Si vous avez acheté un des domaines de premier niveau offerts par Key-Systems comme expliqué à la page suivante https://support.google.com/domains/answer/6051605, votre registraire inscrit des noms de domaine est Key-Systems et les modalités suivantes s'appliquent :

(Contrat d'enregistrement) (novembre 2012)

Général
1. Ce contrat définit les droits et obligations entre Key-Systems GmbH (le « Registraire ») et le titulaire de domaine (le « Client ») ou son mandataire ou représentant pour les noms de domaine qui sont enregistrés et gérés au Registraire par le propriétaire du domaine ou en son nom.
2. Le Client est conscient que le Registraire est un registraire officiel pour les domaines, accrédité par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ci-après appelé ICANN) ainsi que d'autres registres nationaux et internationaux. Dans la disposition des services d'enregistrement et de gestion de nom de domaine, le Registraire agit en tant que médiateur entre le client et les organismes responsables de la gestion des bases de données centrales. Le Registraire n'a aucune influence sur le fait que les noms de domaine demandés pour les clients puissent être enregistrés ou être libres de droits de tiers. Le Registraire ne peut pas offrir de garanties pour cela ni pour le maintien de l'enregistrement des noms de domaine.
3. Les différents domaines de premier niveau sont administrés par diverses organisations nationales ou privées (« registraires »). L'ICANN ainsi que chacune de ces organisations ont leurs propres conditions d'utilisation relativement à l'enregistrement et à l'utilisation des noms de domaine, ainsi que leurs propres procédures en ce qui concerne les différends relatifs aux noms de domaine. Le Registraire est tenu de transmettre ces conditions d'utilisation et les politiques relatives au règlement des différends à ses clients. En lançant une commande pour l'enregistrement ou le transfert d'un domaine, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions d'inscription existantes et actuelles de l'ICANN et de l'organisation compétente et les accepte comme un élément essentiel du présent contrat.
4. Le Client reconnaît en outre que les politiques de registre des registres pertinents ou les politiques de l'ICANN peuvent changer de temps en temps et qu'il va se tenir informé des règles actuelles, et soit accepter ces modifications ou supprimer le nom de domaine correspondant. Le Registraire fournira des informations sur les changements essentiels dans ses bulletins d'information et fournira un lien vers les politiques les plus récentes sur son site Web.
5. Le Client reconnaît que l'enregistrement d'un nom de domaine peut être annulé à tout moment en raison de la violation des politiques de registre. Il convient en particulier de toute annulation, de toute suppression ou de tout transfert du nom de domaine, conformément à une condition ou une politique d'enregistrement du registre responsable, ou selon une mesure du Registraire ou du registre qui ne viole pas les politiques de l'ICANN, à condition qu'il soit effectué par le Registraire ou l'opérateur de registre (1) pour corriger les erreurs au cours de l'enregistrement, (2) pour éliminer les différends qui concernent les noms de domaine enregistrés ou (3) en raison d'une violation des politiques d'enregistrement.
6. Le Registraire peut modifier ce contrat d'enregistrement à tout moment. Le Registraire est tenu d'informer le client de la modification des conditions d'utilisation par la poste ou par courriel à moins que cette notification exige des efforts déraisonnables. Le Client peut s'opposer à ces modifications dans les 14 jours à compter de la notification. Si le Client s'y oppose, le Registraire peut résilier le contrat dans les 14 jours ou, à notre choix, à la prochaine date de résiliation possible. Les nouvelles conditions d'utilisation sont acceptées par le Client si celui-ci ne s'y oppose pas.
7. Si le Client enregistre un nom de domaine pour un tiers, il doit s'assurer, avant de passer la commande, que le tiers connaît et accepte toutes les politiques pertinentes et les conditions d'utilisation relatives à l'enregistrement. Les clients qui agissent en tant que revendeurs ou distributeurs sont tenus de transmettre ces conditions d'utilisation en totalité à leurs clients et à documenter leur approbation par des preuves appropriées. Les politiques des registres applicables au Registraire s'appliquent en conséquence pour le client agissant en tant que revendeur. Avant une cessation ou un changement des données de propriété de domaine, la validité de la résiliation ou de la modification par rapport à la tierce partie doit être assurée. Les demandes de transfert du tiers doivent être traitées en conformité avec les politiques de transfert du registre approprié. Le Client s'engage à conserver comme preuve de l'accord des clients la documentation appropriée et à prouver la légalité des actions effectuées pour le tiers à la demande du Registraire.
