Contrat pour l'enregistrement de noms de domaine Google Domains

En vigueur à compter du 8 décembre 2022

Le présent Contrat pour l'enregistrement de noms de domaine (le "Contrat") est conclu entre Google, qui est le bureau d'enregistrement commanditaire ou agit en tant que revendeur pour le bureau d'enregistrement commanditaire ("nous", "notre", "nos" ou "Bureau d'enregistrement") et vous, la personne ou l'entité qui enregistre un ou des domaines par l'intermédiaire de Google. "Google" désigne l'entité telle que définie à l'adresse https://cloud.google.com/terms/google-entity.

Dans le présent Contrat, "vous," "votre" et "Titulaire" font référence à vous ou à tout agent, à tout employé ou à toute personne ayant l'autorisation d'agir en votre nom, ainsi qu'au titulaire indiqué dans les coordonnées WHOIS du nom de domaine.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur "Acheter" ou acceptez le Contrat et nous avons accepté votre demande ou vous avons facturé des Frais (la "Date d'entrée en vigueur"). Vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez l'autorité juridique pour vous lier par le présent Contrat ; (ii) vous avez lu et compris le présent Contrat ; (iii) vous acceptez le présent Contrat ; (iv) vous avez obtenu toutes les autorisations requises de tiers nécessaires en vertu du présent Contrat et que vous veillerez à leur maintien ; et (v) vous êtes autorisé à approuver un Changement de titulaire. Si vous ne disposez pas de l'autorité nécessaire, veuillez ne pas cliquer sur "Acheter" ni accepter le Contrat. Le présent Contrat régit votre accès aux Services, ainsi que leur utilisation.

En outre, nous publions également des Règles de confidentialité. Bien que ces règles ne fassent pas partie du présent Contrat, nous vous encourageons à les lire pour mieux comprendre quelles informations nous collectons à votre sujet lorsque vous utilisez les Services et comment nous utilisons ces informations.

