Conditions d'utilisation

30 mars 2016

Les présentes Conditions d'utilisation pour les acheteurs constituent un accord légal conclu entre Google Payment Ltd., une société établie en Angleterre (numéro d'enregistrement 05903713), dont le siège social est situé au 5 New Street Square, London EC4A 3TW, Royaume-Uni ("GPL"), et Vous ("Acheteur"). Vous pouvez contacter la société GPL par e-mail via le centre d'aide à l'adresse suivante : https://support.google.com/payments/. Elle est autorisée et réglementée par l'Autorité de conduite financière ("FCA", Financial Conduct Authority) du Royaume-Uni en qualité d'émetteur de monnaie électronique ("Monnaie électronique"), et enregistrée auprès de la FCA sous le numéro 900008. GPL est une filiale de Google International, LLC ("Google"). Veuillez lire l'intégralité du présent Contrat avant de l'accepter et de poursuivre l'inscription.

Le présent Contrat régit Votre accès à Google Payments et Votre utilisation de ce système. Les Services décrits ci-dessous sont fournis par GPL. Veuillez lire le présent Contrat avant de l'accepter et de poursuivre l'inscription.

En acceptant ce Contrat, Vous déclarez ce qui suit :

Avant de continuer, nous Vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer une copie du présent Contrat pour Vos archives. Vous pouvez accepter ce Contrat en suivant les instructions de la section 3. Le Contrat entre en vigueur à la date où Vous l'acceptez ("Date d'entrée en vigueur").

1. Définition des termes

Dans le présent Contrat, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

"Compte" désigne le compte de Monnaie électronique détenu par GPL pour Vous.

"Contrat" désigne les présentes Conditions d'utilisation pour les acheteurs.

"Jour ouvré" désigne tout jour à l'exception du samedi et du dimanche, ou de tout autre jour férié au Royaume-Uni.

"Contenu" désigne les conseils, opinions, offres, propositions, déclarations, données ou autre information affichés, distribués, achetés ou payés par le biais du Service.

"Client" désigne toute personne ou entité qui s'inscrit au Service en qualité d'Acheteur ou de Vendeur.

"Contestation" désigne tout différend, contentieux, arrangement et/ou tout autre litige entre des Clients ou d'autres tiers découlant de l'utilisation du Service, et de nature autre qu'une Contestation relative au Service.

"Monnaie électronique" désigne la valeur électronique émise par GPL à réception de Vos fonds. La Monnaie électronique est enregistrée dans le système informatique de GPL et Vous permet d'effectuer une demande de remboursement auprès de GPL. Elle ne correspond pas à un virement.

"Mode de financement" désigne la carte de paiement, le Compte de facturation par l'opérateur ou tout autre moyen de paiement que Vous avez indiqué pour l'utilisation du Service et qui sera utilisé par GPL pour financer l'émission de Monnaie électronique par le biais du Service afin de réaliser des Opérations de financement et à d'autres fins.

"Opération de financement" désigne l'opération par laquelle GPL (i) initie le transfert du Montant de l'achat de Votre Mode de financement à GPL, (ii) Vous transmet un montant de Monnaie électronique identique au Montant de l'achat, et (iii) transfère le montant de Monnaie électronique au Vendeur auprès duquel Vous avez acheté un Produit.

"Google" désigne Google International, LLC, ainsi que ses Filiales et sociétés affiliées.

"Site Web GPL" désigne un site Web de GPL, ou de ses Filiales et sociétés affiliées.

"GPL", "nous", "notre" ou "nos" désigne GPL Payment Limited.

"Identifiants" désigne le nom d'utilisateur et le mot de passe qui Vous ont été fournis par GPL afin que Vous puissiez accéder à Votre Compte.

"Facturation par l'opérateur" désigne le processus de paiement par lequel GPL soumet une Opération de financement à l'Opérateur pour que la facturation soit effectuée sur le Compte de facturation par l'opérateur de l'Acheteur.

"Opérateur" désigne un opérateur de téléphonie, Internet ou informatique qui est approuvé par GPL et propose un Compte de facturation par l'opérateur.

"Compte de facturation par l'opérateur" désigne le compte de facturation à périodicité mensuelle ou autre que Vous fournit Votre Opérateur et que Vous enregistrez auprès du Service pour financer certaines Opérations de financement.

"Ordre de paiement" désigne (i) l'ordre que le Vendeur donne à GPL d'exécuter une Opération de financement autorisée par Vous, cet ordre indiquant également à la société GPL que Vous autorisez l'achat auprès d'elle d'un montant de Monnaie électronique égal au Montant de l'achat de l'Opération de financement, ou (ii) l'ordre que le Vendeur donne à GPL d'exécuter une Opération de remboursement, le cas échéant.

"Produit" désigne tout bien ou toute marchandise, physique ou numérique, ou tout service que Vous pouvez acquérir auprès d'un Vendeur par le biais du Service.

"Montant de l'achat" désigne un montant égal au prix du Produit, y compris l'ensemble des frais, taxes ou frais de port associés, le cas échéant.

"Opération de remboursement" désigne l'opération par laquelle GPL transfère de la Monnaie électronique du Vendeur sur Votre Compte, puis encaisse les fonds et lance un transfert d'un montant équivalent vers votre Mode de financement par le biais de la fonction de remboursement du Service.

"Vendeur" désigne toute personne ou entité qui utilise le Service pour vendre des Produits et recevoir les Montants d'achat provenant des Opérations de financement.

"Service" désigne le service de paiement par Monnaie électronique qui est fourni par GPL.

"Services" désigne l'ensemble des services proposés par GPL dans le cadre du présent Contrat.

"Contestation relative au service" désigne tout différend, toute réclamation, tout contentieux, tout arrangement et/ou tout autre litige entre GPL et les Clients découlant uniquement du manquement présumé de GPL à ses obligations au titre du présent Contrat ou à toute loi en vigueur, et de toute erreur connexe dans le cadre de la prestation du Service.

"Filiales et sociétés affiliées" désigne toute filiale ou entité juridique affiliée de GPL dans le monde entier.

"Service non réglementé" désigne un service fourni par GPL qui n'est pas lié au paiement par Monnaie électronique, tel que le service décrit dans la section 10.1 (c).

"Vous", "Vos/Votre" et "Acheteur" désignent une personne qui soumet une demande d'inscription au Service, s'y inscrit pour l'utiliser ou l'utilise pour réaliser une Opération de financement afin d'acheter un Produit.

