conditions d'utilisation de la Place de marché Google. Aucuns frais ne sont associés au traitement de dons de bienfaisance.
6.2 Conditions de paiement et échéancier mensuel des paiements. GPIL s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables commercialement pour procéder au transfert électronique des fonds correspondant aux Opérations de paiement devant être perçus par le Vendeur durant un mois civil vers le Compte de liquidation du Vendeur avant l'heure de fermeture des bureaux le 15 du mois civil suivant. À la discrétion de GPIL, et sans en informer au préalable le Vendeur, plusieurs virements peuvent être effectués sur le Compte de liquidation du Vendeur au cours d'un mois. De plus, le Vendeur peut demander un transfert de fonds à tout moment en contactant GPIL via le Centre d'aide pour les vendeurs. Nonobstant ce qui précède, GPIL n'est pas tenu de verser de fonds sur le Compte de liquidation du Vendeur :
6.2.1 pour toute Opération de paiement pour laquelle GPIL n'a pas reçu l'intégralité du solde en fonds finalement mis à disposition, lorsque le Vendeur ne collecte pas les fonds pendant la période de validité d'une demande d'autorisation indiquée dans le Règlement du programme ;6.2.2 si l'Acheteur a fait une demande de remboursement ou d'annulation ;
6.2.3 dans le cas où GPIL estime, raisonnablement et à sa discrétion, que l'Opération :
(a) fait l'objet d'une erreur de fait ;(b) implique une action fautive, une fraude, ou se fait par des moyens frauduleux ou non valides (y compris, sans s'y limiter, l'utilisation frauduleuse de cartes de paiement ou d'autres modes de paiement) ne figurant pas expressément dans les Conditions de garantie de paiement ;
(c) constitue une violation du droit applicable ;
(d) constitue une violation du présent Contrat ou des Conditions d'utilisation pour les Acheteurs ;
(e) constitue une violation des règlements du Service et/ou de GPIL applicables.
6.2.4 dans le cas où GPIL aurait besoin d'informations complémentaires de la part du Vendeur pour réaliser une validation d'identité dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, conformément à la clause 4.4.
(a) Le Vendeur accepte de coopérer avec GPIL et de fournir lesdites informations raisonnablement requises par GPIL dans sa recherche de l'une des circonstances énumérées dans la présente clause.(b) Conformément à la clause 2.11, les opérations peuvent également être retardées en raison de la mise en conformité de GPIL avec la législation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, y compris si GPIL soupçonne une opération frauduleuse.
(c) Lorsque cela n'est pas contraire à la loi ou que cela ne compromet pas les mesures de sécurité raisonnables, GPIL fournit des informations au Vendeur sur son incapacité à traiter une Opération de paiement, conformément à la clause 6.2.
6.3 Le Vendeur accepte que les Acheteurs puissent conserver un droit de rejet de débit conformément au règlement des établissements émetteurs de cartes et/ou leur accord avec le titulaire du Mode de paiement (y compris un Opérateur), et GPIL peut éventuellement transmettre les rejets de débit au Vendeur.
6.4 GPIL peut déduire des paiements dus au Vendeur au titre du présent Contrat :
6.4.1 les Frais de service à la charge du Vendeur ;6.4.2 les montants payés en trop au Vendeur en raison d'une annulation, d'un remboursement, d'un rejet de débit ou d'un autre ajustement appliqué à une précédente Opération de paiement ;
6.4.3 tout autre montant dû par le Vendeur à GPIL dans le cadre du présent Contrat ou d'un autre contrat. Si le solde du Vendeur devient négatif (par exemple, à cause d'un retrait excédant les versements effectués au cours de la période concernée), GPIL pourra débiter le Compte de liquidation du montant de ce solde négatif. De plus, GPIL peut choisir de facturer au Vendeur les montants dus par ce dernier au titre du présent Contrat, lesquels seront payables immédiatement.
6.5 GPIL peut déduire tous les Frais de service et autres frais applicables du montant d'une ou de plusieurs Opérations de paiement.
6.6 Réserve obligatoire. GPIL peut imposer une Réserve obligatoire au Vendeur, à titre provisoire ou permanent, sur participation du Vendeur au Service et selon les besoins. Les circonstances dans lesquelles GPIL peut imposer une Réserve obligatoire incluent les suivantes, sans s'y limiter :
6.6.1 pour s'assurer que GPIL dispose de fonds suffisants en cas de rejets de débit ou d'autres obligations du Vendeur découlant des Opérations de paiement ;6.6.2 dans le cas d'un changement significatif dans la situation financière du Vendeur ou l'état de ses paiements auprès de ses créanciers, y compris, mais sans s'y limiter, si son activité périclite ou s'il manque à ses obligations en vertu du présent Contrat ou du règlement des établissements émetteurs ou réseaux de cartes ;
6.6.3 dans le cas où le Vendeur reçoit un nombre excessif de rejets de débit, comme déterminé à la seule discrétion de GPIL ;
6.6.4 dans le cas d'un changement significatif de la nature de l'activité ou des gammes de produits du Vendeur ;
6.6.5 lorsque GPIL a de bonnes raisons de croire que sa responsabilité pourrait être engagée envers des tiers pour le crédit provisionnel ou final consenti au Vendeur.
GPIL ne peut être tenu pour responsable envers le Vendeur ni aucun tiers d'éventuelles pertes subies par le Vendeur du fait de l'imposition de limites d'opérations, de Réserves obligatoires, de rejets de débit ou d'autres annulations.