SERVICES.
1. Services d'enregistrement de noms de domaine. Google LLC est un bureau d'enregistrement accrédité par la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet ("ICANN", Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour les noms de domaine de premier niveau ("TLD"). Nous sommes liés à l'ICANN par le Contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement et nous sommes également liés à l'Opérateur de registre applicable par un contrat supplémentaire pour tout TLD pour lequel nous proposons l'enregistrement de noms de domaine. Nos enregistrements de nom de domaine sont valables pour une période limitée se terminant (i) à la date d'expiration qui vous est communiquée, selon les règles du Registre, ou (ii) à l'annulation des enregistrements du Nom enregistré par vous ou par nous. Les enregistrements de nom de domaine n'entrent en vigueur qu'après que l'Opérateur de registre a saisi le domaine dans la base de données du Registre.
2. Disponibilité du nom de domaine. Nous ne garantissons pas qu'un nom de domaine est disponible, même si notre système indique que tel est bien le cas. Vous convenez que nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d'autres actions imputables au Registre découlant de ou liées à une demande d'enregistrement, de renouvellement, de modification des paramètres ou de transfert d'un enregistrement de nom de domaine. Notre responsabilité en cas de fraude, de déclaration trompeuse ou déceptive, de décès ou de blessure corporelle causés par une négligence ou une faute intentionnelle n'est pas affectée.
3. Acceptation d'un enregistrement. Nous pouvons accepter ou refuser votre demande d'enregistrement ou de renouvellement pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion. Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs, des omissions ou d'autres actions de tiers découlant de ou liées à la demande, à l'enregistrement ou au renouvellement de votre nom de domaine. Toute responsabilité ou obligation de nos préposés demeure inchangée.
4. Compte. Vous devez disposer d'un Compte pour utiliser les Services. De plus, Vous êtes responsable des renseignements que vous fournissez pour créer le Compte, de la sécurité des mots de passe associés au Compte et de toute utilisation répréhensible du Compte résultant d'un manquement de votre part. Si vous avez connaissance d'une quelconque utilisation non autorisée du Compte ou des mots de passe associés au Compte, vous vous engagez à en informer Google aussi rapidement que possible. Nous ne sommes pas responsables du non-respect de cette clause ou de tout retard de fermeture de votre Compte après que vous avez signalé un problème de sécurité à Google. Si votre Compte est désactivé, nous pouvons également désactiver votre Compte Google Domains, suspendre les Services, bloquer les demandes de transfert ou supprimer les Services.
5. Services tiers. Nous pouvons proposer certains Services tiers (par exemple, des services qui enregistrent les TLD pour lesquels nous ne sommes pas un bureau d'enregistrement accrédité, ou des services d'enregistrement privé ou proxy). Les Services tiers sont soumis à des conditions d'utilisation distinctes en plus de celles énoncées dans le présent Contrat. En cas de conflit entre lesdites conditions d'utilisation des Services tiers et celles de ce Contrat, les conditions d'utilisation du présent Contrat prévalent.
6. Autres services Google. Nous pouvons proposer certains Autres services Google. Les Autres services Google sont soumis à des conditions d'utilisation distinctes en plus de celles énoncées dans le présent Contrat. Si vous activez le partage de l'accès avec un autre utilisateur via le Site Google Domains, ce partage peut être appliqué aux Autres services Google.
7. Modifications.
  1. Des Services. Nous développons en permanence de nouvelles technologies et fonctionnalités pour améliorer nos Services. Afin de faire évoluer continuellement les Services, nous pouvons, en partie ou dans leur intégralité, modifier, adapter ou changer les caractéristiques, l'interface utilisateur et la conception des Services, ainsi que tout autre aspect lié aux Services. Ces modifications peuvent inclure : (i) l'ajout ou la suppression d'outils, de caractéristiques ou de fonctionnalités disponibles de temps en temps par le biais des Services, et (ii) l'ajout de nouveaux services de temps en temps à la définition des "Services", dont l'utilisation peut être subordonnée à des conditions supplémentaires soumises à votre accord, ou l'interruption d'anciens services. Nous pouvons également modifier nos Services pour :
  2. Du Contrat. Nous pouvons apporter des modifications au présent Contrat de temps en temps (1) pour refléter les changements apportés à nos Services ou à la manière dont nous exerçons nos activités, par exemple, lorsque nous ajoutons de nouveaux services, fonctionnalités, technologies, prix ou avantages (ou que nous en supprimons), (2) pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité, ou (3) pour prévenir les abus ou les préjudices. Ces modifications comprennent également les changements requis par l'ICANN, les politiques de consensus de l'ICANN ou les Opérateurs de registre. Si nous apportons une modification substantielle, nous vous en informerons, sauf (i) lorsque nous lançons un nouveau service ou une nouvelle fonctionnalité, ou (ii) dans des situations d'urgence, telles que la prévention d'abus répétés ou la réponse à des obligations légales. Si vous n'acceptez pas le Contrat révisé, vous pouvez transférer votre nom de domaine vers un autre compte conformément aux conditions énoncées à la Section 5 et cesser d'utiliser les Services.
CONDITIONS DE PAIEMENT.
1. Frais. Vous vous engagez à payer tous les Frais dus pour tous les services achetés auprès de Google. Sous réserve de tout droit de rétractation auquel vous pourriez prétendre (voir la Section 17 ci-dessous), tous les Frais sont non remboursables, sauf indication contraire stipulée dans les Conditions de remboursement.