"Votre adresse e-mail" désigne l'adresse e-mail que Vous avez fournie lors de Votre inscription.

2. Votre relation avec GPL

2.1 Le Service doit être utilisé conformément au Contrat.

2.2 Lorsque Vous utilisez le Service, Vous achetez de la Monnaie électronique auprès de GPL. Sauf indication contraire, celle-ci est immédiatement utilisée pour des paiements à des Vendeurs.

2.3 Des Services non réglementés peuvent également être fournis par GPL, comme indiqué dans le présent Contrat.

3. Acceptation du Contrat

3.1 Vous devez accepter le Contrat pour pouvoir utiliser les Services en vertu du présent Contrat. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si Vous n'acceptez pas le Contrat.

3.2 Le Contrat constitue un accord juridique conclu entre Vous et GPL concernant Votre utilisation des Services. Il est important que Vous preniez le temps de le lire attentivement. En acceptant le Contrat, Vous acceptez d'utiliser les Services conformément aux conditions qu'il définit.

3.3 Pour accepter le Contrat, Vous devez :

(a) cliquer sur l'option permettant d'accepter le Contrat, lorsqu'elle est proposée par GPL dans l'interface utilisateur ; ou

(b) utiliser directement les Services. Dans ce cas, Vous reconnaissez et convenez que cette utilisation est dès lors considérée par GPL comme valant acceptation du Contrat.

3.4 Vous ne pouvez pas utiliser les Services ni accepter le Contrat si :

(a) Vous n'avez pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec GPL et utiliser le Mode de financement indiqué pour les Services ; ou

(b) la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel Vous résidez ou à partir duquel Vous utilisez les Services) Vous interdit de les recevoir.

4. Mise à disposition et langue du Contrat

4.1 Une copie du Contrat Vous est fournie en format imprimable au cours de la procédure d'inscription. Une copie du Contrat, ainsi que ses modifications ponctuelles, sont disponibles sur le Site Web GPL.

4.2 Une fois inscrit, Vous pouvez demander à avoir accès au Contrat, et un lien vers ce Contrat Vous est envoyé à Votre adresse e-mail.

4.3 Le Contrat transmis est rédigé en anglais ou traduit dans une autre langue.

4.4 Si GPL Vous transmet une traduction de la version anglaise du Contrat, Vous reconnaissez que cette traduction est fournie à des fins de commodité uniquement et que seule la version anglaise de ce Contrat régit vos rapports avec GPL.

4.5 En cas de contradiction entre la version anglaise du Contrat et sa traduction, la version en anglais prévaut.

5. Inscription au Service

5.1 Pour utiliser les Services, Vous devez fournir tous les renseignements requis sur les pages Web d'inscription à Google Payments.

5.2 Vous devez enregistrer un Mode de financement valide qui sera utilisé pour financer l'achat de Monnaie électronique par le biais du Service.

5.3 Le Mode de financement doit être associé à une adresse de facturation dans un pays où le Service est disponible.

5.4 Vous Vous engagez à fournir des renseignements à jour, complets et exacts, et à les maintenir à jour et exacts pendant la durée d'utilisation des Services. Le cas échéant, GPL peut exiger que Vous fournissiez des informations supplémentaires pour pouvoir continuer à utiliser les Services, ou que Vous l'aidiez à déterminer s'il y a lieu ou non de Vous autoriser à poursuivre cette utilisation. Vous acceptez de fournir de telles informations à la demande de GPL dans ce but, y compris les informations nécessaires pour valider Votre identité ou confirmer l'authenticité d'un Mode de financement enregistré pour l'utilisation des Services.

6. Mise à disposition du Service par GPL

6.1 Les Filiales et sociétés affiliées Vous fourniront parfois la totalité ou une partie du Service au nom de GPL. Vous reconnaissez et convenez que les Filiales et sociétés affiliées sont autorisées à Vous fournir le Service.

6.2 GPL innove en permanence pour fournir à ses utilisateurs les meilleurs Services possibles. Vous reconnaissez et convenez que GPL peut occasionnellement proposer un nouveau Service sans notification préalable. Le cas échéant, nous Vous transmettrons par e-mail le Contrat modifié résultant de l'introduction d'un nouveau Service. Vous pouvez accepter ce Contrat en suivant les instructions de la section 3.

6.3 Vous reconnaissez et convenez que GPL peut cesser de mettre les Services à Votre disposition comme stipulé dans le Contrat. Vous pouvez arrêter d'utiliser les Services à tout moment. Dans ce cas, Vous n'avez pas à en informer GPL.

6.4 Vous reconnaissez et convenez que GPL peut établir, sans notification préalable, des pratiques générales et des limites concernant l'utilisation des Services, y compris, et sans restriction, des limites applicables, dans le cadre d'opérations individuelles ou groupées, à la valeur des Opérations de financement effectuées au cours d'une ou de plusieurs périodes spécifiées, ou au nombre de ces opérations.

6.5 La société GPL peut refuser l'exécution d'une Opération de financement ou d'un Ordre de paiement, ou toute autre utilisation des Services, si elle a des raisons valables de Vous suspecter ou de suspecter le Vendeur de fraude, d'infraction au Contrat applicable ou de violation de la législation. Les opérations peuvent également être retardées suite à la mise en conformité de GPL avec la législation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, y compris si GPL soupçonne une opération frauduleuse. Dans le cas où GPL refuserait d'exécuter une Opération de financement ou un Ordre de paiement, Vous en serez averti, sauf si cela s'avère contraire à la loi ou risque de compromettre des mesures de sécurité raisonnables.

6.6 Vous reconnaissez et convenez que si GPL désactive l'accès à votre Compte en interrompant l'utilisation de vos Identifiants, Vous pourriez être dans l'impossibilité d'accéder au Service, aux détails de votre Compte, aux fichiers ou à tout autre élément contenu dans votre Compte.

7. Utilisation du Service

7.1 Vous acceptez d'utiliser les Services uniquement aux fins autorisées par :

(a) le Contrat ;

(b) les règles et limites des Services, telles que publiées et mises à jour par GPL et ses sociétés affiliées ponctuellement ; et

(c) la législation, les règlements ou les directives ou pratiques généralement reconnues dans les juridictions concernées, y compris toute loi régissant l'exportation de données ou de logiciels vers ou en provenance des États-Unis ou d'autres pays.

