Dernière mise à jour : 26 janvier 2019

L’ENREGISTREMENT DES TLD INDIQUÉS CI-DESSOUS EST SOUMIS AU RESPECT DES CONDITIONS ÉNONCÉES QUI SUIVENT

ENREGISTREMENTS .BIZ.
1. Restrictions concernant l'enregistrement. Les noms enregistrés dans le TLD .BIZ doivent être utilisés ou destinés à être utilisés principalement à des fins d'affaires ou d'activités commerciales de bonne foi. Dans le cadre de ces restrictions, « à des fins d'affaires ou d'activités commerciales de bonne foi » désigne l'utilisation de bonne foi ou l'intention d'utiliser de bonne foi le nom enregistré ou tout contenu, logiciel, matériel, graphique ou autre renseignement connexe afin de permettre aux internautes d'accéder à un ou à plusieurs ordinateurs hôtes à travers le DNS (a) pour échanger des biens, des services ou des propriétés de toute nature; (b) dans le cours normal d'activités d'affaires ou commerciales; ou (c) pour faciliter l'échange de biens, de services, de renseignements ou de propriétés de toute nature ou le cours normal d'activités d'affaires ou commerciales. L'enregistrement d'un nom de domaine aux seules fins de le vendre, de l'échanger ou de le louer à profit ou l'offre non sollicitée de vendre, d'échanger ou de louer le nom de domaine à profit ne correspondent pas « à des fins d'affaires ou d'activités commerciales de bonne foi » de ce nom de domaine.
2. Certification de conformité aux restrictions. Le titulaire certifie que, autant qu'il sache : (a) le nom enregistré sera utilisé principalement à des fins d'affaires ou d'activités commerciales de bonne foi, et non (i) exclusivement à des fins personnelles; ou (ii) aux seules fins d'être vendu, échangé ou loué à profit, ou de réaliser une offre non sollicitée de vente, d'échange ou de location du nom de domaine à profit; (b) il détient l'autorité de conclure le présent contrat; et (c) le nom enregistré est raisonnablement lié à l'entreprise de son titulaire ou aux fins commerciales prévues par ce dernier au moment de l'enregistrement.
3. Services de résolution .biz
  1. Le titulaire reconnaît avoir lu et compris les conditions d'utilisation contenues dans les documents suivants, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre et sont incorporées par référence dans le présent contrat, et accepte d'y être lié :
    1. Les Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) à l’adresse http://www.icann.org/udrp/udrp.htm; et
    2. Restrictions Dispute Resolution Criteria and Rules (RDRP) à l’adresse http://www.neustar-registry.biz/?q=node/51
  2. L'UDRP énonce les conditions d'utilisation concernant l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine Internet enregistré par un titulaire dans le cadre d'un litige entre ce dernier et un tiers autre que l'opérateur de registre ou le registraire.
  3. Le RDRP énonce les conditions en vertu desquelles toute allégation selon laquelle un nom de domaine ne sert pas principalement à des fins d'affaires ou d'activités commerciales sera traitée au cas par cas, sur la base de faits précis, par un fournisseur de services de résolution des litiges indépendant accrédité par l'ICANN. En cas de violation de ces restrictions, aucune mesure ne sera prise directement par l’opérateur de registre ou par l’intermédiaire de celui-ci. L’opérateur de registre ne prendra aucune mesure pour examiner, surveiller ou vérifier de quelque manière que ce soit qu’un nom de domaine particulier sert principalement à des fins d’affaires ou d'activités commerciales ou qu’il respecte les processus de l’UDRP.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENREGISTREMENTS .CLUB

.CLUB Domains, LLC (« .CLUB »), l'opérateur de registre pour les domaines .CLUB, se réserve le droit de refuser, d'annuler ou de transférer tout enregistrement ou toute transaction, ou de verrouiller, de suspendre ou de placer dans un état similaire dans le registre tout nom de domaine, s’il le juge nécessaire, de manière illimitée et à sa seule discrétion : (a) afin de se conformer aux spécifications adoptées par tout groupe de l’industrie généralement reconnu comme faisant autorité sur Internet (p. ex., RFC); (b) pour corriger des erreurs commises par .CLUB ou par tout autre registraire dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine; ou (c) en cas de défaut de paiement des frais à .CLUB.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENREGISTREMENTS .COM, .CC, .NAME, .NET ET .TV.