2. Taxes. Vous êtes tenu de régler les Taxes applicables et de nous payer les Services sans aucune réduction liée aux Taxes. Si nous sommes dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, elles vous seront facturées, sauf si vous nous fournissez en temps utile un certificat d'exonération fiscale valide délivré par l'administration fiscale compétente. Si, en vertu des législations fiscales applicables, vous devez payer des taxes et vous conformer à la loi, vous devez le faire pour votre propre compte et à vos frais.
3. Paiement incomplet. Si nous ne sommes pas en mesure de percevoir l'intégralité des Frais au moyen du mode de paiement que vous avez choisi, ou si nous recevons une notification de rejet de débit, d'annulation ou de litige de paiement, ou si des pénalités nous sont appliquées pour des frais ayant précédemment été prélevés avec le mode de paiement que vous avez choisi, nous pouvons exercer tous les recours légaux disponibles pour obtenir le paiement, y compris l'annulation immédiate de tous les Services enregistrés ou renouvelés en votre nom, ou la rétrocession du nom de domaine afin que celui-ci figure à nouveau dans le pool d'enchères.
4. Changements de prix. Nous nous réservons le droit de modifier (c'est-à-dire d'augmenter ou de réduire) nos Frais de temps en temps. Toute modification de nos Frais ne s'appliquera qu'au prochain paiement dû par vous après un préavis raisonnable.
INFORMATIONS DU TITULAIRE.
1. Protection des données à caractère personnel.
  1. Dans les limites de ce qui est autorisé par l'ICANN et la loi applicable, Google peut utiliser les informations accessibles au public que vous avez fournies. Nous conserverons vos informations conformément à la Spécification sur la conservation de données de l'ICANN et aux politiques de consensusapplicables de l'ICANN.
  2. Si vous divulguez les informations personnelles d'une autre personne, vous nous garantissez que vous avez fourni vos règles de confidentialité à cette personne et obtenu son consentement à nous communiquer ces informations personnelles, conformément aux exigences de la loi applicable, à l'Accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement de l'ICANN et aux politiques de consensus applicables de l'ICANN.
2. Informations du titulaire.
  1. Pour enregistrer un nom de domaine, vous devez fournir les informations suivantes ("Informations du titulaire") :
    1. Les coordonnées associées au Nom enregistré, y compris le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du Détenteur du nom enregistré
    2. Les coordonnées du contact administratif et technique associé au Nom enregistré, y compris le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone (qui peuvent être identiques à celles du Détenteur du nom enregistré)
    3. Le contact de facturation associé au Nom enregistré
  2. Vous pouvez accéder aux Informations du titulaire et les modifier en vous connectant à votre compte Google Domains.
3. Mise à disposition des Informations du titulaire à des tiers.
  1. Divulgations requises par l'ICANN.
    1. L'enregistrement d'un nom de domaine nécessite de partager les Informations du titulaire, entièrement ou partiellement, avec l'Opérateur de registre applicable et avec l'ICANN. Conformément aux exigences de l'ICANN, ces informations doivent également être rendues publiques par le biais de WHOIS, et l'Opérateur de registre peut également devoir les rendre publiques via WHOIS. Google et l'Opérateur de registre peuvent devoir archiver ces informations auprès d'un service d'entiercement. Le Titulaire donne son consentement et son autorisation pour les divulgations requises précitées. De plus, le Titulaire atteste et garantit que, s'il fournit des informations à propos d'un tiers, il a informé ce dernier des divulgations requises et de l'objet de ces divulgations, et il a obtenu l'autorisation dudit tiers à l'égard de ces divulgations.
    2. L'ICANN peut établir ou modifier les politiques ou les directives concernant la quantité et le type des coordonnées que nous pouvons ou devons rendre accessibles au public ou à des entités privées, ainsi que la manière dont ces informations sont rendues accessibles.
  2. Fournisseurs de services tiers. Vous nous autorisez à fournir certaines Informations du titulaire à des Fournisseurs de services tiers, le cas échéant, afin de faciliter la mise à disposition des Services tiers que vous choisissez.
  3. Réquisition judiciaire. Nous pouvons également être amenés à divulguer des Informations du titulaire dans les limites autorisées par la loi applicable ou par Réquisition judiciaire.
4. Service d'enregistrement proxy. Si vous choisissez d'utiliser un service d'enregistrement proxy, pendant la période au cours de laquelle ce service est activé et conformément aux conditions d'utilisation dudit service d'enregistrement proxy, les informations rendues publiques par WHOIS seront le nom et les coordonnées du fournisseur du service d'enregistrement proxy tiers au lieu de vos coordonnées. Dans un tel cas, le service d'enregistrement proxy sera le Détenteur du nom enregistré, mais vous serez toujours responsable de l'utilisation du Nom enregistré.
VOS OBLIGATIONS.
1. Exactitude des informations
  1. Les Informations du titulaire doivent être exactes et à jour.
  2. Lorsque des Informations du titulaire ou toute autre information que vous avez fournie changent, vous devez les corriger ou les mettre à jour sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la date à laquelle la modification est intervenue.
  3. Si vous ne vous conformez pas à ce qui précède ou si vous ne répondez pas pendant plus de quinze (15) jours à nos demandes concernant l'exactitude de vos informations, vous serez dans une situation de violation substantielle du présent Contrat, et nous pourrons suspendre et/ou désactiver les Services ou votre Compte Google Domains.
2. Enregistrement de tiers
  1. Si vous avez l'intention de concéder sous licence l'utilisation d'un Nom enregistré à un tiers, vous êtes considéré comme étant le Détenteur du nom enregistré et il vous incombe toujours de fournir et de mettre à jour vos coordonnées complètes ainsi que des coordonnées administratives et techniques exactes pour faciliter la résolution de problèmes en lien avec le Nom enregistré dans les meilleurs délais.