6.7 Remboursements et ajustements. Le Vendeur s'engage à respecter des conditions justes en matière de retour/d'annulation de marchandises ou de services et d'ajustement d'Opérations de paiement, et peut ajouter le montant exact nécessaire pour rembourser aux Acheteurs les frais de port payés pour renvoyer la marchandise. Le Vendeur s'engage à communiquer son règlement relatif aux retours et aux annulations aux Acheteurs. Dans le cas où le Vendeur autoriserait un ajustement de prix, un retour ou une annulation des Produits concernant une Opération de paiement, il effectue un crédit au profit de l'Acheteur à l'aide de la fonction de remboursement du Service dans les trois (3) jours suivant la réception de la demande dudit remboursement ou ajustement de la part de l'Acheteur. Le montant du remboursement ou de l'ajustement ne peut dépasser le montant total de l'Opération de paiement d'origine, si ce n'est du montant exact nécessaire pour rembourser aux Acheteurs les frais de port payés pour renvoyer la marchandise. Le Vendeur n'est pas autorisé à accepter d'argent liquide ni quelque autre paiement ou contrepartie d'un Acheteur en échange de la préparation d'un remboursement à l'Acheteur, ni à effectuer des remboursements en espèces à l'Acheteur pour un Produit payé par le biais du Service, sauf si la loi l'exige.
6.8 Si le Vendeur accorde un remboursement par un autre biais que le Service, il demeure responsable si l'Opération de paiement engendre un rejet de débit via le Service. Le Vendeur reconnaît que même si le règlement qu'il applique interdit les retours ou les annulations, il peut néanmoins recevoir des rejets de débit en lien avec les opérations. GPIL peut refuser ou retarder une demande de remboursement de la part du Vendeur via le Service si GPIL ne parvient pas à obtenir les fonds suffisants de la part du Vendeur pour financer le remboursement. Si le règlement relatif au remboursement du Vendeur interdit les retours dans certains cas, le Vendeur peut être amené à rembourser l'Acheteur conformément au règlement de GPIL et au règlement d'un établissement émetteur de cartes. Lorsque le Vendeur effectue un remboursement erroné, GPIL peut facturer au Vendeur les frais engendrés par les efforts raisonnables de GPIL engagés pour corriger ladite erreur.
6.9 Taxes et autres impôts. Le Vendeur s'engage à payer toutes les taxes applicables, y compris les taxes de vente, taxes d'utilisation, taxes mobilières, taxes sur la valeur ajoutée, droits d'accise, taxes douanières, droits à l'importation, ou droits de timbre ou autres taxes et droits imposés par les entités publiques de quelque nature que ce soit et imposés eu égard aux opérations concernant des services prévus par le Contrat, y compris les pénalités et intérêts, mais à l'exclusion expresse des impôts basés sur le revenu net de GPIL. GPIL ne peut être tenu pour responsable des taxes de vente, des impôts sur le revenu ni d'autres taxes en ce qui concerne les Opérations de paiement, et n'est pas l'entité perceptrice desdits impôts et taxes. Lorsque GPIL a l'obligation légale de percevoir les taxes applicables, le montant approprié doit être facturé au Vendeur et payé par celui-ci dans les trente (30) jours francs à compter de la date de la facture ou de toute autre notification. Le Vendeur doit fournir sans délai à GPIL tout document requis par l'entité publique compétente afin de pouvoir traiter les paiements prévus aux présentes (y compris, sans s'y limiter, une attestation valable exonérant le Vendeur de l'obligation de payer des taxes comme l'y autorise ladite entité compétente), et GPIL peut retenir des paiements requis en vertu des présentes jusqu'à ce que le Vendeur ait fourni lesdits documents. Le Vendeur doit fournir à GPIL dans les plus brefs délais les originaux ou des copies certifiées conformes de tous les paiements fiscaux au moment où lesdits paiements sont effectués par le Vendeur conformément au Contrat.
6.10 Devise de l'Acheteur. Une Place de marché Google peut permettre au Vendeur de répertorier les prix d'achat de ses Produits, et à l'Acheteur d'acquérir les Produits du Vendeur, dans une devise autre que celle utilisée pour le Compte de liquidation du Vendeur ("Opération d'achat dans la devise de l'Acheteur"). Dans le cadre d'une Opération d'achat dans la devise de l'Acheteur, GPIL s'engage à payer le Vendeur dans la devise du Compte de liquidation de celui-ci, selon le taux de change appliqué au Montant de l'achat (libellé dans la devise de l'Acheteur) lors de l'envoi de l'Opération de paiement à GPIL pour traitement par le Vendeur. Le taux de change est déterminé par une institution financière à laquelle GPIL fait appel pour calculer les taux de change, et peut être ajusté en fonction des conditions du marché sans qu'un préavis soit envoyé au Vendeur. Dans le cas où une Opération d'achat dans la devise de l'Acheteur serait soumise subséquemment à un remboursement, une annulation, un rejet de débit ou à tout autre ajustement, GPIL applique le taux de change et la devise utilisés dans le cadre de l'Opération d'achat dans la devise de l'Acheteur d'origine en calculant l'obligation du Vendeur dans le cadre du remboursement, de l'annulation, du rejet de débit ou de tout autre ajustement.
6.11 Par souci de clarification, GPIL ne verse pas d'intérêts au Vendeur eu égard à tout solde disponible sur le Compte de règlement du Vendeur.
- CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Confidentialité. Le Vendeur est tenu de ne pas divulguer ni faire en sorte que soient divulguées des informations confidentielles et/ou propriétaires qui appartiennent à GPIL sans le consentement écrit préalable de GPIL, hormis aux employés, agents, représentants ou sous-traitants du Vendeur qui ont besoin d'avoir accès auxdites informations pour exécuter leurs obligations en vertu du présent Contrat ("Personnel autorisé") et qui sont tenus par un accord écrit de confidentialité de ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles ou propriétaires communiquées au Vendeur, exception faite de toute divulgation exigée par la loi ou la réglementation gouvernementale. Le Vendeur reconnaît et accepte d'être tenu pour responsable de tout acte et/ou de toute omission commis par l'un des membres du Personnel autorisé qui ne respecte pas la présente clause. Le Vendeur s'engage à protéger les informations confidentielles et propriétaires de GPIL en utilisant le même degré de diligence (et au moins un degré de diligence raisonnable) que celui dont il fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles et propriétaires de même nature, afin d'empêcher leur utilisation non autorisée ou leur diffusion ou publication à un tiers non autorisé. Les informations confidentielles et propriétaires de GPIL incluent, sans que cela soit limitatif :
7.1.1 l'ensemble des logiciels, technologies, programmes, spécifications, supports, instructions et documentations relatifs au Service de GPIL, de Google et de ses sociétés affiliées ;7.1.2 toute information communiquée au titre du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, des informations tangibles, intangibles, visuelles, électroniques, présentes ou futures telles que :
(a) des secrets industriels ;(b) des informations financières ;
(c) des informations techniques, concernant par exemple la recherche, le développement, les procédures, les algorithmes, les données, les dessins et le savoir-faire ;
(d) des informations commerciales, telles que des informations sur l'exploitation, la planification, les intérêts marketing et les produits ;
(e) toute autre information désignée par écrit par GPIL comme étant "confidentielle" ou portant une désignation équivalente.
7.1.3 Les informations confidentielles et propriétaires de GPIL n'incluent pas les informations :
(a) qui sont ou deviennent de notoriété publique sans que cela soit dû à un acte ni à une omission du Vendeur ;(b) que le Vendeur avait déjà légalement en sa possession avant leur divulgation et n'a pas obtenues de GPIL ni de ses sociétés affiliées ;
(c) qui sont légalement divulguées au Vendeur par un tiers sans aucune restriction concernant leur divulgation par le Vendeur, et ce, lorsque ce dernier n'était pas au courant que lesdites informations étaient confidentielles ou propriétaires et appartenaient à GPIL ;
(d) qui sont développées indépendamment par le Vendeur sans violation du présent Contrat.
7.2 Le Vendeur doit préserver la confidentialité des informations concernant les Acheteurs et ne pas les utiliser ni les transmettre (y compris afin d'envoyer des courriers non sollicités), ni les partager, sauf pour procéder à l'opération demandée par l'Acheteur et pour gérer le compte de l'Acheteur, ou tel qu'expressément autorisé par les Consignes et le Règlement du programme Google Payments. Le Vendeur reconnaît et convient que les informations concernant les Acheteurs communiquées par Google et/ou GPIL dans le cadre de l'utilisation du Service sont soumises à l'Avis de confidentialité de Google Payments, et qu'il n'utilisera ni ne partagera les informations concernant les Acheteurs transmises par GPIL d'une quelconque manière contraire à l'Avis de confidentialité de Google Payments. GPIL peut également fournir des informations en réponse à des procédures légales en cours, telles que des assignations de témoins, des mandats de perquisition et des ordonnances du tribunal, ou pour établir ou exercer ses droits légaux ou défendre des actions en justice. GPIL n'est aucunement tenu de restituer ni de détruire les informations confidentielles du Vendeur, ni d'attester de leur destruction, étant toutefois entendu que GPIL s'engage à ne pas exploiter ces informations à des fins autres que celles définies dans le présent Contrat.
7.3 Identifiants. Le Vendeur est tenu de préserver la confidentialité des Identifiants qu'il utilise pour accéder au Service et de prendre toutes les mesures raisonnables pour y parvenir. Lorsqu'il a connaissance du vol, de la perte, ou de toute utilisation non autorisée ou inappropriée de ses Identifiants, ou de toute autre infraction de sécurité relative au Service, il s'engage à en informer GPIL sans délai par le biais de la rubrique "Nous contacter" du centre d'aide pour les acheteurs.
7.4 Le Vendeur représente et garantit que tous les dirigeants, employés, agents, représentants et autres personnes ayant accès à ses Identifiants sont autorisés par lui à utiliser le Service, et que leur utilisation du Service le lie juridiquement.
7.5 Droits de propriété intellectuelle. GPIL et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris, sans s'y limiter, tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs au Service (et à toute œuvre dérivée ou amélioration de celui-ci), y compris, sans que cela soit limitatif, l'ensemble des logiciels, technologies, informations, contenus, supports, instructions et documentations. Le Vendeur s'engage à n'acquérir aucun droit, titre ni intérêt sur le Service, sur les Droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, ni sur les Caractéristiques de la marque de GPIL, à l'exception des droits d'utilisation limités qui sont expressément définis dans le Contrat.