7.2 Nonobstant ce qui précède, Vous reconnaissez et convenez que la déclaration et le paiement de toute taxe applicable résultant de Votre utilisation des Services sont de Votre responsabilité. Vous acceptez par la présente de Vous conformer à l'ensemble des lois fiscales applicables, y compris la déclaration et le paiement de toute taxe liée aux Opérations de financement.

7.3 Vous Vous engagez à ne pas accéder (ou tenter d'accéder) aux Services par un quelconque moyen autre que l'interface fournie par GPL, sauf autorisation expresse de GPL faisant l'objet d'un contrat distinct. Vous reconnaissez que cette restriction s'applique à l'utilisation des Services par un quelconque moyen automatisé.

7.4 Vous acceptez de n'entreprendre aucune activité susceptible d'interférer avec les Services (ou les serveurs et réseaux connectés aux Services) ou de les interrompre.

7.5 Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ni revendre les Services à quelque fin que ce soit, sauf autorisation expresse de GPL faisant l'objet d'un contrat distinct.

7.6 Vous reconnaissez être seul responsable (et que GPL n'a aucune responsabilité envers Vous ou envers un tiers quelconque) de tout manquement à Vos obligations telles que définies par le Contrat et des conséquences qu'un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages pouvant être subis par GPL).

8. Sécurité de Vos Identifiants et de Votre Compte

8.1 Vous acceptez d'utiliser les Identifiants associés à Votre Compte seulement en conformité avec les conditions définies dans le présent Contrat régissant leur utilisation.

8.2 Vous reconnaissez et convenez qu'il est de votre responsabilité d'assurer la confidentialité des Identifiants associés à Votre Compte et de prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour garder ces informations confidentielles.

8.3 Si Vous utilisez le Service comme une entité commerciale, Vous reconnaissez que tous les dirigeants, employés, mandataires, représentants et autres personnes ayant accès à Vos Identifiants sont autorisés à les utiliser et ont l'autorité de lier légalement l'entité commerciale, l'entité partenaire ou toute autre entité légale concernée.

8.4 Votre responsabilité concernant l'utilisation du Service est stipulée dans la clause 17 ci-dessous.

8.5 Vous acceptez d'informer immédiatement GPL, par le biais de la rubrique "Nous contacter" du centre d'aide pour les acheteurs, de tout vol, toute perte, tout détournement ou toute utilisation non autorisée de Vos Identifiants. Vous acceptez également d'informer immédiatement GPL de la même manière de toute autre infraction à la sécurité en rapport avec le Service.

8.6 Si Vous pensez que Votre Compte a été ouvert ou utilisé de manière non autorisée, veuillez Vous reporter à notre procédure de protection contre la fraude. Pour en savoir plus sur la manière dont GPL Vous protège des fraudes, veuillez également consulter nos Questions fréquentes.

8.7 Vous acceptez d'avertir immédiatement GPL par le biais de la rubrique "Nous contacter" du centre d'aide pour les acheteurs, et dans tous les cas dans les treize (13) mois suivant la date de débit (qui sera la même date que celle à laquelle les fonds ont été retirés du compte associé à votre Mode de financement), de toute Opération de financement non autorisée ou traitée de manière incorrecte.

8.8 GPL peut suspendre l'utilisation de Vos Identifiants ou de Votre Compte si leur sécurité semble compromise, ou en cas d'utilisation non autorisée ou frauduleuse.

8.9 GPL Vous informe au préalable, ou si cela s'avère impossible, immédiatement après, de la suspension de l'utilisation de Vos Identifiants ou de Votre Compte, en indiquant les raisons de la suspension, excepté si la transmission de telles informations est susceptible de compromettre les mesures de sécurité raisonnables ou s'avère contraire à la loi. GPL réactive Vos Identifiants et Votre Compte, ou Vous fournit de nouveaux Identifiants ou un nouveau Compte actifs, dès que les raisons de la suspension n'existent plus.

9. Confidentialité et informations personnelles

9.1 Pour en savoir plus sur la politique de protection des données de GPL, veuillez consulter les règles de confidentialité de GPL qui sont disponibles sur cette page. Ces règles décrivent comment GPL traite Vos informations personnelles et protège Votre vie privée lorsque Vous utilisez les Services. Vous pouvez demander qu'une copie électronique des règles de confidentialité de GPL Vous soit envoyée au format PDF en nous contactant par le biais du Centre d'aide.

9.2 Vous acceptez que Vos données soient traitées conformément aux règles de confidentialité de GPL.

9.3 Vérification de l'identité de l'Acheteur, obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux

(a) L'Acheteur reconnaît que GPL lui fournit et continuera à lui fournir les Services à la condition qu'il satisfasse aux contrôles d'usage et vérifications d'identité que GPL peut mener, et qu'il respecte les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux qui sont définies par la législation, par GPL et par les établissements émetteurs de cartes. Les vérifications d'identité peuvent inclure des vérifications de solvabilité, des contrôles requis par la législation en vigueur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, des vérifications imposées par les établissements émetteurs de cartes ou toute autre vérification permettant de respecter les obligations réglementaires applicables. L'Acheteur s'engage à fournir toute l'assistance requise par GPL pour effectuer lesdites vérifications et contrôler la conformité avec les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, y compris en fournissant les informations complémentaires d'inscription ou de vérification d'identité susceptibles d'être demandées par GPL.

(b) L'Acheteur accepte que GPL partage avec des tiers et obtienne de ces derniers, à la fois au sein et en dehors de l'Espace économique européen, et conformément à la loi, des informations sur l'Acheteur, y compris des données personnelles telles que définies par les lois de protection des données applicables, afin que GPL puisse mener les contrôles d'usage et vérifications d'identité. L'Acheteur accepte que ces tiers conservent les informations partagées à cette fin.

(c) Le non-respect de la présente clause, y compris si l'Acheteur fournit les informations requises par GPL à des fins de vérification d'identité ou de contrôle de la conformité avec les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, peut entraîner la suspension immédiate de l'utilisation des Services par l'Acheteur, ainsi que la résiliation du présent Contrat.