  2. Un Détenteur de Nom enregistré qui concède sous licence un Nom enregistré conformément à la présente Section 4.b. est responsable des préjudices causés par l'utilisation délictueuse du Nom enregistré, sauf s'il divulgue, dans un délai de sept (7) jours, l'identité et les coordonnées actuelles du licencié (telles que fournies par le licencié) à la partie qui procure au Détenteur du Nom enregistré des preuves tangibles de préjudice opposable.
  3. Si vous revendez des noms de domaine, vous indiquerez à toutes les personnes dont vous avez obtenu des informations personnelles la politique de l'ICANN sur les potentielles utilisations de leurs informations personnelles. Vous devez également obtenir l'autorisation et la preuve de l'autorisation desdites personnes pour cette utilisation des informations personnelles fournies.
TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINE.
1. Transfert de noms de domaine.
  1. Transfert vers d'autres Bureaux d'enregistrement.
    1. Tout transfert de Noms enregistrés sera régi par la Politique de transfert de l'ICANN, y compris la Politique de règlement des litiges de transfert entre bureaux d'enregistrement et les Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, ces politiques étant susceptibles d'être modifiées de temps en temps.
    2. Pour que vous puissiez transférer le ou les Noms enregistrés vers un bureau d'enregistrement autre que nous (le "Bureau d'enregistrement choisi"), vous devez accéder à votre Compte Google Domains, débloquer le Nom enregistré et obtenir le code d'autorisation EPP nécessaire au transfert de Noms enregistrés vers un Opérateur de registre EPP. Le transfert en lui-même doit être engagé par le Bureau d'enregistrement choisi. Conformément à la Politique de transfert de l'ICANN, chaque bureau d'enregistrement dispose de son propre processus de transfert, et nous ne pouvons être tenus responsables de problèmes liés au système du Bureau d'enregistrement choisi. Une fois que vous avez lancé une demande de transfert via le Bureau d'enregistrement choisi, vous devez approuver la demande.
    3. Vous n'êtes pas autorisé à transférer un Nom enregistré (i) dans un délai de soixante (60) jours suivant l'enregistrement initial ; (ii) dans un délai de soixante (60) jours suivant un transfert ; (iii) en cas de litige portant sur l'identité du Détenteur du Nom enregistré ; (iv) si vous ne vous acquittez pas des Frais ; (v) si le Nom enregistré a expiré ; ou (vi) si un Nom enregistré fait l'objet d'un blocage UDRP ou URS, ou d'une procédure judiciaire.
    4. Vous reconnaissez que nous ne vous interdirons pas de transférer votre Nom enregistré vers d'autres bureaux d'enregistrement dans les soixante (60) jours suivant un Changement de titulaire.
    5. Pour les bureaux d'enregistrement choisis aussi bien que pour les bureaux d'enregistrement initiaux, nous suivrons les procédures indiquées dans la Politique de transfert de l'ICANN. Pendant la période de transfert, si le nom de domaine expire, vous devrez réitérer la demande de transfert après un renouvellement ou une restauration du nom de domaine. Il est possible que vous deviez renvoyer une demande de transfert en cas de défaut de communication.
  2. Preuves d'enregistrement. C'est à vous qu'il incombe de conserver les preuves permettant de documenter et d'attester la date d'enregistrement initiale du nom de domaine.
  3. Transferts à Google. Nous pouvons également transférer des noms de domaine enregistrés par notre biais, à partir d'un bureau d'enregistrement ou d'un revendeur tiers accrédité vers l'accréditation de Google LLC et inversement, afin d'optimiser la prestation des Services, ou autrement, à notre seule discrétion.
DÉCLARATIONS ET GARANTIES. Vous déclarez et garantissez que :
1. toutes les informations que vous avez fournies en lien avec votre acquisition des Services sont complètes et exactes ;
2. les Informations du titulaire seront tenues à jour ;
3. vous n'utiliserez pas les Services d'une manière qui discréditera ou sera susceptible de discréditer Google ;
4. vous n'utilisez pas les Services à des fins illégales ;
5. l'enregistrement du Nom enregistré et l'utilisation directe ou indirecte des Services ne porteront atteinte à aucune loi ou réglementation applicables, à aucun droit légal d'autrui, à aucune de nos règles, à aucun de nos règlements ni à aucun de nos principes, y compris, mais sans s'y limiter :
  1. participer à des activités de spam, d'hameçonnage ou à d'autres pratiques trompeuses ;
  2. diffuser des logiciels malveillants ou d'autres éléments de nature destructrice ou trompeuse ; ou
  3. permettre la diffusion d'images d'abus sexuels sur des mineurs ou d'autres types d'exploitation d'enfants.
SUSPENSION ET ANNULATION. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser, suspendre ou annuler tout enregistrement ou toute transaction, ou appliquer à tout nom de domaine l'état verrouillé ou suspendu, ou un état similaire, dans le registre :
1. en cas de violation substantielle ou répétée de l'une des conditions du présent Contrat (y compris la violation de l'une des déclarations et garanties énoncées à la Section 6) ;
2. afin de respecter une ordonnance du tribunal, une autre obligation légale ou un processus de résolution des litiges ;
3. afin de respecter des spécifications adoptées par un groupe industriel généralement reconnu en tant qu'autorité en lien avec Internet ;
4. tel que requis par l'ICANN ou un Opérateur de registre, ou en application de la loi ;
5. en vue de protéger l'intégrité et la stabilité des Services ;
6. si une erreur est intervenue dans le processus d'enregistrement du Nom enregistré ; ou
7. si votre Compte est désactivé ou résilié ; ou
8. si nous avons des motifs raisonnables de penser que votre conduite cause un préjudice à ou engage la responsabilité d'un autre utilisateur, d'un tiers ou de Google, par exemple, par piratage, hameçonnage, harcèlement, spam ou tromperie.
PÉRIODE DE VALIDITÉ.
1. Période de validité du Contrat. Sauf résiliation anticipée conformément au présent Contrat, celui-ci demeurera en vigueur (a) aussi longtemps que vous disposerez d'un Nom enregistré chez nous et (b) tant que Google LLC sera un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN.