7.6 Informations concernant les opérations. Le Vendeur s'engage à prendre les mesures raisonnables pour empêcher la divulgation d'informations concernant les transactions, excepté aux agents et sous-traitants du Vendeur dans le but d'aider ce dernier à remplir ses obligations en vertu du présent Contrat, ou lorsque la loi l'exige spécifiquement. Le Vendeur s'engage également à se conformer aux standards raisonnables de l'industrie pour ce qui concerne la sécurité et la protection des informations relatives aux opérations et à l'Acheteur.
7.7 Le Vendeur s'engage à se conformer aux standards raisonnables de l'industrie pour ce qui concerne la sécurité et la protection des informations relatives aux opérations et à l'Acheteur.
- GARANTIES
8.1 Chaque partie représente et garantit avoir tous pouvoirs et mandats pour conclure le présent Contrat.
8.2 Le Vendeur fait les déclarations et garanties suivantes à GPIL, lesquelles constituent une condition du présent Contrat :
8.2.1 S'il s'agit d'une personne physique, le Vendeur est âgé d'au moins 18 ans.8.2.2 Le Vendeur possède et contrôle le ou les sites Web qu'il utilise.
8.2.3 Le Vendeur dispose de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires pour lui permettre de mettre en œuvre le Service, et les conservera pendant toute la durée du présent Contrat.
8.3 Le Vendeur garantit à GPIL les points suivants :
8.3.1 L'exécution par le Vendeur de ses obligations en vertu du présent Contrat ne constitue en aucun cas une violation, un défaut ou tout autre manquement d'un contrat auquel le Vendeur est partie.8.3.2 Le Vendeur s'engage à respecter l'ensemble des lois, réglementations et ordonnances applicables à son utilisation du Service ou associées à ladite utilisation.
8.3.3 Le Vendeur ne doit pas tenter d'initier ni de percevoir une Opération de paiement à l'aide du Service, si cela est ou pourrait être illégal en vertu des lois en vigueur.
8.3.4 Le Vendeur s'engage à se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la vente de Produits et ses relations avec les Acheteurs, y compris, sans s'y limiter, la Directive européenne sur le commerce électronique (Directive 2000/31/CE) révisée en 2003 et la Directive européenne relative aux droits de consommateurs en matière d'information et de rétraction de 2013 ;
8.3.5 À la connaissance du Vendeur, l'Ordre de paiement est exempt de toute altération matérielle non autorisée par l'Acheteur.
8.4 GPIL garantit au Vendeur que les Services sont fournis avec un soin et une compétence raisonnables.
8.5 GPIL ne garantit en aucun cas que les Services sont conformes à l'ensemble des exigences du Vendeur ou que le fonctionnement des Services est sans interruption, exempt de virus, sécurisé ou exempt d'erreurs.
8.6 GPIL ne peut être tenu pour responsable d'aucune violation d'une quelconque disposition du présent Contrat, y compris d'une déclaration, d'une condition ou d'une garantie, si la violation en question résulte d'une non-exécution par le Vendeur de ses obligations au titre du présent Contrat.
8.7 Aucune condition, garantie ni autre disposition ne s'applique aux Services ni à d'autres services fournis par GPIL en vertu du présent Contrat si elle n'est pas expressément stipulée dans ledit Contrat. Sous réserve des dispositions de la clause 9.1.2, aucune condition, garantie ou autre disposition implicite n'est applicable (y compris des dispositions implicites relatives à une qualité satisfaisante, à une adéquation à un usage particulier ou à une conformité à une description).
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'une des parties au titre :
9.1.1 de décès ou de blessure corporelle résultant d'une négligence de l'une des parties ou de leurs préposés, agents ou employés ;9.1.2 de fraude ou d'assertion inexacte ;
9.1.3 d'une violation d'une condition implicite concernant le titre de propriété ou la jouissance paisible ;
9.1.4 de l'usage abusif d'Informations confidentielles.
9.2 Sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat, aucune disposition dudit Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité d'une partie au titre d'une violation des Droits de propriété intellectuelle de l'autre partie, ni sa responsabilité aux termes de la clause 10.
9.3 Conformément aux clauses 9.1 et 9.2, aucune partie ne fera l'objet d'une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris, sans s'y limiter, au titre d'une négligence), précontractuelle ni issue de toute autre déclaration (sauf en cas de déclaration frauduleuse) dérivant de ou directement liée au présent Contrat pour :
9.3.1 des pertes économiques (y compris, sans s'y limiter, une perte de revenus, de bénéfices, de contrats, de données, d'activités, d'économies prévues) ;9.3.2 des coûts de services de remplacement ;
9.3.3 toute perte de goodwill ou de réputation ;
9.3.4 toute perte spéciale, indirecte ou portant à conséquence ;
subis ou contractés par cette partie, résultant directement ou indirectement du présent Contrat, que lesdites pertes aient été envisagées ou non par les parties à la date du présent Contrat.
9.4 Conformément aux clauses 9.1, 9.2, 9.3 et 9.5, la responsabilité totale de chacune des parties chaque Année par rapport à l'ensemble des événements ou à une série d'événements survenant au cours de ladite Année dans le cadre du présent Contrat (que la responsabilité découle d'une violation de contrat, d'une négligence ou de tout autre facteur) est limitée à 125 % des Frais de service payés ou payables par le Vendeur à GPIL pour l'Année précédente ou à 30 000 €, le montant retenu étant le plus élevé des deux.