10. Mode de financement

10.1 Vous acceptez que GPL utilise les coordonnées de Votre Mode de financement pour :

(a) débiter ou Vous imputer le Montant de l'achat, y compris les frais associés, les taxes ou les frais de port, le cas échéant ;

(b) traiter tous les paiements qui Vous incombent quant aux frais ou charges découlant de Votre utilisation du Service ;

(c) permettre à un tiers de Vous facturer les biens ou les Services qu'il Vous fournit en lui transmettant, si Vous en faites la demande, lesdites coordonnées. Il s'agit d'un Service non réglementé qui Vous est fourni par GPL. Dans ce cas, après avoir transmis les coordonnées de Votre Mode de financement à ce tiers, GPL n'interviendra plus dans Votre transaction avec ce dernier. Cette transaction n'est pas une Opération de financement. Vous devez contacter directement le tiers concerné ou le fournisseur de Votre Mode de financement (tel que l'émetteur de Votre carte de paiement) pour tout problème lié à des transactions avec des tiers, y compris des remboursements et des Contestations.

10.2 Vous autorisez GPL à vérifier que Votre Mode de financement est en règle auprès de l'institution financière émettrice ou de l'Opérateur, y compris, mais sans s'y limiter, en soumettant une demande d'autorisation de paiement et/ou de crédit et/ou de débit de faible valeur au moyen du Mode de financement, conformément aux règles en vigueur de l'établissement émetteur de carte.

10.3 Vous autorisez GPL à obtenir occasionnellement des rapports de solvabilité et/ou à faire des enquêtes de solvabilité et/ou d'autres enquêtes d'antécédents que GPL estime appropriées afin d'évaluer si Vous remplissez les conditions requises pour prétendre audit Service ou pour continuer à l'utiliser.

11. Traitement des paiements par Monnaie électronique, Facturation par l'opérateur, souscriptions d'abonnements/opérations périodiques

11.1 GPL accepte de Vous fournir le Service pour faciliter le traitement des Opérations de financement.

11.2 Vous devez donner votre consentement à l'exécution d'une Opération de financement pour qu'elle soit autorisée. Vous reconnaissez et convenez qu'en utilisant le Service pour acheter un Produit à un Vendeur, Vous autorisez le traitement de l'Opération de financement et Vous acceptez qu'une fois cette autorisation fournie, l'Opération de financement autorisée ne puisse plus être annulée. Vous reconnaissez également que les Vendeurs peuvent refuser de traiter la commande d'un Produit pour quelque raison que ce soit, et que GPL n'a aucune obligation d'exécuter une Opération de financement tant que le Vendeur n'a pas soumis l'Ordre de paiement à GPL conformément à la clause 11.4.

11.3 Lors de l'utilisation du Service, GPL stocke les informations que Vous fournissez, telles que les coordonnées du Mode de financement et les informations de livraison, et traite les Opérations de financement et de remboursement au moyen du réseau de carte de paiement approprié.

11.4 Une fois que Vous autorisez l'exécution d'une Opération de financement, le Vendeur peut soumettre un Ordre de paiement à GPL, conformément au règlement de GPL. À réception de l'Ordre de paiement du Vendeur, GPL initie le transfert du Montant de l'achat de votre Mode de financement à GPL. GPL émet ensuite un montant de Monnaie électronique égal au Montant de l'achat au plus tard lorsque les fonds correspondants sont reçus par GPL au moyen de votre Mode de financement, après quoi GPL transfère immédiatement le montant émis au Vendeur. GPL n'est pas responsable, et ne contrôle pas, le moment où les fonds provenant de votre Mode de financement sont reçus. Vous êtes averti, par le biais de l'historique des transactions de Votre Compte, de la date d'envoi de l'Ordre de paiement du Vendeur à GPL.

11.5 Des Opérations de financement peuvent être refusées ou retardées comme stipulé dans la clause 6.5.

11.6 Par la présente, Vous autorisez expressément GPL à (ou à demander à un tiers de) :

(a) débiter le compte lié à votre Mode de financement, si besoin, pour acheter de la Monnaie électronique afin de réaliser le traitement d'une Opération de financement ;

(b) créditer le compte lié à Votre Mode de financement d'autant de montants que nécessaire pour annuler une Opération de financement, effectuer des remboursements ou ajuster le Montant de l'achat, par le biais du Service.

11.7 Vous reconnaissez et convenez que :

(a) les ventes de Produits réalisées par le Vendeur sont des opérations entre le Vendeur et Vous, et non avec GPL, Google ou l'une de ses sociétés affiliées, sauf si GPL, Google ou l'une de ses sociétés affiliées est expressément désignée comme Vendeur ou Acheteur dans le cadre de l'opération ; et

(b) GPL, Google ou l'une de ses sociétés affiliées n'est ni Acheteur, ni Vendeur, ni une partie liée à quelque Opération de financement que ce soit, sauf si expressément désignée en tant que tel dans la liste des Produits sur un site Web de Google ou dans ses conditions d'utilisation.

11.8 La Monnaie électronique et, par conséquent, le Service ne sont pas soumis au Plan de compensation des Services financiers ni à aucun plan d'assurance public ou privé.

11.9 Facturation par l'opérateur. Certains Vendeurs qui acceptent Google Payments peuvent Vous autoriser à faire facturer Votre achat sur Votre Compte de facturation par l'opérateur. Les présentes conditions supplémentaires s'appliquent lorsque Vous utilisez la Facturation par l'opérateur via Google Payments :

(a) Pour enregistrer un Compte de facturation par l'opérateur comme option de paiement, Google Payments requiert Votre numéro de compte pour l'opérateur, ainsi que le nom et l'adresse de facturation du Compte de facturation par l'opérateur associé à ce numéro. Vous acceptez que Votre Opérateur fournisse ces informations à l'équipe Google Payments. Vous les vérifierez et corrigerez les éventuelles inexactitudes lors de l'inscription à la fonctionnalité de Facturation par l'opérateur. Ces informations seront utilisées par l'équipe Google Payments à des fins d'établissement de Votre Compte de facturation par l'opérateur comme Mode de financement dans Votre compte Google Payments, ainsi que pour l'exploitation du Service. Vous acceptez également que GPL et Votre Opérateur s'échangent des informations relatives à Votre activité de Facturation par l'opérateur afin de débiter ou créditer Votre Compte de facturation par l'opérateur et d'effectuer des paiements pour des achats, annulations, remboursements ou ajustements d'Opérations de financement, régler des Contestations, assurer le service client, ainsi qu'à d'autres fins liées à la Facturation par l'opérateur.