2. Expiration du Nom enregistré. Le Nom enregistré expirera à la date d'expiration spécifiée dans les Services ou à la date déterminée par la politique applicable de l'Opérateur de registre ou de l'ICANN.
3. Cessation. En cas de violation substantielle ou répétée de l'une des conditions du présent Contrat, vous ne pourrez plus utiliser le Site Google Domains et nous pourrons résilier ou suspendre votre Compte Google Domains, et annuler ou suspendre vos Noms enregistrés. Sauf si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE, nous pouvons également cesser le présent Contrat (y compris résilier votre Compte Google Domains et annuler et/ou suspendre vos Noms enregistrés) ou toute partie ou fonctionnalité des Services à notre convenance, à tout moment et sans que cela engage notre responsabilité envers vous.
4. Droit de rétractation pour les consommateurs basés dans l'EEE. Si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE, vous pouvez également vous rétracter du présent Contrat dans les quatorze (14) jours qui suivent son acceptation.
5. Durée d'abonnement pour les clients situés en Allemagne. Si vous résidez en Allemagne, les conditions suivantes s'appliqueront à vos abonnements souscrits le 1er mars 2022 ou après cette date : la durée initiale de votre abonnement aux Services pour l'enregistrement d'un nom de domaine donné sera d'un ou deux ans, selon l'option que vous avez choisie lors de l'enregistrement. Si vous activez le renouvellement automatique, l'abonnement sera renouvelé pour une durée indéterminée dès que la période initiale d'abonnement se terminera. Sinon, vous pouvez prolonger la durée initiale en ajoutant des années dans votre compte Google Domains. Si vous le faites après avoir renouvelé votre abonnement, la nouvelle durée d'abonnement achetée sera considérée comme la nouvelle période initiale. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, avec effet immédiat, dans le Centre d'aide. Pour résilier votre abonnement à la fin de la période de facturation applicable, accédez aux paramètres d'enregistrement dans votre compte Google Domains, puis désactivez le renouvellement automatique.
RÉSOLUTION DES LITIGES.
1. Vous êtes lié par toutes les politiques de consensus de l'ICANN et toutes les politiques des Opérateurs de registre concernés, lesquelles peuvent être modifiées de temps en temps par une publication sur le site de l'ICANN ou du registre, ou dans le présent Contrat.
2. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez le fait que vous êtes lié par les documents suivants. Ceux-ci sont susceptibles d'être modifiés de temps en temps et sont incorporés dans le présent Contrat dont ils font partie intégrante :
3. En cas de litige découlant de l'utilisation du Nom enregistré ou lié à celle-ci, les tribunaux compétents seront ceux des juridictions suivantes (sans préjudice d'autres juridictions potentiellement compétentes) :
  1. celle de votre domicile ;
  2. celle de Mountain View, CA, États-Unis ; ou
  3. celle du site de l'Opérateur de registre.
4. Pour résoudre les erreurs liées à l'enregistrement du Nom enregistré ou les litiges concernant le Nom enregistré, l'enregistrement de votre Nom enregistré peut faire l'objet d'une annulation ou d'un transfert en vertu d'une spécification ou d'une politique adoptée par l'ICANN, ou en vertu d'une procédure du bureau d'enregistrement ou de l'Opérateur de registre qui n'est pas incompatible avec une spécification ou une politique adoptée par l'ICANN.
5. Si nous sommes informés qu'une réclamation a été déposée auprès d'une autorité officielle, administrative ou judiciaire au sujet d'un Nom enregistré, nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire, à notre seule discrétion et sans que cela engage notre responsabilité envers vous, afin de modifier, céder ou contrôler le Nom enregistré dans le but de respecter les exigences de l'autorité officielle, administrative ou judiciaire jusqu'à ce que le litige soit réglé.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. À l'exception des droits expressément énoncés dans les présentes, ce Contrat ne confère à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur la propriété intellectuelle de l'autre partie, y compris tout contenu.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS ET LES ENTREPRISES BASÉS AUX ÉTATS-UNIS UNIQUEMENT. SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL OU UNE ENTREPRISE BASÉE AUX ÉTATS-UNIS, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES "EN L'ÉTAT" SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE D'ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI. PAR EXEMPLE, NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE CONTENU OU LES FONCTIONNALITÉS DES SERVICES, Y COMPRIS LEUR EXACTITUDE, LEUR FIABILITÉ, LEUR DISPONIBILITÉ OU LEUR ADÉQUATION À VOS BESOINS.
INDEMNISATION PAR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS ET LES ENTREPRISES. Si vous êtes un utilisateur professionnel ou une entreprise, vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité Google, l'Opérateur de registre et leurs sous-traitants, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés, agents et sociétés affiliées respectifs, quant aux réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) résultant de ou liés à :
1. votre enregistrement du Nom enregistré et votre utilisation des Services ;
2. l'utilisation du Nom enregistré en violation du présent Contrat ; ou
3. toute violation de votre fait d'un droit de tiers, y compris les Droits de propriété intellectuelle.
GARANTIE LÉGALE POUR LES CONSOMMATEURS BASÉS DANS L'EEE. Si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE, les lois de protection des consommateurs de l'EEE vous permettent de bénéficier d'une garantie légale couvrant les Services que nous vous fournissons. En vertu de cette garantie, nous sommes responsables pour tout défaut de conformité que vous constatez dans les deux (2) ans qui suivent la fourniture unique des services numériques et/ou à tout moment pendant la fourniture "continue" des services numériques. Selon les lois de votre pays, il se peut que vous puissiez bénéficier d'une garantie encore plus longue. Vos droits en vertu de ces garanties légales ne sont limités par aucune autre garantie commerciale que nous proposons. Si vous souhaitez effectuer une réclamation au titre de la garantie, veuillez nous contacter.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