Verisign, l'opérateur de registre pour les domaines .COM, .CC, .NAME, .NET et .TV, se réserve le droit de refuser, d'annuler ou de transférer un enregistrement ou une transaction, ou de verrouiller, de suspendre ou de placer dans un état similaire dans le registre tout nom de domaine, s’il le juge nécessaire, de manière illimitée et à sa seule discrétion : (a) afin de se conformer aux spécifications adoptées par tout groupe de l’industrie généralement reconnu comme faisant autorité sur Internet (p. ex., RFC); (b) pour corriger des erreurs commises par Verisign ou par tout autre registraire dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine; ou (c) en cas de défaut de paiement des frais à Verisign. Si le titulaire enregistre un domaine .NAME, il certifie la conformité de ce domaine aux critères d'admissibilité .NAME.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENREGISTREMENTS .HOW ET .SOY.

Charleston Road Registry Inc. (« CRR »), l’opérateur de registre pour les domaines .HOW et .SOY, se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de transférer tout enregistrement ou toute transaction, ou de verrouiller, de suspendre ou de placer dans un état similaire dans le registre tout nom de domaine, s’il le juge nécessaire, de manière illimitée et à sa seule discrétion : (i) afin de se conformer aux spécifications adoptées par tout groupe de l’industrie généralement reconnu comme faisant autorité sur Internet (p. ex., RFC); (ii) pour corriger des erreurs commises par CRR ou par tout autre registraire dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine; (iii) pour protéger les droits et la propriété de CRR et éviter toute poursuite actuelle ou potentielle, tant au civil qu’au criminel, engageant la responsabilité de CRR ou de ses affiliés, filiales, administrateurs, dirigeants, représentants, employés et actionnaires; (iv) afin de protéger l’intégrité et la stabilité du système de registre CRR et le fonctionnement du DNS; (v) afin de se conformer aux lois, aux exigences et règlements gouvernementaux, aux demandes d’application de la loi ou à tout processus de résolution de litige applicable; ou (vi) en cas de non-respect des dispositions du présent contrat.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENREGISTREMENTS .INFO.

Afilias plc. (« Afilias »), l’opérateur de registre pour le domaine .INFO, se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de transférer tout enregistrement ou toute transaction, ou de verrouiller, de suspendre ou de placer dans un état similaire dans le registre tout nom de domaine, s’il le juge nécessaire, de manière illimitée et à sa seule discrétion : (i) afin de protéger l’intégrité et la stabilité du registre d’Afilias; (ii) afin de se conformer aux lois, aux exigences et règlements gouvernementaux, aux demandes d’application de la loi ou à tout processus de résolution de litige applicable; (iii) pour éviter toute poursuite, tant au civil qu’au criminel, engageant la responsabilité d’Afilias ou de ses affiliés, filiales, administrateurs, dirigeants et employés; (iv) en cas de non-respect des dispositions du présent contrat; (v) pour corriger des erreurs commises par Afilias ou par tout autre registraire dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine; ou (vi) pendant la résolution d’un litige.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENREGISTREMENTS .ORG.

L’opérateur de registre .org se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de transférer tout enregistrement ou toute transaction, ou de verrouiller, de suspendre ou de placer dans un état similaire dans le registre tout nom de domaine, s’il le juge nécessaire, à sa seule discrétion : (a) afin de protéger l’intégrité et la stabilité du registre; (b) afin de se conformer aux lois, aux exigences et règlements gouvernementaux, aux demandes d’application de la loi ou à tout processus de résolution de litiges applicable; (c) pour éviter toute poursuite, tant au civil qu’au criminel, engageant la responsabilité de l’opérateur de registre .org ou de ses affiliés, filiales, administrateurs, dirigeants et employés; (d) en vertu des termes du présent contrat; (e) pour corriger des erreurs commises par l’opérateur de registre .org ou par tout autre registraire dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine; ou (f) pendant la résolution d’un litige.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENREGISTREMENTS .US.
1. Exigences Nexus. Le titulaire respecte les exigences usTLD de Nexus.
  1. Le titulaire d’un nom enregistré dans le TLD .us doit être soit :
    1. Une personne physique (i) citoyenne des États-Unis, (ii) qui est résidente permanente de ce pays ou de l'un de ses territoires ou l'une de ses possessions, ou (iii) dont la résidence principale est située aux États-Unis d’Amérique ou dans l'une de ses possessions [Catégorie 1 de Nexus]; ou
    2. Une entité ou organisation qui est (A) incorporée dans le District de Columbia, un des cinquante (50) États américains, un de ses territoires ou une de ses possessions, ou (B) organisée ou autrement constituée en vertu des lois du District de Columbia, d'un État américain, d'un de ses territoires ou d'une de ses possessions [Catégorie 2 de Nexus]; ou
    3. Une entité ou organisation (y compris un gouvernement fédéral, local, ou d’État des États-Unis ou l’une de ses subdivisions politiques) présente de bonne foi aux États-Unis d'Amérique ou dans l'un de ses territoires ou l'une de ses possessions [Catégorie 3 de Nexus].
