Dernière mise à jour : 1er septembre 2015
En activant le service de confidentialité Whois offert par WhoisProxy.com Ltd, le client (le « titulaire ») accepte les conditions d'utilisation supplémentaires suivantes.
- Le service de confidentialité Whois (le « service ») est offert comme un service optionnel et complémentaire pour les enregistrements de noms de domaine individuels et est disponible pour les noms de domaine enregistrés nouveaux et existants auprès d'un fournisseur de service d'enregistrement (« registraire ») coopérant avec le fournisseur de services de confidentialité Whois (le « fournisseur de services »). Le titulaire peut désigner un nom de domaine (certains TLD peuvent être exclus du service en raison d'une politique de registre) qu'il contrôle ou qu'il acquiert pour qu'il soit enregistré au nom du fournisseur de service. Le titulaire peut choisir de désactiver le service à tout moment pour remplacer les données Whois par ses données personnelles.
- Le titulaire doit conserver le plein contrôle et la propriété du nom de domaine et demeurer le propriétaire légalement responsable du nom de domaine. Le titulaire conserve l'entière responsabilité de l'enregistrement et de l'utilisation du nom de domaine et accepte de libérer, de défendre, d'indemniser et d'exonérer le fournisseur du service de confidentialité Whois, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, actionnaires, agents, administrateurs, dirigeants et employés, le fournisseur de services de l'enregistrement du titulaire, ainsi que le registraire, de toute réclamation, demande, responsabilité, perte, dommage ou frais, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, découlant de l'enregistrement du domaine lui-même ou liés de quelque façon à l'enregistrement, aux services de confidentialité fournis et à l'utilisation de l'enregistrement de nom de domaine par le titulaire.
- Le titulaire accepte de fournir et de maintenir des informations d'enregistrement exactes, précises et mises à jour pour le propriétaire du nom de domaine et les contacts administratif, de facturation et technique, comme prévu dans le contrat général d'enregistrement auprès de son fournisseur d'enregistrement, y compris son nom, adresse postale, adresse de courriel, numéros de téléphone et de télécopieur. Le titulaire garantit l'exactitude de ces informations.
Il accepte en outre que toutes les informations d'inscription réelles soient maintenues dans une base de données par le fournisseur de service d'enregistrement et entiercées avec un fournisseur tiers (gTLD seulement : les données ne seront pas entiercées pour les noms de domaine ccTLD). Le fournisseur de services doit garder ces informations confidentielles, sous réserve de l'article 5 du présent contrat. Dans le cas de l'utilisation d'informations inexactes, fausses ou périmées, le fournisseur de services a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la responsabilité juridique ou financière à la place du titulaire, y compris, mais sans s'y limiter, la suppression du nom de domaine ou la désactivation du service.
- À la place de l'information de contact des titulaires, les données suivantes doivent être affichées dans les informations Whois pour le titulaire de chaque nom de domaine inclus dans le service, à moins que l'enregistrement nécessite des données différentes à utiliser pour assurer la gestion d'un nom de domaine par le prestataire de services d'enregistrement : une chaîne individuelle, mais anonyme, identifiant le titulaire
- Adresse postale du fournisseur de services;
- Numéro de téléphone du fournisseur de services;
- Une adresse de courriel individuelle temporaire anonyme générée automatiquement redirigeant toutes les communications à l'adresse de courriel fournie par le titulaire;
- Un avis d'état/d'information du fournisseur de services.
- Le titulaire accepte que le fournisseur de services puisse à tout moment, et à sa seule discrétion, suspendre et désactiver le service sans responsabilité envers le titulaire et révéler les coordonnées Whois du titulaire pour une raison quelconque. Ces motifs comprennent, mais sans s'y limiter :
- le défaut de paiement pour le service; une violation d'une disposition du présent contrat ou du contrat d'enregistrement avec le fournisseur de services d'enregistrement; une obligation par la loi;
- conformément à une demande d'enregistrement, une ordonnance du tribunal ou une demande d'un organisme chargé de l'application de la loi;
- la réception d'une plainte juridique concernant l'utilisation ou l'enregistrement d'un nom de domaine;
- la réception d'une demande formelle d'un fournisseur de services UDRP;
- la réception d'une demande formelle d'un fournisseur de services de litiges;
- pour la résolution de toutes réclamations de tiers;
- pour éviter la perte financière ou la responsabilité juridique du fournisseur de services, de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, actionnaires, agents, dirigeants, employés et administrateurs;
- une allégation de bonne foi ou une plainte d'un tiers de l'utilisation illégale ou moralement répréhensible du nom de domaine, en particulier son utilisation pour transmettre des pourriels, des virus, des vers ou d'autres programmes informatiques nuisibles;
- une allégation ou une croyance de bonne foi de l'utilisation du service pour dissimuler une implication dans des activités illégales, illicites, répréhensibles ou préjudiciables;
- une allégation ou une croyance de bonne foi selon laquelle l'enregistrement viole ou enfreint les droits légaux, la marque ou le nom commercial d'un tiers;
- une croyance de bonne foi que la divulgation est nécessaire pour une détermination supplémentaire d'une prétendue violation d'une loi;
- une utilisation du nom de domaine à des fins commerciales visant la fourniture de biens ou de services, lorsque le site ne contient pas de coordonnées valides ou complètes;
- la suppression d'un nom de domaine.