8. Si le Client enregistre un nom de domaine par l'entremise d'un tiers, d'un agent ou d'un distributeur, il accepte que tous les actes et omissions de ces parties soient considérés comme ses propres actions à tous les égards. Le Client autorise explicitement ces parties à entreprendre des actions administratives en son nom à l'égard de ses noms de domaine enregistrés auprès du Registraire.
9. Dans le cas où le Registraire ne peut pas maintenir l'enregistrement d'un nom de domaine du Client, en conformité avec les politiques du registre, le Registraire a droit à une résiliation extraordinaire du contrat d'enregistrement du Client dans une période de 14 jours avant la fin du mois.
Enregistrement et transfert de noms de domaine
1. En demandant un enregistrement ou un transfert d'un nom de domaine au Registraire, le Client autorise le Registraire à effectuer en son nom toutes les entrées et les changements, qu'il effectue en ligne par le Registraire (par exemple, les mises à jour DNS, les mises à jour WHOIS ou une autre configuration de domaine) directement en temps réel avec le registre respectif. Le Registraire a le droit d'annuler des opérations injustifiées.
2. Le Client s'engage à garantir que le nom de domaine visé par la demande et l'utilisation prévue du nom de domaine ne portent pas atteinte aux droits de tiers, qu'il n'y a pas d'autres obstacles juridiques ou factuels en conflit avec l'enregistrement, que le nom choisi n'est pas contraire à la morale, que la demande d'enregistrement se produit après prise de connaissance et examen des lignes directrices et des politiques du registre pertinent et qu'il est autorisé à demander cette opération. Le Registraire n'a pas l'obligation de vérifier cette autorité. Il peut rejeter sans raison toute demande d'enregistrement ou de transfert d'un nom de domaine.
3. Le Client reconnaît que l'enregistrement du nom de domaine se fait habituellement sur une base « premier arrivé, premier servi ». Le Registraire ne donne aucune garantie quant au succès de l'allocation des domaines commandés et se voit libéré de l'obligation d'assurer le service en cas d'impossibilité de remplir la commande.
4. Lors d'une première demande pour l'obtention de noms de domaine et le transfert de noms de domaine à partir d'un autre registraire, la durée de l'enregistrement peut être de un à dix ans, en fonction du nom de domaine.
5. En présentant une demande de transfert de domaine à partir d'un autre fournisseur au Registraire, le Client confirme qu'il est autorisé à disposer du nom de domaine. Après le transfert, le propriétaire du domaine est tenu de vérifier l'exactitude des données saisies dans le fichier du registre Whois du nom de domaine et de les corriger si nécessaire.
6. En demandant le transfert d'un nom de domaine à un tiers (« changement de propriétaire »), le Client confirme que le tiers a expressément accepté le changement de propriété et les termes de ce contrat. Dans le cas contraire, le Registraire a le droit d'annuler le changement de propriétaire.
7. En ce qui concerne l'enregistrement de noms de domaine multilingues ou de domaines de premier niveau nouvellement introduits, le Registraire n'a aucun contrôle sur ces enregistrements et le service pourrait être modifié, interrompu ou même résilié par le registre sans préavis. Le Registraire n'a aucune obligation de garantir la continuité de l'existence ou la disponibilité des noms de domaine et l'enregistrement est effectué aux risques du Client. Le Client reconnaît que la fonctionnalité des noms de domaine ne peut pas être la même que celle des noms de domaine réguliers. Le Client reconnaît également qu'un nom de domaine peut potentiellement ne pas fonctionner pleinement en raison de l'introduction de nouvelles fonctionnalités techniques nécessaires.
8. Le Client accepte expressément l'exécution immédiate du service par le Registraire. L'enregistrement d'un nom de domaine est un service fourni conformément aux spécifications du Client. Le droit de se retirer du contrat ou de revenir à des contrats à distance (§ 312 BGB) est donc exclu.