TOUS LES UTILISATEURS :
1. Général. Le présent Contrat ne limite nos responsabilités que dans la mesure permise par la loi applicable et ne limite pas notre responsabilité en cas de fraude, de déclaration trompeuse ou déceptive, de décès ou de blessure corporelle causés par une négligence ou une faute intentionnelle.
2. Limitation de responsabilité. Outre les responsabilités énoncées ci-dessus, Google n'est responsable que des violations de son fait du présent Contrat, sous réserve de la législation applicable.
UTILISATEURS PROFESSIONNELS ET ENTREPRISES UNIQUEMENT :
1. Limitation de responsabilité indirecte. SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL OU UNE ENTREPRISE, NOUS ET NOS FOURNISSEURS NE POURRONS PAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, DES PERTES DE REVENUS OU DE DONNÉES, DES PERTES FINANCIÈRES, DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, NI DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS PUNITIFS, MÊME SI NOUS AVIONS OU AURIONS DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS NE PERMETTENT PAS UNE RÉPARATION.
2. Limitation du montant de la responsabilité. SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL OU UNE ENTREPRISE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE, AINSI QUE CELLE DE NOS FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS, POUR TOUTE RÉCLAMATION DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, EST LIMITÉE AU MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE (I) LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR UTILISER LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT ENGAGÉ LA RESPONSABILITÉ OU (II) CINQ MILLE (5 000) US$.
3. Exceptions aux limitations. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux violations des Droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre partie, aux obligations d'indemnisation ni à vos obligations de paiement.
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ENREGISTREMENT DE TLD PARTICULIERS. L'enregistrement de certains TLD est soumis au respect des conditions supplémentaires énoncées à l'adresse https://domains.google.com/tos, lesquelles peuvent être mises à jour de temps en temps.
DIVERS.
1. Avis. Pour faciliter les procédures, les deux parties sont invitées, mais non tenues, à soumettre des avis en anglais par écrit et à les adresser au service juridique ainsi qu'au principal point de contact de l'autre partie. Les avis destinés au service juridique de Google doivent être envoyés à l'adresse e-mail legal-notices@google.com.
2. Cession. Vous ne pouvez céder aucune partie du présent Contrat sans notre autorisation écrite préalable.
3. Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.
4. Absence de renonciation. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat.
5. Absence de relation de mandat. Le présent Contrat ne saurait créer entre les parties de relation de type mandat, partenariat ou joint-venture.
6. Tiers bénéficiaire. L'Opérateur de registre de votre Nom enregistré sera le tiers bénéficiaire prévu au présent Contrat. À ce titre, les parties dudit Contrat reconnaissent et conviennent que les droits de tiers bénéficiaire de l'Opérateur de registre ont été acquis et que l'Opérateur de registre s'est fondé sur ses droits de tiers bénéficiaire en vertu du présent Contrat. Les droits de tiers bénéficiaire de l'Opérateur de registre demeureront en vigueur après la cessation du présent Contrat.
7. Divisibilité. Si l'une des conditions (ou une partie d'une condition) du présent Contrat est nulle, illégale ou non applicable, le reste du présent Contrat demeure en vigueur.
8. Loi applicable.
  1. TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES SERA RÉGIE PAR LA LOI DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOI DE CET ÉTAT, ET RELÈVERA EXCLUSIVEMENT DE LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU DES TRIBUNAUX D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS. LES PARTIES ACCEPTENT DE SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE DE CES TRIBUNAUX.
  2. Si vous êtes un résident ou une entreprise basée dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, le présent Contrat est régi par les lois de votre pays de résidence et vous pouvez saisir les tribunaux de votre pays en cas de litige. Si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE, veuillez nous contacter directement pour résoudre votre problème. La Commission européenne propose également une plate-forme de règlement en ligne des litiges, mais Google n'est pas légalement tenu de l'utiliser ni de se servir d'une autre plate-forme de règlement des litiges.
9. Réparation équitable. Rien dans le présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.
10. Survivance. Les sections suivantes survivront à l'expiration ou à la cessation du présent Contrat : 3.c. (Mise à disposition des Informations du titulaire à des tiers), 6 (Déclarations et garanties), 10 (Droits de propriété intellectuelle), 11 (Clause de non-responsabilité pour les utilisateurs professionnels et les entreprises basés aux États-Unis uniquement), 12 (Indemnisation par les utilisateurs professionnels et les entreprises), 14 (Limitation de responsabilité) et 16 (Divers).
11. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat remplace tous les autres accords entre les parties portant sur le même objet. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune des parties ne s'est appuyée sur une déclaration, une assertion ou une garantie (même exprimée par négligence ou innocemment) non expressément mentionnée dans le présent Contrat, et aucune des parties ne peut disposer d'un droit ni d'un recours sur cette base. Les Conditions accessibles via des URL (modifiées de temps en temps) sont incorporées au présent Contrat sous la forme de références. Nous sommes en droit de fournir une URL de remplacement mise à jour pour toute URL citée dans le présent Contrat.