(b) Lorsque Vous optez pour le paiement d'une transaction avec la Facturation par l'opérateur, Vous autorisez le Vendeur et GPL à soumettre des débits et des crédits à Votre Opérateur et ce dernier à imputer, si nécessaire, ces débits et crédits sur Votre Compte de Facturation par l'opérateur afin de réaliser l'Opération de financement ou de procéder à son annulation, son remboursement ou son ajustement.

(c) Vous pouvez utiliser la Facturation par l'opérateur pour acheter des applications (par exemple, des applications téléchargeables ou en réseau, des fonds d'écran, des sonneries, des jeux et des outils de productivité) ("Applications") pour et avec Votre appareil compatible auprès de certains marchands sur Google Play. Ces Applications ne sont pas vendues par Votre Opérateur, Google, GPL ou Google Play. Vous pouvez identifier le Vendeur de l'Application là où Vous effectuez l'achat.

(d) Les achats effectués par le biais de la Facturation par l'opérateur sont également soumis aux conditions d'utilisation de Votre Compte de facturation par l'opérateur. Vous êtes responsable de l'ensemble des débits et frais connexes susceptibles d'être imputés conformément à ces conditions suite à Votre utilisation de la Facturation par l'opérateur.

(e) Vous pouvez contacter le service client de Votre Opérateur pour toute question relative aux débits ou frais imputés sur Votre Compte de facturation par l'opérateur. Si Vous avez des questions concernant Google Payments, Vous pouvez contacter le service client Google Payments. Vous devez adresser les demandes d'assistance concernant les produits (tels que les Applications Android) achetés via la Facturation par l'opérateur au Vendeur auprès duquel Vous avez effectué Votre achat.

(f) Ni l'Opérateur, ni Google, ni GPL, ni Google Play ne sont responsables de quelque produit que ce soit (y compris une Application) acheté par le biais de la Facturation par l'opérateur, notamment en ce qui concerne le téléchargement, l'installation, l'utilisation, les échecs de transmission, les interruptions ou retards, les remboursements, les publicités de tiers susceptibles d'apparaître pendant l'utilisation du produit ou de l'Application, les modifications qu'une Application peut apporter aux fonctionnalités de Votre appareil, y compris les changements susceptibles d'affecter le forfait, le service ou la facturation de Votre Opérateur, ou tout contenu ou site Web auquel Vous êtes susceptible de pouvoir accéder par l'intermédiaire de l'Application.

11.10 Souscriptions d'abonnements/opérations périodiques :

(a) Votre abonnement démarre lorsque Vous cliquez sur "Accepter et acheter" (ou un bouton équivalent) sur la page de souscription d'abonnement. Cette opération est facturée de manière périodique. Sauf indication contraire, Votre abonnement et l'autorisation de facturation correspondante restent valides indéfiniment jusqu'à ce que Vous les annuliez.

(b) Si Vous cliquez sur "Accepter et acheter" (ou un bouton équivalent), Vous autorisez le Vendeur à débiter, au cours de la période de validité de l'abonnement, le Montant de l'achat du compte associé au Mode de financement que Vous avez choisi. Ce montant continuera à Vous être facturé selon le mode de paiement choisi jusqu'à ce que Vous annuliez Votre abonnement, sauf indication contraire dans les conditions d'utilisation. Le tarif de facturation est susceptible d'être modifié par le Vendeur au cours de la période de validité de l'abonnement.

(c) Le montant de l'abonnement Vous sera facturé de manière périodique à la date de souscription et selon le Mode de financement choisi.

(d) Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment. Toutefois, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de la période de facturation en cours, qui est non remboursable. Vous pourrez continuer à accéder audit abonnement jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

(e) Nous nous réservons le droit d'émettre des remboursements ou des avoirs, à notre seule discrétion. Le fait d'émettre un remboursement ou un avoir ne nous oblige pas à émettre de nouveau un remboursement ou un avoir du même montant ou d'un montant similaire à une date ultérieure.

12. Cartes cadeaux Google Play

12.1 Éligibilité et utilisation. Les cartes cadeaux Google Play (dénommées ci-après "Cartes cadeaux") ne sont valables que pour les utilisateurs âgés de 13 ans ou plus, qui résident en France. Les Cartes cadeaux sont émises par Google Commerce Limited ("GCL"), une société établie en Irlande (numéro d'enregistrement 512080), dont le siège social est situé au 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2 ("GCL"). Pour utiliser une Carte cadeau, Vous devez avoir accès à Internet et, sous réserve d'éligibilité, être en possession d'un compte Google Payments pour la France ou en créer un. Les Cartes cadeaux sont réservées à l'achat de Monnaie électronique émise par GPL et utilisée pour des achats sur Google Play. Pour les utilisateurs âgés de 13 à 17 ans, l'inscription à Google Payments se limite exclusivement à l'utilisation de Cartes cadeaux. Les achats sont déduits du solde des Cartes cadeaux. Les utilisateurs qui achètent ces Cartes cadeaux peuvent s'adresser à la société GPL afin de s'informer de l'état d'utilisation de ces dernières. Pour consulter le solde de vos Cartes cadeaux, accédez à la page https://payments.google.com/viewPayments. L'utilisation des Cartes cadeaux est soumise aux conditions d'utilisation des Cartes cadeaux Google Play, disponibles à l'adresse https://play.google.com/intl/ALL_fr/about/card-terms.html.

12.2 Restrictions. Les Cartes cadeaux ne peuvent pas être échangées contre de l'argent ou d'autres cartes, et ne sont pas rechargeables ni remboursables. Elles ne peuvent pas être cumulées avec d'autres soldes de votre compte Google Payments qui ne proviennent pas de Cartes cadeaux Google Play. Par ailleurs, elles ne peuvent pas être revendues, échangées ni cédées à titre onéreux, sauf dans les cas prévus par la loi. Si la valeur de la commande à payer est supérieure au solde des Cartes cadeaux en Votre possession, la transaction est refusée. La société GPL décline toute garantie expresse ou implicite quant à la Carte cadeau et au site Google Play.

12.3 Fraude. La société GPL ne saurait être tenue pour responsable si une Carte cadeau est perdue, volée, détruite ou utilisée sans Votre autorisation. GPL se réserve le droit de clôturer les comptes des clients et de désigner d'autres modes de paiement lors de la facturation, si une Carte cadeau obtenue par des moyens frauduleux est utilisée pour effectuer des achats.