Données du propriétaire du domaine
1. Le Client s'engage à fournir au Registraire les données et les renseignements suivants dans le but de les acheminer au registre et peut-être dans le but de les publier dans le registre WHOIS public des noms de domaine enregistrés. En entrant et en changeant les données dans l'interface en ligne, le Client garantit que ses informations sont exactes, complètes et véridiques. Cela concerne en particulier :
  - les informations actuelles et complètes sur le nom complet ou le nom d'une personne morale, l'adresse postale, l'adresse de courriel, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur;
  - l'adresse IP du serveur de noms de domaine (serveur principal et secondaire) et le nom de ces serveurs;
  - le nom complet, l'adresse postale, l'adresse de courriel, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur du contact administratif, du contact technique et du contact de facturation.
2. Les informations et les données nécessaires peuvent varier en fonction du TLD. Lorsque plus de données sont nécessaires, ces données doivent être fournies au cours du processus d'enregistrement ou encore transmises à la demande du Registraire.
3. Les informations et les données doivent être mises à jour si nécessaire, les données incomplètes doivent être complétées. Le Client reconnaît que le fait de fournir de fausses données peut directement conduire à la perte des droits du service sans remboursement. Cela vaut également dans le cas où le Client ne se conforme pas à une demande du Registraire de corriger les données ou de fournir une preuve de leur exactitude dans le délai imparti.
4. En fournissant des données d'un tiers, le Client confirme qu'il a informé le tiers de la transmission et de l'utilisation des données et que le tiers a expressément accepté cette disposition et cette utilisation.
Renouvellements d'enregistrement
1. Les renouvellements d'enregistrement sont possibles pour une durée de 1 à 10 ans en fonction du nom de domaine.
2. Un contrat pour l'enregistrement et la gestion d'un nom de domaine est renouvelé automatiquement pour une autre période de 12 mois à la fin de la période d'enregistrement si elle ne se termine pas par un préavis de 3 mois avant la date d'expiration, sauf s'il en a été convenu autrement.
3. Pour les renouvellements, la liste des prix à la date de renouvellement est applicable.
4. Le Client sera informé par courriel de son obligation de payer les frais de renouvellement, conformément aux dispositions de l'ICANN ou du registre respectif avant la fin de la période d'enregistrement. Si le Client ne met pas fin au contrat à temps et qu'il a indiqué une carte de crédit ou de débit bancaire comme mode de paiement et entré des détails de paiement actuels et valides, alors le Registraire prélèvera automatiquement le montant dû 10 jours avant la date d'expiration et le contrat sera renouvelé en conséquence. Il incombe uniquement au Client d'assurer la réception en temps opportun des frais applicables ou le fonctionnement du mode de paiement choisi.
Résiliation de la gestion
1. Si les frais de renouvellement d'un nom de domaine enregistré ne sont pas reçus 3 jours avant l'expiration de la durée du contrat, le Client perd ses droits quant au nom de domaine. Cela vaut également en cas de rejet du débit d'un paiement pour un nom de domaine ou d'échec du fonctionnement du mode de paiement choisi.
2. Dans le cas des noms de domaine annulés par le Client, des noms de domaine non étendus au moment de l'expiration en dépit d'un rappel de l'expiration imminente, ou du non-paiement des frais de renouvellement, le Registraire est autorisé à désactiver ce nom de domaine à sa propre discrétion ou à modifier les entrées DNA (« désactivation »), à le retourner au registre aux fins de suppression ou de gestion continue au registre (« suppression ») ou d'en disposer, de le vendre aux enchères, de le transférer à des tiers ou de le prendre charge à ses propres fins (« utilisation »). Le Registraire va commencer à entreprendre de telles actions au plus tôt 14 jours après l'expiration des noms de domaine ayant une période de grâce de renouvellement, ou à l'expiration des noms de domaine qui ne disposent pas d'une telle période. Le Client accepte que la résiliation ou le non-renouvellement du nom de domaine ou le non-paiement des frais annuels dus confirment son consentement aux mesures décrites ci-dessus, ainsi qu'à un renouvellement du nom de domaine dans la mesure nécessaire à leur réalisation, à condition que le Client ne les contredise pas expressément avant la fin du terme et qu'aucun accord contraire n'existe.
3. Après l'utilisation d'un nom de domaine, le Registraire peut, à sa propre discrétion, fournir au Client une part du produit net de l'utilisation. Le produit net sera crédité sur le compte du Client. Pour les besoins de ce segment, « produit net » désigne le produit que le Registraire reçoit d'une autre partie ou d'un fournisseur tiers à la suite de l'utilisation, moins les coûts liés à l'utilisation prise en charge par le Registraire. Le Client convient qu'aucune réclamation légale n'existe pour une partie du produit net. De plus, le Registraire ne fournit aucune garantie concernant le fait que toute utilisation puisse se traduire par un produit net.