INSTRUCTIONS SUR LA RÉTRACTATION POUR L'EEE. Si vous êtes un consommateur basé dans l'EEE, les lois de protection des consommateurs de l'EEE vous autorisent à vous rétracter du présent Contrat comme décrit dans les Informations sur le droit de rétractation indiquées ci-après.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans en préciser le motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la date de la conclusion du Contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision en nous faisant parvenir une déclaration sans équivoque par courrier postal ou par e-mail (Google Ireland Limited, ATTN : Google Domains, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland ; +33-0800944700, voir ci-dessous les numéros de téléphone spécifiques à chaque pays ; domains-eu-support@google.com). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date où nous sommes informés que vous avez choisi de vous rétracter du présent Contrat. Nous procéderons au remboursement en nous servant du même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer l'exécution des services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à la valeur des services fournis jusqu'à la date à laquelle vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter, au vu du montant total du Contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

– À Google Ireland Limited, à l'attention du service Google Domains, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, domains-eu-support@google.com :
– Je déclare par la présente me rétracter du contrat de vente que j'ai conclu pour la fourniture du service suivant, __________________________________________
– Commandé le, _____________________________
– Nom du consommateur, _______________________
– Adresse du consommateur, _____________________
– Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est envoyé au format papier), ___________________
– Date _______________