12.4 Cartes cadeaux émises précédemment. À compter de la conclusion du présent Contrat ou du 1er décembre 2014 (la première date à survenir prévalant), GCL est considéré comme étant l'émetteur de toutes les Cartes cadeaux et de tous les soldes de Cartes cadeaux, indépendamment de la date d'émission ou d'achat. GCL assume tous les droits et obligations découlant des Cartes cadeaux, nonobstant toute déclaration contraire figurant sur lesdites Cartes cadeaux. La présente clause ne porte en rien atteinte à votre droit d'utiliser les Cartes cadeaux en vertu du présent Contrat.

13. Opérations de financement autorisées

13.1 Vous ne pouvez utiliser le Service que pour effectuer une Opération de financement pour un Produit acheté auprès d'un Vendeur par le biais d'une vente licite et de bonne foi. Le Service ne peut pas être employé pour réaliser une Opération de financement, ni pour transférer de la Monnaie électronique ou une valeur monétaire à un Vendeur, sauf dans le cadre de l'achat d'un Produit.

13.2 Le Service ne doit pas être utilisé pour recevoir des avances de trésorerie de la part de Vendeurs ni pour faciliter l'achat d'équivalents de trésorerie (chèques de voyage, cartes prépayées, mandats, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :

(a) traiter des Opérations de financement liées à la vente ou à l'échange de biens ou de Services qu'il est interdit de vendre ou d'acheter dans le pays dans lequel Vous résidez ou depuis lequel Vous accédez au Service ;

(b) traiter des Opérations de financement liées à la vente ou à l'échange de biens ou de services qu'il est interdit de vendre ou d'acheter dans le pays où le Vendeur réside ou à partir duquel il utilise le Service ; ou

(c) effectuer toute autre opération illégale sous-jacente.

13.3 Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour effectuer une Opération de financement pour des Produits qui ne respectent pas les conditions du présent Contrat, d'autres modalités ou règles applicables au Service (qui peuvent être mises à jour ponctuellement) ou les lois en vigueur. Les règles actuelles qui définissent les Produits et autres opérations ne pouvant faire l'objet d'un paiement au moyen du Service sont disponibles sur cette page. Le non-respect de ces restrictions peut entraîner la suspension ou l'arrêt de votre utilisation du Service.

14. Frais de service, devises et intérêts

14.1 GPL ne Vous facture aucuns frais pour l'utilisation du Service. Toutefois, d'autres taxes ou coûts imposés par des tiers peuvent s'appliquer. Vous reconnaissez et convenez, par exemple, que l'institution financière ou l'Opérateur qui émet votre Mode de financement peut prélever des frais relatifs au débit ou à la facturation de sommes provenant du compte de votre Mode de financement ou destinées à celui-ci suite à une Opération de financement. Pour en savoir plus sur ces frais, nous Vous invitons à consulter les conditions d'utilisation de votre Mode de financement.

14.2 GPL ne réalise aucun échange de devises dans le cadre du Service.

14.3 GPL ne Vous impute aucun intérêt pour l'utilisation du Service.

15. Contestations

15.1 GPL fournit divers outils Vous permettant de communiquer avec les Vendeurs dans le but de régler une Contestation éventuelle concernant une opération effectuée par le biais du Service. Si la Contestation ne peut pas être résolue, GPL peut faire office de médiateur entre Vous et un Vendeur, à la demande de l'une des parties. Dans ce cas, GPL examine la Contestation et propose une solution non contraignante, le cas échéant. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos Questions fréquentes.

15.2 GPL peut proposer un système d'ajout de commentaires ou toute autre méthode de classement dans le cadre du Service pour Vous aider à évaluer vos expériences d'utilisation du Service. Vous reconnaissez qu'un tel système de commentaires ou de classement ne fait que présenter l'avis des autres utilisateurs du Service et qu'il ne constitue pas un avis, une déclaration ou une garantie de la part de GPL à l'égard d'autres utilisateurs du Service.

15.3 Toute contestation ou réclamation survenant dans le cadre de ce Contrat ou suite à la mise à disposition du Service par GPL devra être en premier lieu transmise au service client de GPL par le biais de la rubrique "Nous contacter" du centre d'aide pour les acheteurs. Pour en savoir plus sur les procédures internes de traitement des réclamations, cliquez ici. Si la résolution d'une réclamation ne Vous satisfait pas, Vous pouvez en référer au Service du médiateur financier. Vous trouverez davantage d'informations sur ce médiateur à l'adresse http://www.financial-ombudsman.org.uk (informations disponibles uniquement en anglais).

16. Remboursements

16.1 Dans la mesure où Vous achetez de la Monnaie électronique au moyen du Service et où Vous l'utilisez immédiatement pour l'achat de Produits, Vous ne pouvez pas en obtenir le remboursement. Cependant, dans le cas d'une Opération de remboursement à l'initiative d'un Vendeur ou de GPL, la Monnaie électronique Vous sera remboursée et les fonds seront recrédités sur le compte associé à Votre Mode de financement.

16.2 Si, une fois le Contrat résilié, il reste un certain montant de Monnaie électronique sur Votre Compte, et après vérification de l'absence d'activité de blanchiment de capitaux, de fraude ou d'autres activités illégales, GPL rembourse immédiatement la totalité du montant de Monnaie électronique restant et le transfère vers le compte associé à Votre Mode de paiement.

16.3 Si le montant de Monnaie électronique restant ne peut pas être remboursé conformément à la clause 16.2, Vous disposez de six (6) ans à compter de la résiliation du Contrat pour demander le remboursement total du montant restant. Passé ce délai, tout montant de Monnaie électronique restant sur Votre Compte devient la propriété de GPL. Aux fins de la présente clause 16.3, le Contrat se termine lorsque Vous ne pouvez plus utiliser Votre Monnaie électronique pour réaliser des Opérations de financement. Tout remboursement effectué conformément à la présente clause 16.3 est soumis à des vérifications préalables visant à garantir l'absence d'activité de blanchiment de capitaux, de fraude ou d'autres activités illégales. Vous acceptez de fournir toutes les informations demandées par la société GPL afin que celle-ci puisse procéder à ces vérifications.

16.4 Aucune disposition de la clause 16.3 ne limite les droits dont dispose GPL pour résilier le Contrat conformément à la clause 19.4 et/ou effectuer un remboursement conformément à la clause 16.2.