  2. Pour enregistrer un nom de domaine .us, le titulaire du nom enregistré doit certifier sa « présence de bonne foi aux États-Unis d'Amérique » en fournissant la preuve qu’il entretient des relations licites avec le pays ou qu’il y mène des activités légitimes, et ce, de manière considérable. Cette exigence a pour but d’assurer que seuls les individus ou organisations ayant un lien légitime substantiel avec les États-Unis d’Amérique sont autorisés à enregistrer des noms de domaine usTLD.
  3. Les titulaires de noms de domaine usTLD doivent en tout temps maintenir leur conformité aux exigences de US Nexus.
2. Certification de conformité aux restrictions. Il est interdit au titulaire d'acheter des enregistrements .us privés ou par procuration. Le titulaire du nom enregistré fournit ses renseignements personnels, lesquels il déclare et garantit comme étant actuels, exacts et complets, pour tous les noms de domaine .us qu’il enregistre. Le titulaire certifie que, autant qu'il sache, il détient l’autorité de conclure le présent contrat et qu’il respecte toutes les exigences de US Nexus énoncées ci-dessus.
3. Politiques .usTLD. L’enregistrement d’un TLD .us par le titulaire est soumis au respect des politiques suivantes :
  1. Reservation of Rights Policy de l’opérateur de registre usTLD
  2. Administrative Policy Statement de l’opérateur de registre usTLD
  3. Acceptable Use Policy de usTLD
4. Serveurs de noms. Le titulaire doit s’assurer que les serveurs de noms énumérés pour chacun de ses noms de domaine .us sont situés aux États-Unis d’Amérique ou dans l'un de ses territoires ou l’une de ses possessions.
5. Droits réservés. L’opérateur de registre .us se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de transférer tout enregistrement, s’il le juge nécessaire, à sa discrétion : (a) afin de protéger l’intégrité et la stabilité du registre; (b) afin de se conformer aux lois, aux exigences et règlements gouvernementaux, aux demandes d’application de la loi ou à tout processus de résolution de litige applicable; (c) pour éviter toute poursuite, tant au civil qu'au criminel, engageant la responsabilité de l’opérateur de registre .us ou de ses affiliés, filiales, administrateurs, dirigeants, représentants, employés et actionnaires; (d) en cas de non-respect des dispositions du présent contrat; (e) pour corriger des erreurs commises par l’opérateur de registre .us ou par tout autre registraire dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine; ou (f) afin de prévenir l’utilisation d’un nom de domaine à des fins d’envoi massif de courriels non sollicités, d’hameçonnage, de dévoiement, de distribution de logiciels malveillants, de réseaux de zombies ou à d’autres fins abusives ou frauduleuses. L’opérateur de registre .us se réserve également le droit de bloquer un nom de domaine pendant la résolution d’un litige, que ce soit : (i) en lui accordant le statut « non résolu »; (ii) en empêchant son transfert à une personne, une entité ou un registraire; ou (iii) en empêchant tout changement aux coordonnées qui lui sont associées.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENREGISTREMENTS TLD DE DONUTS

Donuts Inc. (« Donuts »), l’opérateur de registre pour les TLD énoncés dans la section appropriée de la page suivante : https://support.google.com/domains/answer/6279305, se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de transférer tout enregistrement ou toute transaction, ou de verrouiller, de suspendre ou de placer dans un état similaire dans le registre tout nom de domaine, s’il le juge nécessaire, de manière illimitée et à sa seule discrétion : (i) afin de mettre en application les politiques du registre Donuts et les exigences de l’ICANN, telles que modifiées de temps à autre; (ii) lorsque l’enregistrement n’est pas accompagné de renseignements justes et complets, ou lorsque les renseignements obligatoires ne sont pas mis à jour ni corrigés, comme requis par les exigences de l’ICANN ou les politiques du registre Donuts; (iii) pour protéger l’intégrité et la stabilité du SRS, ou encore la gestion ou le fonctionnement du registre Donuts; (iv) afin de se conformer aux lois, règlements ou politiques applicables, ou à toute ordonnance ou décision provenant d’un tribunal compétent ou d’une autorité administrative, ou à tout fournisseur de services de résolution des litiges engagé par le registre Donuts pour assurer l’arbitrage et la médiation de litiges; (v) pour établir, revendiquer ou défendre les droits légaux du registre Donuts ou d’un tiers, ou pour éviter toute poursuite actuelle ou potentielle, tant au civil qu’au criminel, engageant la responsabilité du registre Donuts ou de ses affiliés, filiales, parties contractantes, administrateurs, dirigeants, représentants, employés, sous-traitants et actionnaires ou pouvant leur causer des dommages; (vi) pour corriger des erreurs commises par le registre Donuts ou par tout autre registraire dans le cadre d’un enregistrement; ou (vii) suivant les dispositions du présent contrat.