Perte du droit de rétractation

En ce qui concerne certains Services fournis en vertu du présent Contrat (tels que les noms de domaine de second marché ou les noms de domaine en accès anticipé), veuillez noter que vous perdrez le droit de rétractation décrit ci-dessus si (i) vous consentez expressément à la fourniture du Service pendant la période de rétractation et si (ii) vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que le Service vous aura bien été fourni.

Contacter Google pour vous rétracter des présentes Conditions

Pays	Numéro de téléphone
Autriche	0800220038
Belgique	080050577
Allemagne	08006270500
Espagne	800000297
France	0800944700
Italie	800089774
Pays-Bas	08002659293
Pologne	800285210
Suède	0201203089

DÉFINITIONS

"Compte" : votre compte Google.

"Utilisateur professionnel" : personne physique ou entité qui n'est pas un consommateur (voir la définition de "consommateur" ci-dessous).

"Changement de titulaire" : modification du nom du titulaire, de son entreprise, de son adresse e-mail ou de l'adresse e-mail du contact administratif s'il n'y a pas d'adresse e-mail du titulaire.

"Garantie commerciale" : engagement volontaire à respecter certaines normes de qualité et, si ces normes ne sont pas respectées, l'entreprise offrant la garantie est responsable de la réparation, du remplacement ou du remboursement au consommateur des articles défectueux.

"Consommateur" : personne physique qui utilise Google Domains à des fins personnelles et non commerciales, en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

"Frais" : frais applicables pour le Service, les Services tiers et les Autres services Google.

"Compte Google Domains" : votre compte Google Domains.

"Site Google Domains" : site Web Google Domains.

"ICANN" : Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet).

"Politique de transfert de l'ICANN" : politique de l'ICANN disponible à l'adresse http://www.icann.org/transfers/.

"Droits de propriété intellectuelle" : droits mondiaux, actuels et futurs, stipulés dans les lois sur les brevets, les droits d'auteur, le secret industriel, les marques, le droit moral et autres droits semblables.

"Défaut de conformité" : concept juridique qui définit la différence entre la façon dont un produit est censé fonctionner et la façon dont il fonctionne réellement. En vertu de la loi, la façon dont un produit est censé fonctionner est fondée sur la description qu'en fait le vendeur ou le fournisseur, le fait que sa qualité et ses performances sont satisfaisantes ou non, et son adéquation à l'usage habituel de tels produits.

"Garantie légale" : exigence de la loi selon laquelle un vendeur ou un fournisseur est responsable si son contenu numérique, ses services ou ses produits sont défectueux (c'est-à-dire qu'ils ne sont pas conformes).

"Réquisition judiciaire" : demande de divulgation de données en application de la loi, d'une réglementation officielle, d'une ordonnance de tribunal, d'une citation à comparaître, d'un mandat, d'une requête réglementaire ou administrative, ou d'une autre procédure valide engagée par les autorités, procédure légale ou procédure similaire.

"Entreprise" : entité juridique (telle qu'une société, un organisme à but non lucratif ou un établissement d'enseignement) et non une personne physique.

"Autres services Google" : services Google autres que les Services fournis par l'intermédiaire du Site Google Domains et assortis de conditions d'utilisation distinctes.

"Nom enregistré" : nom de domaine dans un TLD couvert par le présent Contrat, qu'il soit composé de deux niveaux ou plus (jean.dubois.nom par exemple), pour lequel un Opérateur de registre (ou une société affiliée qui fournit des services de registre) conserve des données dans une base de données de registre, organise la maintenance ou perçoit les revenus de maintenance.

"Détenteur de nom de domaine enregistré" : détenteur d'un Nom enregistré.

"Registre" ou "Opérateur de registre" : personne ou entité chargées de fournir des services de registre pour un TLD particulier conformément à un contrat conclu entre l'ICANN (ou son cessionnaire) et ladite personne ou entité ou, si ce contrat est échu ou résilié, conformément à un autre contrat.

"Services" : services d'enregistrement de noms de domaine disponibles sur le Site Google Domains.

"Services tiers" : services supplémentaires fournis par des tiers, y compris les services d'enregistrement de TLD pour lesquels Google LLC n'est pas un bureau d'enregistrement accrédité, et services d'enregistrement privé ou proxy.

"TLD" : domaine de premier niveau du système de domaines sur Internet.

"Conditions accessibles via des URL" : conditions énoncées dans des documents dont les URL sont référencées dans le présent Contrat.

"WHOIS" : diffusion ou affichage public d'informations d'enregistrement par Google conformément aux exigences de l'ICANN et aux politiques de consensus.