17. Votre responsabilité

17.1 En cas d'Opération de financement non autorisée, Vous ne pouvez obtenir réparation conformément à la clause 17.2 ci-dessous que si Vous informez immédiatement GPL de l'Opération de financement non autorisée, et en tout état de cause, dans les treize (13) mois suivant la date de débit (qui correspond à la date à laquelle les fonds ont été retirés du compte associé à Votre Mode de financement). Toutefois, ce délai ne s'applique pas si GPL ne Vous a pas fourni ou n'a pas mis à Votre disposition les informations pertinentes relatives à l'opération conformément à la loi (par exemple, dans l'historique des transactions de Votre Compte en ligne).

17.2 Si Vous avez droit à réparation, GPL rembourse immédiatement le montant de l'Opération de financement non autorisée et, le cas échéant, rétablit Votre Compte dans l'état où il se trouverait si cette opération n'avait pas eu lieu. Concrètement, cela signifie qu'un montant de Monnaie électronique équivalent à la valeur de l'Opération de financement est crédité sur Votre Compte, encaissé, puis immédiatement recrédité au niveau de Votre Mode de financement.

17.3 GPL, à Votre demande, s'efforce immédiatement de retracer le déroulement de l'Opération de financement et Vous informe du résultat.

17.4 Si Vous avez agi de manière frauduleuse ou avez enfreint, délibérément ou par négligence, les dispositions du Contrat relatives à Votre Compte, Vous êtes responsable de toutes les pertes encourues suite aux transactions non autorisées.

18. Non-responsabilité concernant les Produits

18.1 GPL n'affirme ni ne garantit aucun des éléments suivants, et n'assume aucune responsabilité concernant :

(a) la sécurité, la qualité, l'exactitude, la fiabilité, l'intégrité ou la légalité d'un Produit, la véracité ou l'exactitude de la description des Produits ou de tout Contenu affiché, distribué, acheté ou payé par le biais du Service ; ou

(b) Votre capacité à acheter des Produits ou la capacité des Vendeurs à Vous les proposer.

18.2 GPL se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, de modifier, de refuser de publier ou de supprimer tout Contenu, en partie ou en totalité, qui, du seul avis de GPL, est inacceptable, faux ou illégal, ou enfreint d'une quelconque autre manière les conditions du présent Contrat.

19. Cessation de Votre relation avec GPL

19.1 Le Contrat s'applique jusqu'à ce que GPL ou Vous-même y mettiez fin, comme précisé ci-dessous.

19.2 Si Vous souhaitez mettre fin à Votre accord légal conclu avec GPL, Vous pouvez le faire immédiatement et sans frais à tout moment :

(a) en avertissant GPL conformément à la clause 23.5 ci-dessous ; et

(b) en clôturant vos Comptes associés au Service.

19.3 La société GPL peut mettre fin à tout moment à l'accord légal conclu avec Vous sans préavis si :

(a) Vous avez enfreint une disposition du Contrat (ou avez agi d'une manière qui indique clairement que Vous n'envisagez pas, ou êtes incapable, de respecter les dispositions du Contrat) ; ou

(b) elle est tenue par la loi de procéder ainsi (par exemple, dans le cas où il est, ou devient, illégal de Vous fournir le Service).

19.4 À moins qu'une période de préavis plus courte soit stipulée dans le présent Contrat, conformément à la loi, GPL peut à tout moment mettre fin à ce dernier moyennant un préavis de deux (2) mois.

19.5 À l'expiration du présent Contrat, aucun des droits légaux, aucune obligation ni aucun engagement dont Vous et GPL avez bénéficié, auxquels Vous avez été soumis (ou qui sont apparus après la signature du Contrat) ou qui sont censés continuer indéfiniment, ne sont affectés par la cessation de ce Contrat. Les dispositions de la clause 24.6 continuent de s'appliquer à ces droits, obligations et engagements pour une durée indéterminée.

20. Exclusion de garantie

20.1 GPL, de même que ses Filiales et sociétés affiliées (et leurs concédants de licence) n'offrent aucune garantie expresse ni représentation quant à la mise à disposition des Services.

20.2 En particulier, GPL, de même que ses Filiales et sociétés affiliées (et leurs concédants de licence) ne garantissent en aucun cas :

(a) que Votre utilisation des Services sera conforme à Vos exigences ;

(b) que Votre utilisation des Services sera ininterrompue, possible à tout moment, sûre et dépourvue d'erreurs ; et

(c) que toutes les informations obtenues suite à Votre utilisation des Services seront exactes ou fiables.

20.3 Aucune condition, garantie ou autre disposition (y compris des conditions implicites de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier ou de conformité avec une description) ne s'applique aux Services, sauf si elle est expressément stipulée dans le Contrat.

20.4 Aucune condition du Contrat n'affecte les droits statutaires que Vous détenez en tant que consommateur. Vous ne pouvez pas accepter contractuellement de modifier ces droits ou d'y renoncer.

21. Limitation de responsabilité

21.1 Le présent Contrat n'exclut ni ne limite d'aucune manière la responsabilité de GPL vis-à-vis des pertes si cette responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la législation en vigueur.

21.2 Sous réserve de la clause 21.1 ci-dessus, GPL, de même que ses Filiales et sociétés affiliées (et leurs concédants de licence) n'assument aucune responsabilité à votre égard pour :

(a) toute perte indirecte ou consécutive que Vous êtes susceptible de subir, y compris toute perte de profit (directe ou indirecte), toute perte de renommée ou de réputation, ou toute perte de données que Vous êtes susceptible de subir ;

(b) toute perte ou tout dommage subis par Vous résultant :

(i) la confiance dont Vous avez témoigné quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, ou découlant d'une relation ou d'une transaction entre Vous et un annonceur ou un sponsor dont la publicité apparaît sur le Site Web GPL ;

(ii) toute modification apportée par GPL aux Services, ou toute cessation provisoire ou définitive de la mise à disposition du Service (ou de toute fonctionnalité des Services) ;

(iii) tout dysfonctionnement des Services ;

(iv) la suppression de toute donnée de communication gérée par les Services ou transmise par l'intermédiaire de ces derniers, l'altération de ces données ou l'incapacité de les stocker ;

(v) tout manquement de Votre part quant à la transmission à GPL d'informations exactes concernant Votre Compte ; et

(vi) toute utilisation frauduleuse des Services par Vous-même.