1. Politiques de Donuts. L’enregistrement d’un TLD Donuts par le titulaire est soumis au respect des politiques suivantes : https://donuts.domains/about/policies/
2. TLD réglementés. L’enregistrement des TLD réglementés .accountants .associates .capital .care .cash .city .claims .clinic .credit .degree .dental .digital .discount .engineer .engineering .exchange .finance .financial .fitness .fund .gives .gratis .healthcare .insure .investments .lease .legal .limited .loans .market .mba .media .money .mortgage .movie .pictures .rehab .reisen .school .schule .show .software .tax .theater .tours .town .toys et .vet est soumis aux exigences qui suivent. Le titulaire doit respecter toutes les lois applicables, y compris celles qui concernent la confidentialité, les données recueillies, la protection des consommateurs (dont celles sur les pratiques mensongères ou trompeuses), l’équité en matière de prêts, le recouvrement des créances, l’agriculture biologique, la divulgation des données et celle des renseignements financiers. Si le titulaire recueille et conserve des données confidentielles en matière de santé et de finances, il doit mettre en place des mesures de sécurité raisonnables, appropriées et proportionnelles à l’offre de ces services, telles que définies dans la loi applicable.
3. TLD hautement réglementés. L’enregistrement des TLD hautement réglementés .attorney .bingo .casino .creditcard .dentist .doctor .fail .gmbh .gripe .lawyer .ltd .sarl .surgery .university et .wtf est soumis aux exigences qui suivent. En plus de respecter toutes les exigences s’appliquant aux TLD réglementés, le titulaire doit fournir ses coordonnées administratives au registraire, lesquelles doivent être tenues à jour, afin d’être notifié en cas de plaintes ou de rapports d’utilisation abusive de l’enregistrement. Le titulaire doit également soumettre les coordonnées de l’organisme de réglementation ou de l’organisme d’autoréglementation de l’industrie ayant autorité dans son lieu d’activité principal. Le titulaire déclare et garantit qu’il détient tous les titres, autorisations, licences ou autres cartes de légitimation nécessaires à sa participation dans le secteur associé à un tel TLD hautement réglementé, et qu’il signalera tout changement important apporté à ces mêmes titres, autorisations, licences et autres cartes de légitimation, le cas échéant.
4. TLD militaires. L’enregistrement des TLD militaires .airforce, .army et .navy est soumis aux exigences qui suivent. Le titulaire doit prendre des mesures pour s’assurer que lui ou son entreprise n’apparaissent pas comme faussement affiliés aux forces militaires d’un ou de plusieurs pays ou encore commandités ou parrainés par celles-ci si ce n'est pas le cas. Dans la mesure où cela s’applique, le titulaire se conforme à l’Australian Defence Regulation 1957, No. 16 en ce qui concerne l’utilisation d’un TLD militaire en Australie.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENREGISTREMENTS TLD DE RADIX
1. Radix FZC (« Radix ») est l’opérateur de registre pour les TLD énoncés dans la section appropriée de la page suivante https://support.google.com/domains/answer/6279305 (« TDL Radix »). Le titulaire reconnaît et convient que Radix se réserve le droit absolu de refuser, d’annuler, de supprimer ou de transférer tout enregistrement ou toute transaction, ou de verrouiller, de suspendre ou de placer dans un état similaire dans le registre tout nom de domaine, s’il le juge nécessaire, de manière illimitée et à sa seule discrétion : (1) afin de se conformer aux spécifications adoptées par tout groupe de l’industrie généralement reconnu comme faisant autorité sur Internet (p. ex., RFC); (2) pour corriger des erreurs commises par Radix ou par tout autre registraire dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine; (3) en cas de défaut de paiement des frais à Radix; (4) afin de protéger l’intégrité et la stabilité du système de registre .site; (5) afin de se conformer aux lois, aux exigences et règlements gouvernementaux, aux demandes d’application de la loi ou à tout processus de résolution de litige applicable; ou (6) pour éviter toute poursuite, tant au civil qu’au criminel, engageant la responsabilité de Radix ou de ses affiliés, filiales, administrateurs, dirigeants et employés.