9.5 Conformément aux clauses 9.1, 9.2 et 9.3, la responsabilité totale de chaque partie résultant directement ou indirectement du présent Contrat (que la responsabilité découle d'une violation de contrat, d'une négligence ou de tout autre facteur) est limitée à 300 000 €.
9.6 Chaque partie reconnaît et convient que la répartition des risques stipulée dans la présente clause 9 reflète la nature des Services et les sommes que chaque partie doit verser en vertu du présent Contrat.
9.7 Sauf si GPIL n'a pas mis à la disposition du Vendeur les informations pertinentes relatives aux opérations, le Vendeur jouit d'un droit de recours en vertu des clauses 9.8, 9.9 et 9.10 uniquement s'il informe GPIL conformément à la clause 12 et sans retard injustifié, dans les treize (13) mois suivant la date de débit, dès lors qu'une opération non autorisée ou incorrectement exécutée a été détectée.
9.8 Traitement des Opérations de paiement incorrectement exécutées. GPIL est responsable vis-à-vis du Vendeur de la bonne transmission d'un Ordre de paiement placé par ce dernier dans le cadre d'une Opération de paiement et s'engage à retransmettre immédiatement l'Ordre de paiement. GPIL s'engage à prendre, sur demande, des mesures immédiates pour retracer l'Opération de paiement et à informer le Vendeur des résultats de ses recherches.
9.9 Traitement des Opérations de remboursement non autorisées. Excepté en cas de fraude de la part du Vendeur, GPIL s'engage à rembourser sur le Compte de liquidation du Vendeur le montant correspondant aux Opérations de remboursement non autorisées aux termes de la clause 6.7, y compris tous les frais applicables.
9.10 Traitement des Opérations de paiement incorrectement exécutées. À moins que GPIL ne puisse prouver avoir exécuté l'Opération correctement, GPIL s'engage à rembourser sans retard injustifié sur le Compte de liquidation du Vendeur le montant de l'Opération de remboursement, y compris tous les frais applicables à l'opération. GPIL s'engage à prendre, à la demande du Vendeur, des mesures immédiates pour retracer le déroulement de l'Opération et à informer le Vendeur des résultats de ses recherches.
- INDEMNISATION
10.1 Sous réserve de la clause 10.2, le Vendeur s'engage à indemniser GPIL, Google et ses sociétés affiliées, et/ou tout fournisseur de services financiers avec lequel GPIL a un accord en rapport avec les Services ou dans le cadre de l'utilisation de ces derniers (ci-après les "Bénéficiaires de l'indemnisation"), à les défendre et à dégager leur responsabilité en cas de demandes de tiers à l'encontre de Bénéficiaires de l'indemnisation et en cas d'obligations, pertes et frais (y compris les dommages et intérêts, les règlements et les honoraires raisonnables d'avocat) engagés ou subis par les Bénéficiaires de l'indemnisation et résultant directement ou indirectement :
10.1.1 d'un ou de plusieurs Sites Web du Vendeur ;10.1.2 des Caractéristiques de la marque du Vendeur ;
10.1.3 de l'utilisation du Service par le Vendeur à d'autres fins que celles prévues par le présent Contrat ;
10.1.4 de tout Produit qu'un Acheteur a tenté d'acquérir, a l'intention d'acquérir ou a acquis par le biais du Service.
10.2 Les obligations du Vendeur en vertu de la clause 10.1 n'existent que si les Bénéficiaires de l'indemnisation :
10.2.1 avisent sans délai le Vendeur de ladite demande ;10.2.2 fournissent au Vendeur des informations, une assistance et une coopération raisonnables pour assurer la défense du procès ou des poursuites ;
10.2.3 accordent au Vendeur le contrôle exclusif et les pleins pouvoirs concernant la défense et le règlement de ladite demande. Le Bénéficiaire de l'indemnisation peut nommer l'avocat coordinateur de son choix, à ses propres frais.
10.3 Sous réserve des autres dispositions de la présente clause 10, GPIL conduit la défense ou règle, à sa convenance, toute poursuite en justice intentée par un tiers contre le Vendeur suite à une demande, ou découlant d'une demande, selon laquelle la technologie de GPIL ou de Google utilisée pour fournir le Service ou une Caractéristique de la marque de Google enfreint un droit d'auteur, un secret industriel ou une marque dudit tiers.
10.4 GPIL n'a en aucun cas d'obligations ni de responsabilités aux termes de la clause 10.3 en ce qui concerne l'utilisation :
10.4.1 de Fonctionnalités en version bêta ;10.4.2 des Services ou des Caractéristiques de la marque de Google sous une forme modifiée ou en combinaison avec des supports non fournis par GPIL ;
10.4.3 de contenus, d'informations ou de données fournis à GPIL, à Google ou à ses sociétés affiliées par le Vendeur, un autre Client ou des tiers.
10.5 Les obligations de GPIL en vertu de la clause 10.3 n'existent que si le Vendeur :
10.5.1 avise sans délai GPIL de ladite demande ;10.5.2 fournit à GPIL des informations, une assistance et une coopération raisonnables pour assurer la défense du procès ou des poursuites ;
10.5.3 accorde à GPIL le contrôle exclusif et les pleins pouvoirs concernant la défense et le règlement de ladite demande. Le Bénéficiaire de l'indemnisation peut nommer l'avocat coordinateur de son choix, à ses propres frais.