4. Indépendamment des règlements mentionnés dans les présentes et dans les conditions d'utilisation générales, les deux parties peuvent résilier le contrat pour une raison importante.
  1. Une raison importante est donnée au Registraire en particulier lorsque le Client :
    - est en retard de paiement des frais à hauteur des frais mensuels pour un contrat ayant une durée minimale ou pour un contrat pour lequel une certaine durée a été convenue;
    - a un retard de plus de 20 jours civils pour soumettre le paiement d'un contrat qui a une durée indéfinie;
    - viole fautivement les obligations du contrat, contre la politique du Registre ou ces conditions d'utilisation, notamment par la transmission de fausses données d'enregistrement;
    - viole les lois, les règles ou les bonnes mœurs dans le contenu proposé sur le domaine ou par le nom de domaine en question, et en dépit de l'avertissement, ne modifie pas le contenu de manière à ce qu'il réponde aux exigences réglementaires énoncées dans les conditions d'utilisation dans un délai raisonnable; ou
    - agit de façon contraire aux conditions d'utilisation et aux politiques relatives à l'enregistrement.
  2. Une autre raison importante existe si :
    - l'accréditation du Registraire se termine pour un domaine de premier niveau sous lequel le nom de domaine est enregistré et que le Registraire ne peut garantir la continuité de l'enregistrement dans les mêmes conditions.
  3. Dans ces cas, le Client perd tous les droits.
5. Le Client est autorisé à transférer le nom de domaine à un autre fournisseur. Le Registraire peut refuser un tel transfert, sous réserve des conditions établies par le registre ou des motifs de refus de transferts de l'ICANN. Un transfert dans les 60 jours suivant l'enregistrement ou un transfert préalable est interdit.
Récupération et réactivation de noms de domaine
1. Si et dans la mesure où une autorité d'enregistrement permet la récupération (« Restauration ») des noms de domaine précédemment supprimés ou des noms de domaine renvoyés au registre dans certains TLD, et à condition que le Registraire offre ce service dans le TLD respectif, ce service sera fourni à la demande du titulaire du domaine enregistré sans engagement et sans garantie d'une récupération réussie. Les prix d'une telle opération figurent dans la liste de prix. Une récupération ne peut être effectuée que lorsque le solde du compte est suffisamment élevé pour couvrir les frais de l'opération. Un travail de restauration ne peut également être traité que s'il survient pendant les heures ouvrables et dans un délai suffisant avant la suppression définitive par le registre. Si une action de restauration ne parvient pas à être exécutée, les frais appropriés seront remboursés sur le compte du Client.
2. Dans la mesure où le Registraire offre la réactivation d'un nom de domaine désactivé avant une utilisation, le Client accepte de payer les frais de réactivation, plus les frais de renouvellement pour ces commandes.
Politique de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine
1. Le Client accepte de résoudre et de régler tout litige relatif à un nom de domaine selon les politiques de règlement des litiges du registre respectif ou de l'ICANN, le cas échéant. Ces politiques peuvent être consultées sur le site du Registraire, sur le site Web du registre respectif, ou sur celui de l'ICANN. Le Client se renseignera lui-même sur la politique de règlement des litiges applicable avant de lancer une demande d'enregistrement. La langue des règles d'arbitrage peut être différente de la langue du contrat et elles peuvent être écrites dans la langue locale du registre.
2. Le Client accepte que le Registraire, en tant que registraire accrédité, puisse être obligé de verrouiller ou d'annuler un domaine ou de le transférer à un tiers, conformément à une décision d'une commission administrative en vertu de la politique de résolution des litiges applicable sauf si le Client fournit la preuve, dans les dix jours suivant une décision d'une commission administrative, qu'il a entamé une action en justice contre le plaignant en ce qui concerne le droit d'utiliser le nom de domaine litigieux dans une juridiction mutuelle.
3. Pour le règlement des litiges concernant l'utilisation du nom enregistré ou découlant de celle-ci, le titulaire du nom enregistré doit se référer, sans préjudice à d'autres juridictions potentiellement applicables, à la compétence des tribunaux (1) du domicile du titulaire du nom de domaine enregistré et (2) du domicile légal du Registraire.