2. Le titulaire reconnaît et convient que s’il recueille et conserve des données confidentielles en matière de santé et de finances, il doit mettre en place des mesures de sécurité raisonnables, appropriées et proportionnelles à l’offre de ces services, telles que définies dans la loi applicable.
3. Le titulaire garantit qu’aucun enregistrement de nom de domaine TLD Radix ne sera utilisé pour la distribution de logiciels malveillants, le fonctionnement abusif de réseaux de zombies, l’hameçonnage, le piratage, la violation de marque de commerce ou de droits d’auteur, les pratiques frauduleuses, la contrefaçon ou toute autre activité similaire. Il est conscient que des conséquences, notamment la suspension du nom de domaine, sont prévues pour de telles activités.
4. Le titulaire respectera toutes les normes, procédures, pratiques et politiques opérationnelles pour les TLD de Radix, y compris l’Acceptable Use and Anti-Abuse Policy (« AUP ») ainsi que toutes les autres politiques applicables qui seront disponibles sur le site Internet de Radix (www.radixregistry.com).
5. Le titulaire consent à l’utilisation, la copie, la distribution, la publication, la modification et tout autre traitement de ses données personnelles par Radix ainsi que par ses représentants et agents, y compris tel que spécifié par l’ICANN de temps à autre dans le cadre de nouveaux TLD.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENREGISTREMENTS .DESIGN
1. Top Level Design, LLC (« Top Level Design ») est l’opérateur de registre pour les TLD .design. Le titulaire reconnaît et convient que Top Level Design se réserve le droit absolu de refuser, d’annuler, de supprimer ou de transférer tout enregistrement ou toute transaction, ou de verrouiller, de suspendre ou de placer dans un état similaire dans le registre tout nom de domaine, s’il le juge nécessaire, de manière illimitée et à sa seule discrétion : (1) afin de se conformer aux spécifications adoptées par tout groupe de l’industrie généralement reconnu comme faisant autorité sur Internet (p. ex., RFC); (2) pour corriger des erreurs commises par Top Level Design ou par tout autre registraire dans le cadre de l’enregistrement d’un nom de domaine; (3) en cas de défaut de paiement des frais à Top Level Design; (4) afin de protéger l’intégrité et la stabilité du système de registre .design; (5) afin de se conformer aux lois, aux exigences et règlements gouvernementaux, aux demandes d’application de la loi ou à tout processus de résolution de litige applicable; ou (6) pour éviter toute poursuite, tant au civil qu’au criminel, engageant la responsabilité de Top Level Design ou de ses affiliés, filiales, administrateurs, dirigeants et employés.
2. Le titulaire reconnaît et convient que s’il recueille et conserve des données confidentielles en matière de santé et de finances, il doit mettre en place des mesures de sécurité raisonnables, appropriées et proportionnelles à l’offre de ces services, telles que définies dans la loi applicable.
3. Le titulaire garantit qu’aucun enregistrement de nom de domaine TLD .design ne sera utilisé pour la distribution de logiciels malveillants, le fonctionnement abusif de réseaux de zombies, l’hameçonnage, le piratage, la violation de marque de commerce ou de droits d’auteur, les pratiques frauduleuses, la contrefaçon ou toute autre activité similaire. Il est conscient que des conséquences, notamment la suspension du nom de domaine, sont prévues pour de telles activités.
4. Le titulaire respectera toutes les normes, procédures, pratiques et politiques opérationnelles pour les TLD .design.
5. Le titulaire consent à l’utilisation, la copie, la distribution, la publication, la modification et tout autre traitement de ses données personnelles par Top Level Design ainsi que par ses représentants et agents, y compris tel que spécifié par l’ICANN de temps à autre dans le cadre de nouveaux TLD.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENREGISTREMENTS .UK. Nominent UK est l’opérateur de registre pour les TLD .uk. L'enregistrement d'un TLD .uk par le titulaire est soumis au respect des politiques relatives au titulaire énoncées à la page http://www.nominet.uk/resources/policy/policies-rules/.