21.3 Toutefois, GPL Vous remboursera les frais ou intérêts qui Vous ont été imputés suite à la non-exécution ou à l'exécution incorrecte d'une Opération de financement par GPL.

22. Modification du Contrat

22.1 Vous acceptez que GPL puisse modifier ponctuellement le Contrat. Lorsque de telles modifications sont apportées, GPL Vous en avertit par un message envoyé à Votre adresse e-mail au moins deux (2) mois avant la date d'entrée en vigueur proposée, sauf si une période plus courte est stipulée dans le présent Contrat, conformément à la loi.

22.2 Vous reconnaissez et admettez que Vous serez considéré comme ayant accepté les modifications, sauf si Vous avez averti GPL du contraire, comme stipulé dans la clause 23.5, avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Dans ce cas, le Contrat est immédiatement résilié sans frais avant cette date. Vous avez également le droit de résilier immédiatement le Contrat sans frais à n'importe quel moment avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

22.3 Aucune disposition de la clause 22 ne limite :

(a) le droit de GPL de mettre à jour et de modifier ses règles de temps à autre ou d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ponctuellement sans préavis (sachant que Votre utilisation de ces fonctionnalités vaut acceptation et que ces modifications peuvent être effectuées à l'aide d'une méthode choisie à la discrétion de GPL, notamment par e-mail ou par publication sur un site Web de Google) ; et

(b) le droit des parties d'apporter une variante aux termes de la présente clause 22 lorsque cette variante n'est pas interdite par la loi et que les deux parties l'acceptent.

22.4 Les modifications apportées à un Service non réglementé peuvent être signalées par un e-mail envoyé quatorze (14) jours avant leur application.

23. Communications et notifications

23.1 Toutes les informations seront mises à votre disposition ou Vous seront fournies via une méthode d'accès simple, dans un langage facilement compréhensible, dans un format clair et intelligible et en anglais, à moins qu'une traduction n'ait été réalisée pour plus de commodité, conformément à la clause 4 ci-dessus.

23.2 Les relevés, notifications et autres communications Vous seront transmis par courrier postal, par e-mail, par publication sur un Site Web GPL ou par tout autre moyen raisonnable.

23.3 GPL peut communiquer avec Vous concernant les Services par voie électronique, y compris (a) en envoyant un message à Votre adresse e-mail ou (b) en publiant des notifications ou des communications sur le Site Web GPL. Vous acceptez que GPL Vous envoie des communications électroniques concernant toute question en rapport avec Votre utilisation des Services, y compris le Contrat (ainsi que les révisions ou modifications apportées à ce dernier), les notifications ou déclarations relatives aux Services, et les autorisations de paiement. Les communications spéciales sont traitées comme suit :

23.4 Vous devez conserver les copies des communications électroniques en imprimant une copie papier ou en enregistrant une copie électronique. En outre, les informations qui Vous sont communiquées au format électronique sont fournies selon l'hypothèse que Vous êtes à même de les imprimer ou de les enregistrer.

23.5 Toute notification adressée à GPL en vertu du présent Contrat doit être envoyée par courrier recommandé à l'adresse GPL Payment Limited, 5 New Street Square, London EC4A 3TW, Royaume-Uni, et libellée à l'attention de "GPL Payments Team", sauf dans les cas suivants :

23.6 Vous pouvez consulter Vos opérations gratuitement dans l'historique des transactions de Votre Compte en ligne, qui est mis à jour régulièrement. Vous acceptez donc de ne pas recevoir de relevé papier. Nous pouvons toutefois, à Votre demande, Vous fournir gratuitement la version papier des relevés mensuels des opérations.

24. Conditions légales générales

24.1 Les titres des clauses du présent Contrat ne sont indiqués que pour faciliter la consultation, et n'affectent en rien l'interprétation ou l'application des présentes.

24.2 Toute référence à une loi ou à une disposition légale inclut la référence à ladite loi ou disposition, laquelle est susceptible d'être occasionnellement modifiée, prorogée ou promulguée à nouveau.

24.3 Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes, tous les montants énoncés dans le présent Contrat sont exprimés en euros.

24.4 Le Contrat constitue la totalité de l'accord légal conclu entre Vous et GPL. Il régit Votre utilisation des Services (à l'exception de ceux fournis par GPL qui font l'objet d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tous les contrats conclus précédemment entre Vous et GPL concernant les Services.

24.5 Vous reconnaissez que le fait que GPL n'exerce ni n'applique aucun des droits ou des recours contenus dans le Contrat (ou dont GPL peut bénéficier dans le cadre de la législation en vigueur) ne peut être considéré comme une renonciation officielle de GPL à ces droits, et que ces droits ou recours sont toujours à la disposition de GPL.

24.6 Si un tribunal compétent pour rendre un jugement sur une question relative au Contrat juge qu'une de ses dispositions n'est pas valide, cette disposition est retirée du Contrat sans qu'aucune autre disposition n'en soit affectée. Les autres dispositions du Contrat demeurent valides et applicables.

24.7 Vous ne pouvez pas attribuer le bénéfice du Contrat, ni sous-traiter ou transférer l'un de vos droits ou l'une de vos obligations stipulés dans le Contrat, sans l'autorisation écrite préalable de GPL. GPL peut attribuer le bénéfice du Contrat, ou sous-traiter ou transférer ses droits et obligations stipulés dans le Contrat, à un tiers sans Vous en informer et sans votre consentement.

24.8 Vous reconnaissez et convenez que tous les membres du groupe de sociétés affiliées à GPL constituent des tiers bénéficiaires du Contrat, et que ces sociétés sont autorisées à appliquer directement et à compter sur toutes les dispositions du Contrat qui leur confèrent un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ou société ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du Contrat.

24.9 Le présent Contrat, ainsi que les relations qui Vous lient à GPL dans le cadre de ce Contrat, sont régis par les lois anglaises, sous réserve des cas pour lesquels, conformément à la législation de l'Union européenne applicable, une question donnée est régie par les lois d'un autre pays. Vous et GPL Vous engagez à Vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre pour résoudre toute question légale en rapport avec le Contrat, sous réserve des cas pour lesquels, conformément à la législation de l'Union européenne applicable, une question donnée peut être résolue par les tribunaux d'un autre pays. Nonobstant la présente clause 24.9, Vous acceptez que GPL puisse solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure d'urgence équivalente) auprès de n'importe quelle juridiction.