4. Au cours d'une procédure administrative en attente ou pendant une période de 15 jours après la conclusion d'une telle procédure ou au cours d'une procédure juridique ou d'une procédure d'arbitrage concernant le nom de domaine, le Client ne peut pas transférer l'enregistrement du nom de domaine à un tiers à moins que le tiers accepte, par écrit, d'être lié par la décision du tribunal ou de l'arbitre.
Responsabilité
1. Comme condition de l'accès du Client et de son utilisation des services du Registraire, le Client accepte de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité le Registraire, les agents, les partenaires, l'ICANN, le registre central, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la prestation du service en ce qui concerne tous coûts, réclamations, demandes, responsabilités ou dépenses résultant d'une utilisation illégale du service, du nom de domaine enregistré par le Client ou du contenu fourni sur un domaine enregistré. Dans le cas d'une réclamation, le Client a le droit de prouver au Registraire que les réclamations faites dans le contexte de l'exemption n'ont pas eu lieu dans la mesure exigée ou pas du tout, et/ou que le Client n'est pas responsable.
2. Ni le Registraire, les agents, les partenaires, l'ICANN, le registre central, ni aucune personne impliquée dans la prestation du service ne sera tenu responsable envers le Client ou un tiers pour toute perte directe ou indirecte de bénéfices, de gains ou d'occasions d'affaires, de dommages, de frais, ou de coûts résultant directement ou indirectement de tout manquement à une obligation ou à la prestation d'un service en vertu des présentes en raison d'une force majeure, d'actes ou de directives gouvernementaux, de grèves, d'émeutes ou de troubles civils, d'une guerre, d'un désastre naturel, d'un manque d'équipement ou d'installations attribuables à des fournisseurs de services de télécommunication en général, ou de toute autre force ou condition similaire hors du contrôle raisonnable des registraires.
3. Le Registraire ne peut être tenu responsable des retards de services et des temps d'arrêt du serveur en raison de force supérieure, de la faute de tiers ou en raison d'événements sur lesquels le Registraire n'a aucune influence, nonobstant tout délai et date de livraison convenus. Le Registraire peut retarder la prestation ou l'exécution de services pour la durée de l'interruption respective plus un temps de démarrage approprié. De plus, le Registraire peut limiter l'accès au service si la stabilité et la sécurité de l'opération, le maintien de l'intégrité nette, en particulier la prévention de graves perturbations du réseau, le logiciel ou les données enregistrées l'exigent. Le Registraire n'a pas l'obligation de réviser ou de surveiller l'utilisation du service par le Client pour assurer sa légalité.
4. Pour tous les services de Key-Systems, la responsabilité sera limitée à l'intention et à la négligence grave si et dans la mesure où elle est légalement autorisée. Dans le cas des services payants, l'adhésion est limitée par KS, pour la négligence et la négligence grossière, au montant du paiement qui peut être versé dans chaque cas par le Client pour la réalisation respective ou la période de réalisation. Pour les services gratuits, la responsabilité de Key-Systems est limitée aux cas de négligence mineure et à un montant de 25 euros pour chaque cas ou 100 euros pour tous les cas. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Key-Systems est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment où le contrat a été conclu.
5. Le Client doit indemniser le Registraire pour tout dommage résultant de violations du contrat d'enregistrement, des politiques d'enregistrement ou des conditions d'utilisation et doit indemniser le Registraire de toute réclamation de tiers fondée sur l'utilisation des services. Cela inclut également le remboursement de tous les frais raisonnables d'une défense juridique si le Registraire a été menacé de poursuites en raison de l'enregistrement.
6. Cela inclut notamment l'utilisation d'un nom de domaine en violation d'une interdiction par la loi, des bonnes mœurs ainsi que des droits de tiers (droits de marques, droits de nom, droits de copie, droits de protection des données, etc.) ou le soutien actif de telles violations, la mise à disposition de contenu qui glorifie la violence, l'incitation à la violence, le contenu d'extrême-droite raciste ou radicale, les instructions pour des actes criminels et le contenu qui dégrade un tiers ou un groupe de tiers dans leur dignité humaine (pages haineuses), l'intrusion non autorisée dans les ordinateurs ou les systèmes informatiques de tiers, la distribution de logiciels malveillants, la falsification, l'envoi de courriels non sollicités ou indésirables à des fins de publicité à des tiers (pollupostage). Le Client est tenu de se conformer à toutes les exigences juridiques et politiques en lien avec la fourniture de contenus pornographiques et érotiques.