- La suspension ou la résiliation du service entraînera la divulgation immédiate des renseignements sur le titulaire dans le Whois ainsi qu'aux tiers demandeurs. Le fournisseur de services cherchera à donner au titulaire un avis de 24 heures avant que le service soit désactivé.
- Le fournisseur de services ne peut être tenu responsable des retards de services et des interruptions dues à une force supérieure, une faute de tiers ou en raison d'événements ne relevant pas de son contrôle ou de son influence raisonnable, malgré les délais et dates convenus. Le titulaire autorise par les présentes le fournisseur de services à reporter la prestation de services pour la durée de l'interruption respective plus un temps de départ approprié. Par ailleurs, le fournisseur de services peut limiter le service si la stabilité et la sécurité de l'opération, le maintien de l'intégrité nette, en particulier la prévention des perturbations graves du réseau, ou si le logiciel ou les données enregistrées l'exigent. Pour tous les services, la responsabilité du fournisseur de services, relativement à l'intention et à la négligence grave, sera limitée au montant payé par le titulaire pour le service spécifique. Dans tous les autres cas, la responsabilité est limitée au montant des dommages qui sont généralement prévisibles au moment de l'accord.
- Les frais de service sont facturés par le fournisseur de service d'enregistrement. Les droits actuels sont publiés sans engagement sur le site Web du fournisseur de service d'enregistrement et peuvent être modifiés à tout moment. Pour le renouvellement du service, le prix au jour du renouvellement s'applique. À la fin d'un terme, le service est automatiquement renouvelé pour un autre terme, sauf en cas de résiliation par le titulaire. En cas de résiliation ou de suspension du service ou de la suppression ou du transfert du nom de domaine, aucun remboursement partiel des frais de service pour la durée restante n'est possible. Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de redevances applicables aux modifications apportées aux informations du titulaire d'un nom de domaine.
- Le fournisseur de services se réserve le droit de refuser toute demande de transfert ou demande pour un code d'autorisation pour un nom de domaine faite par le titulaire tant que le service est activé.
- Le fournisseur de services peut exclure certains domaines de premier niveau du service.
- Tout courriel envoyé à l'adresse de courriel individuelle anonyme temporaire générée automatiquement sera redirigé vers l'adresse de courriel fournie par le titulaire. Le fournisseur de services n'a pas l'obligation de contacter le titulaire par une autre méthode si son adresse de courriel devient non fonctionnelle. Afin de protéger le titulaire contre les pourriels, l'adresse de courriel générée automatiquement ne fonctionnera que pendant une période de 14 jours après que la requête Whois aura été faite.
- Le service n'est pas un service de réexpédition de courriel et le titulaire accepte donc de ne pas fournir les données utilisées par le fournisseur de services à un tiers dans le but qu'un tel tiers transmette des communications au titulaire par l'entremise du fournisseur de service. Les communications par des tiers à l'adresse postale du titulaire du nom enregistré ne seront pas transmises au titulaire et le titulaire consent à ce que le fournisseur de services puisse réviser, retourner, détruire ou rejeter toutes les communications adressées au titulaire du nom de domaine. Le fournisseur de services inclura un avertissement approprié dans les données Whois. Le titulaire accepte de renoncer à toute réclamation résultant de son incapacité à recevoir des communications adressées au nom de domaine.
- Les modifications apportées aux conditions d'utilisation ou au contrat, ainsi que les annulations ne seront acceptées que par écrit, ce qui comprend les transmissions par courriel. Les accords verbaux ne doivent pas être considérés comme valides.
- Pour les personnes morales en Nouvelle-Zélande, ainsi que pour toutes les personnes inscrites sans résidence permanente en Nouvelle-Zélande, Wellington, NZ sera le lieu exclusif de juridiction, ainsi que le lieu d'exécution. Pour le contrat entre le fournisseur de services et ses titulaires, la loi néo-zélandaise est la seule loi qui s'applique.
- Si une disposition de ces conditions d'utilisation est ou devient inapplicable ou non valide, l'inapplicabilité ou l'invalidité ne rend pas ces conditions d'utilisation inapplicables ou invalides dans leur ensemble. Toute disposition jugée inapplicable ou non valide sera remplacée par les dispositions qui sont valides et exécutoires et les plus compatibles avec les objectifs initiaux et les intentions des dispositions originales au sens économique et juridique qui aurait été convenu par les parties si elles avaient eu connaissance de la non-validité au moment de l'accord.