10.6 GPIL, à sa seule et raisonnable discrétion, peut mettre fin à l'utilisation continue par l'Utilisateur des Services ou Caractéristiques de la marque GPIL dont GPIL allègue ou estime qu'ils enfreignent les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
10.7 La présente clause 10 engage la responsabilité entière et le recours exclusif des parties en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
- DURÉE ET RÉSILIATION
11.1 Le présent Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et reste effectif jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions des présentes.
11.2 Résiliation. Les Vendeurs peuvent immédiatement résilier le présent Contrat sans frais dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la Date d'entrée en vigueur après notification à GPIL. Par la suite, excepté lorsqu'une période de notification plus courte est prévue par les présentes et conformément à la loi, GPIL peut résilier le présent Contrat à tout moment moyennant une notification d'au moins deux (2) mois, et le Vendeur peut, à tout moment, résilier le présent Contrat sans frais en respectant un préavis d'au moins un (1) mois.
11.3 Une partie peut suspendre l'exécution du présent Contrat et/ou le résilier, en tout ou en partie, après notification avec effet immédiat dans les cas suivants :
11.3.1 L'autre partie commet une violation substantielle d'une disposition du présent Contrat, et il n'est pas possible de réparer ladite violation.11.3.2 L'autre partie commet une violation substantielle d'une disposition du présent Contrat, violation qu'il est possible de réparer, mais que l'autre partie ne répare pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une notification le lui ordonnant expressément.
11.4 Une partie peut résilier le présent Contrat après notification avec effet immédiat dans les cas suivants :
11.4.1 Une réunion des créanciers de l'autre partie est tenue, ou un arrangement ou un concordat avec ses créanciers ou au bénéfice de ceux-ci (y compris un concordat amiable tel que défini dans la Loi irlandaise sur les sociétés Companies Act de 2014) est proposé par l'autre partie ou en rapport avec celle-ci.11.4.2 Un titulaire de charge, un syndic, un administrateur judiciaire, un administrateur (nommé par le tribunal ou autrement) ou toute autre personne ayant une fonction similaire prend possession de la totalité ou d'une proportion substantielle des actifs de l'autre partie, ou est nommé par rapport à ceux-ci, ou une saisie, une saisie-exécution ou une autre procédure est déclarée ou exécutée (sans être annulée dans un délai de sept (7) jours) à l'encontre de ceux-ci.
11.4.3 L'autre partie cesse d'exercer son activité ou est dans l'incapacité d'honorer ses dettes, au sens de la section 123 ou des sections 222-224 de la Loi Insolvency Act de 1986, ou il n'existe aucune perspective raisonnable selon laquelle elle serait capable d'honorer ses dettes au sens de la section 268 de cette même loi.
11.4.4 L'autre partie ou les membres de son conseil d'administration, ses créanciers ou le titulaire d'une charge flottante admissible notifient leur intention de nommer un administrateur ou demandent au tribunal la nomination de celui-ci.
11.4.5 Une demande est présentée (et n'est pas annulée dans un délai de vingt-huit (28) jours), une résolution est adoptée ou une ordonnance est prononcée concernant la mise sous administration ou la liquidation, la mise en faillite ou la dissolution de l'autre partie.
11.4.6 Un événement analogue touche l'autre partie dans une juridiction dans laquelle elle est établie ou domiciliée ou dans laquelle elle a des activités commerciales ou des actifs.
11.4.7 Un changement de contrôle du Vendeur a lieu, ou le Vendeur se défait d'une part importante de ses actifs. Dans la présente clause, le terme "contrôle" désigne la détention directe ou indirecte du pouvoir par toute personne ou tout représentant afin de diriger ou d'influencer la direction d'une autre personne, et le terme "changement de contrôle" doit être interprété en conséquence.
11.4.8 Un événement se produit ou une procédure est engagée en rapport avec le Vendeur dans sa juridiction, avec un effet équivalent ou semblable à un quelconque autre événement mentionné dans la présente clause 11.4.
11.5 Suspension du Service dans le cadre des Opérations de paiement. GPIL peut immédiatement suspendre l'utilisation du Service par le Vendeur dans les cas suivants :
11.5.1 Le Vendeur commet une violation du présent Contrat (y compris des règlements mentionnés au présent Contrat, tels que les Consignes et le Règlement du programme Google Payments).11.5.2 Selon l'appréciation raisonnable de GPIL, l'utilisation du Service par le Vendeur crée un risque pour le goodwill ou engendre un risque financier pour GPIL, le Service et/ou tout système de cartes de paiement utilisé dans le cadre du traitement des Opérations de paiement, ou il existe une suspicion raisonnable de fraude, de blanchiment d'argent ou d'autres activités illégales exercées par le Vendeur.
11.6 Le Vendeur peut provisoirement suspendre le Service après un préavis d'un (1) Jour ouvré adressé à GPIL pendant une période où :
11.6.1 le Service connaît des erreurs ou des défauts critiques affectant sensiblement les fonctions principales du Service, et ce, jusqu'à ce que GPIL corrige lesdites erreurs ou lesdits défauts ;(b) l'activité du Vendeur subit un effet négatif substantiel directement causé par le Service, et ce, jusqu'à ce que GPIL répare ou atténue ledit effet,
sous réserve, dans chaque cas, que le Vendeur fournisse à GPIL, si GPIL en fait la demande, la documentation relative aux erreurs ou défauts critiques, ou à l'effet négatif substantiel subi. Pendant ladite suspension du Service, le Vendeur s'engage à assister de bonne foi GPIL pour résoudre les problèmes mentionnés.