7. Un nom de domaine enregistré peut être temporairement bloqué ou désactivé si le Client viole les lois applicables ou cet accord de manière sérieuse par le contenu mis à disposition sous le nom de domaine ou si une telle infraction a été rendue plausible et le Client ne réagit pas à la demande de retirer ou d'adapter le contenu en conséquence.
8. Lorsqu'un nom de domaine unique est annulé ou transféré par le Client, en raison de la violation du contrat d'enregistrement, en raison de décisions contraignantes dans des litiges relatifs à des noms de domaine ou en raison d'autres causes précisées dans ces conditions, aucun droit de demande de remplacement gratuit de nom de domaine ou d'un autre remboursement n'existe, à condition que la résiliation n'ait pas été causée illégalement par le Registraire par négligence coupable ou grossière. Cela vaut également pour d'autres services ou d'autres options réservées concernant les noms de domaine concernés.
Partage et protection des données
1. Le Registraire informe (selon §33 BDSG) le Client du fait que des données personnelles sont également collectées, stockées et traitées dans le cadre de l'exécution du contrat et que ces données peuvent également être fournies à des tiers participant à l'exécution du contrat. Cela inclut également la fourniture des données dans des bases de données librement accessibles (par exemple les bases de données « Whois »). De plus amples informations sont incluses dans les politiques de protection des données du Registraire.
2. Le Registraire est autorisé à traiter et à utiliser les données du Client afin d'améliorer la gamme de services offerts en fonction des besoins de sa clientèle.
3. Le Registraire a le droit de stocker de façon permanente les données nécessaires à des fins de facturation, conformément aux dispositions légales.
4. Dans le cas de demandes de la police ou de demandes gouvernementales, le Registraire a le droit de transmettre les données à ces parties requérantes autorisées. Il en va de même pour les tiers autorisés en cas d'allégations plausibles de violations de leurs droits.
5. Le Client a le droit de demander des informations sur ses données personnelles stockées à tout moment, sans frais.
6. Le Client accepte que le Registraire puisse envoyer des bulletins à des fins d'information ou de marketing à son adresse de courriel.
Dispositions finales
1. Les modifications ou les changements apportés aux modalités du contrat, de même que les annulations, ne seront acceptés que par écrit, les accords verbaux ne doivent pas être considérés comme valides. Cela vaut également pour les conditions d'utilisation des clients, sauf si KS accepte expressément ces conditions par écrit.
2. Pour les clients commerciaux et les entités juridiques en Allemagne, ainsi que pour les clients sans résidence permanente en Allemagne, St. Ingbert en Allemagne sera le lieu exclusif de juridiction, ainsi que le lieu d'exécution. En ce qui concerne le contrat entre le Registraire et les Clients, la loi allemande est la seule loi qui s'applique. Le droit commercial des Nations Unies n'est pas applicable. Si une disposition de ce contrat, ou des parties de cette disposition, entre en contradiction avec les termes, conditions, politiques ou autres arrangements des registres pertinents ou de l'ICANN, les dispositions, termes, conditions, politiques ou autres arrangements des registres pertinents ou de l'ICANN s'appliquent en lieu et place de celle-ci.
3. Si une disposition de ces conditions d'utilisation est ou devient inapplicable ou non valide, l'inapplicabilité ou l'invalidité ne rend pas ces conditions d'utilisation inapplicables ou invalides dans leur ensemble. Toute disposition jugée inapplicable ou invalide est remplacée par les dispositions qui sont valides et exécutoires et les plus proches des objectifs initiaux et des intentions des dispositions originales dans un sens économique et juridique qui aurait été convenu par les parties si elles avaient eu connaissance de l'invalidité au moment de l'accord. Dans la mesure légalement possible, Key-Systems doit remplacer la clause dans la mesure mentionnée ci-dessus.
4. Les versions anglaise et allemande de ces conditions d'utilisation sont valides et exécutoires. En cas de doute ou de conflit, cependant, la version allemande prévaudra.