11.7 À la résiliation du présent Contrat ou à la cessation de l'utilisation du Service par le Vendeur, les dispositions suivantes s'appliquent :
11.7.1 Sous réserve de vérifications préalables de l'absence d'activité de blanchiment de capitaux, de fraude ou d'autres activités illégales et de frais de vérification discrétionnaires inférieurs à 1 €, GPIL peut retenir des fonds afin de couvrir l'hypothèse d'un rejet de débit pendant un délai maximal de cent quatre-vingts jours (180) jours. Le Vendeur reste responsable de tous les rejets de débit et autres obligations encourues ou contractées par le Vendeur après expiration ou résiliation du présent Contrat.11.7.2 La totalité des droits et licences accordés par GPIL prennent immédiatement fin.
11.7.3 Les droits d'utilisation des Caractéristiques de la marque GPIL par le Vendeur, tels qu'autorisés par le Contrat, prennent immédiatement fin.
11.7.4 Le Vendeur cesse immédiatement d'utiliser le Service :
(a) pour traiter les Opérations de paiement ;(b) pour afficher les Caractéristiques de la marque GPIL.
11.7.5 Le Vendeur s'engage à honorer toutes les commandes d'achat de Produits en cours.
(a) Le Vendeur est tenu de restituer ou de détruire (en attestant ladite destruction) toutes les copies des informations confidentielles et/ou propriétaires de GPIL en sa possession.11.8 GPIL peut interdire au Vendeur l'accès au Service, y compris, sans s'y limiter, en désactivant le nom d'utilisateur et le mot de passe du Vendeur, et refuser au Vendeur (ou à sa société mère, ses sociétés affiliées ou ses filiales, ou leurs successeurs ou, s'il s'agit d'un particulier, à ses parents ou proches connus) l'accès futur au Service.
11.9 Nonobstant le reste du Contrat, toutes les dispositions du présent Contrat destinées à demeurer en vigueur ou à lier une partie après la résiliation des présentes ou après son transfert ou sa cession, totale ou partielle, y compris, mais sans s'y limiter, la clause 7 (Confidentialité), demeurent applicables après la résiliation du présent Contrat dans les limites autorisées par la loi. La résiliation du présent Contrat n'affecte en aucun cas les droits ni les obligations des parties nés à la date de la résiliation.
- COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS
12.1 Le présent Contrat est conclu en anglais et, sauf disposition contraire des présentes, toutes les notifications ou autres communications ou diffusions requises ou autorisées en vertu du présent Contrat sont faites en anglais et par écrit. Toute traduction de l'anglais est uniquement fournie pour des raisons de commodité et, en cas de discordance entre la version anglaise et la traduction, la version anglaise prévaut.
12.2 GPIL peut communiquer avec le Vendeur concernant le Service par voie électronique, y compris (a) en envoyant un message à l'Adresse e-mail du Vendeur ou (b) en publiant des notifications ou des communications sur un Site Web de Google. Le Vendeur accepte que GPIL puisse envoyer des communications électroniques concernant toute affaire ayant un rapport avec l'utilisation du Service par le Vendeur, y compris le Contrat (ainsi que les révisions ou les amendements faits au Contrat), des notifications ou des divulgations relatives au Service et aux autorisations de paiement. Les communications spéciales sont traitées comme suit :
- Le Contrat est fourni au Vendeur lors de l'inscription au format imprimable.
- Les modifications au présent Contrat effectuées après l'inscription sont envoyées par courrier électronique à l'Adresse e-mail du Vendeur.
- Sauf disposition contraire du présent Contrat, la notification de résiliation des présentes doit être envoyée par e-mail à l'Adresse e-mail du Vendeur.
- Les informations relatives aux Opérations de paiement sont accessibles au format imprimable sur le compte en ligne du Vendeur.
- Les informations relatives à la suspension du Service sont accessibles sur le compte en ligne du Vendeur.
- Les informations relatives au rejet des Opérations de paiement sont accessibles sur le compte en ligne du Vendeur.
Une notification est réputée signifiée :
(a) à sa réception si elle est remise en mains propres ou par coursier sous vingt-quatre (24) heures (signature obligatoire à la réception) ;(b) à la confirmation de la réception d'un courrier recommandé ou certifié ;
(c) dans le cas d'un e-mail, quatre (4) heures après l'envoi dudit e-mail ;
(d) lors de sa publication sur le compte en ligne du Vendeur. Les coordonnées doivent être mises à jour conformément à la présente clause, si nécessaire, afin que chaque partie dispose d'informations à jour pour tous les interlocuteurs.
12.3 Le Vendeur doit conserver des copies des communications électroniques en imprimant une copie papier ou en enregistrant une copie électronique. En outre, les informations communiquées au Vendeur au format électronique sont fournies en partant du principe que ce dernier est à même d'imprimer ou d'enregistrer lesdites informations.
12.4 Toute notification adressée à GPIL en vertu du présent Contrat doit être envoyée par courrier recommandé à :
Google Payment Ireland Limited, 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2 et libellée à l'attention de "GPIL Payments Team", sauf dans les cas suivants :
- Les notifications adressées en cas de perte, de vol, d'utilisation non autorisée ou d'infraction à la sécurité doivent être envoyées dès que possible par le biais de la rubrique "Nous contacter" du centre d'aide pour les acheteurs.
- Les notifications relatives à la résiliation du présent Contrat doivent être envoyées par le biais de la rubrique "Nous contacter" du centre d'aide pour les vendeurs.
- GÉNÉRAL
13.1 Le présent Contrat (y compris les URL qui y sont fournies) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace tous les contrats ou arrangements antérieurs de quelque nature que ce soit conclus entre les parties concernant l'objet des présentes.
13.2 Le présent Contrat peut être dupliqué autant de fois que nécessaire, y compris sous la forme de fac-similé, chacune des copies étant considérée comme un original, et l'ensemble des copies constituant un seul et même instrument.
13.3 Comme stipulé dans les clauses 13.4 et 13.5, les amendements au présent Contrat doivent (i) être faits par écrit ; (ii) faire référence au présent Contrat ; (iii) être envoyés à l'autre partie au moins deux (2) mois avant la date de leur entrée en vigueur. Le Vendeur reconnaît et accepte d'être considéré comme ayant accepté les modifications proposées par GPIL, sauf si le Vendeur a averti GPIL du contraire, comme stipulé dans la clause 12.4, avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Dans ce cas, le Contrat est immédiatement résilié sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Le Vendeur est en droit de résilier le Contrat conformément à la clause 12.4, sans frais et à n'importe quel moment avant la date d'entrée en vigueur des modifications proposées par GPIL. Les modifications du présent Contrat proposées par le Vendeur ne sont applicables qu'après avoir été signées par un représentant mandaté de chaque partie.
13.4 Le Vendeur reconnaît que GPIL a le droit de modifier le Contrat immédiatement sur avis, lorsque la loi ne l'interdit pas.
13.5 Aucune disposition des clauses 13.3 et 13.4 ne limite :
13.5.1 le droit de GPIL de mettre à jour et d'amender ses règles ou d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ponctuellement sans préavis. L'utilisation par le Vendeur vaut acceptation des nouvelles fonctionnalités. Ces modifications peuvent être effectuées à l'aide d'une méthode choisie à la discrétion de GPIL, par exemple par e-mail ou par publication sur un Site Web de Google) ;13.5.2 le droit des parties à apporter une variante aux termes du présent Contrat en utilisant une quelconque période de préavis lorsque cette variante n'est pas interdite par la loi et que les deux parties l'acceptent.
13.6 Le Vendeur ne peut céder ni transférer, le cas échéant, le présent Contrat ni des droits, ni des obligations en vertu des présentes, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable et écrit de GPIL.
13.7 GPIL peut, sans consentement préalable écrit, céder ou, le cas échéant, transférer, en tout ou en partie, ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat à Google et/ou à une société affiliée de Google.
13.8 Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'une non-exécution ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'une condition échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, une action gouvernementale, un acte terroriste, un tremblement de terre, un incendie, une inondation ou une autre catastrophe naturelle, des conditions de travail, une pénurie et/ou une panne de courant, ainsi que des perturbations du réseau Internet ou des télécommunications, ou une panne système.
13.9 Le fait que GPIL n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.
13.10 Les parties aux présentes sont des parties contractantes indépendantes et doivent le rester, et aucun élément du présent Contrat n'est réputé créer un mandat de représentation, un partenariat ni une joint-venture entre les parties. Aucune des parties n'est réputée être un employé ni un représentant légal de l'autre, et aucune n'a le droit ni le pouvoir de créer d'obligations pour le compte de l'autre.
13.11 Si un tribunal compétent juge inopposable ou non valide une disposition du présent Contrat, ladite disposition doit être limitée ou éliminée dans la mesure de ce qui est nécessaire a minima, et les autres dispositions du présent Contrat restent autrement en vigueur et opposables aux parties.
13.12 Aucun élément, sauf disposition expresse du présent Contrat, ne crée ni ne confère des droits ni autres avantages en faveur d'une personne autre que les parties aux présentes. La présente clause n'a pas pour effet de restreindre ni de limiter les droits d'un cessionnaire légal en vertu du présent Contrat d'exercer les droits et avantages qui lui sont conférés par son cédant. Nonobstant la présente clause, aucun tiers (y compris les tiers pouvant être habilités à faire valoir leurs droits en vertu du présent Contrat) n'est tenu de consentir à la cession, au transfert ou à la résiliation d'une version modifiée du présent Contrat.
13.13 Le présent Contrat, ainsi que toutes les contestations et demandes qui en découlent ou qui lui sont associées, est régi par les lois d'Irlande. Les parties se soumettent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux irlandais pour toutes les contestations et réclamations mentionnées. Aucun élément du précédent paragraphe n'empêche une partie de demander une mesure de redressement par voie d'injonction ou par une autre voie similaire dans une quelconque juridiction pour protéger ses informations confidentielles ou ses Droits de propriété intellectuelle.
13.14 Dans la limite permise par la Législation nationale en vigueur appliquant la Directive 2007/64/CE sur les services de paiement ("DSP") et la Directive 2015/2366/UE sur les services de paiement ("DSP2") ("Législation nationale"), les dispositions suivantes de la Législation nationale ne s'appliquent pas au présent Contrat : toutes les dispositions appliquant le Titre III, Articles 62(1) et 64(3), et les Articles 72, 74, 76, 77, 80 et 89 de la DSP2. Les parties se réservent le droit de s'entendre sur une période différente de celle définie par les dispositions de la Législation nationale appliquant l'Article 71 de la DSP2.