Contrat sur l'enregistrement de noms de domaine Google Domains
Dernière modification : 1er septembre 2019
Le présent Contrat sur l'enregistrement de noms de domaine (le "Contrat") est conclu entre Google, qui est le bureau d'enregistrement commanditaire ou agit en tant que revendeur pour le bureau d'enregistrement commanditaire ("nous", "notre", "nos" ou "Bureau d'enregistrement") et vous, la personne ou l'entité qui enregistre un ou des domaines par l'intermédiaire de Google. "Google" désigne l'entité Google correspondant au pays ou à la région de votre adresse de facturation, comme décrit dans les tableaux suivants :
| Pays ou région de votre adresse de facturation : | Entité Google : |
| États-Unis et tous les pays non répertoriés | Google LLC, société dont les bureaux sont sis 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, États-Unis |
| Tous les pays de la région Asie-Pacifique ("APAC") non répertoriés ci-dessous | Google Asia Pacific Pte. Ltd., société dont les bureaux sont sis 70 Pasir Panjang Road, #03-71, Mapletree Business City II, Singapour 117371 |
| Tous les pays d'Europe, du Moyen-Orient et d'Afrique (région "EMEA") non répertoriés ci-dessous | Google Ireland Limited, société dont les bureaux sont sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande |
| Tous les pays de l'Union européenne et la Turquie lorsque le Client a choisi le statut fiscal "particulier" pour son compte Google | Google Commerce Limited ("GCL"), société dont les bureaux sont sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande |
| Australie | Google Australia Pty Ltd., société dont les bureaux sont sis Level 5, 48 Pirrama Road, Pyrmont, NSW 2009 Australie |
| Brésil | Google Cloud Brasil Computação e Serviços de Dados Ltda., société dont les bureaux sont sis Av. Brigadeiro Faria Lima, 3729, 4th and 5th floors, Itaim Bibi, São Paulo |
| Canada | Google Cloud Canada Corporation, société dont les bureaux sont sis 111 Richmond Street West, Toronto, ON M5H 2G4, Canada |
| Inde | Google Cloud India Private Limited, société dont les bureaux sont sis Unit No-204, Signature Tower-II, Tower-A, 2nd Floor, Sector-15, Part II, Silokhera, Gurgaon-122001 Inde |
| Japon | Google Cloud Japan G.K., société dont les bureaux sont sis Roppongi Hills Mori Tower, 10-1, Roppongi 6-chome, Minato-ku Tokyo |
| Nouvelle-Zélande | Google New Zealand Limited, société dont les bureaux sont sis PWC Tower, Level 27, 188 Quay Street, Auckland, New Zealand 1010, revendeur autorisé et partie contractante en Nouvelle-Zélande pour les Services fournis par Google Asia Pacific Pte. Ltd. |
Dans le présent Contrat, "vous", "votre" et "Titulaire" font référence à vous ou à tout agent, tout employé ou toute personne ayant l'autorisation d'agir en votre nom, ainsi qu'au titulaire répertorié dans les coordonnées WHOIS du nom de domaine.
Ce Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur "Acheter" ou acceptez le Contrat (la "Date d'entrée en vigueur"). Vous attestez et garantissez que : (i) vous avez l'autorité juridique pour vous lier par le présent Contrat ; (ii) vous avez lu et compris le présent Contrat ; (iii) vous acceptez le présent Contrat ; (iv) vous avez obtenu toutes les autorisations requises de tiers nécessaires en vertu du présent Contrat et que vous veillerez à leur maintien ; et (v) vous êtes autorisé à approuver un Changement de titulaire. Si vous ne disposez pas de l'autorité juridique nécessaire, veuillez ne pas cliquer sur "Acheter" (ou ne pas accepter ce Contrat). Le présent Contrat régit votre accès aux Services, ainsi que leur utilisation.
Services.
Services d'enregistrement de noms de domaine. Google LLC est un bureau d'enregistrement accrédité par la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet ("ICANN") pour les noms de domaine de premier niveau ("TLD"). Nous sommes liés à l'ICANN par le Contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement, et nous sommes également liés à l'Opérateur de registre applicable par un contrat supplémentaire pour tout TLD pour lequel nous proposons l'enregistrement de noms de domaine. Nos enregistrements de nom de domaine sont valables pour une période limitée se terminant (i) à la date d'expiration qui vous est communiquée, selon les règles du Registre, ou (ii) à l'annulation des enregistrements du Nom enregistré par vous ou par nous. Les enregistrements de nom de domaine ne sont en vigueur qu'après que l'Opérateur de registre a saisi le domaine dans la base de données du Registre.
Disponibilité du nom de domaine. Nous ne garantissons pas qu'un nom de domaine est disponible, même si notre système indique que tel est bien le cas. Vous convenez que nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou de toute autre action imputables au Registre découlant de ou liées à une demande d'enregistrement, de renouvellement, de modification des paramètres ou de transfert d'un enregistrement de nom de domaine.
Acceptation d'un enregistrement. Nous pouvons accepter ou rejeter votre demande d'enregistrement ou de renouvellement pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion. Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs, des omissions ou d'autres actions de tiers découlant de ou liées à la demande, à l'enregistrement ou au renouvellement de votre nom de domaine.
Compte. Vous devez détenir un Compte pour pouvoir utiliser les Services, et vous êtes responsable des informations que vous fournissez pour créer le Compte, de la sécurité des mots de passe associés au Compte et de toute utilisation du Compte. Si vous avez connaissance d'une quelconque utilisation non autorisée du Compte ou des mots de passe associés au Compte, vous en informerez Google aussi rapidement que possible. Nous ne sommes pas responsables du non-respect de cette clause ou de tout retard de fermeture de votre Compte après que vous avez signalé un problème de sécurité à Google. Si votre Compte est désactivé, nous pouvons également désactiver votre Compte Google Domains, suspendre les Services, bloquer les demandes de transfert ou supprimer les Services.
Services tiers. Nous pouvons proposer certains Services tiers (par exemple, des services qui enregistrent les TLD pour lesquels nous ne sommes pas un bureau d'enregistrement accrédité, ou des services d'enregistrement privé ou proxy). Les Services tiers sont soumis à des conditions d'utilisation distinctes en plus de celles énoncées dans le présent Contrat. En cas de conflit entre lesdites conditions d'utilisation des Services tiers et celles de ce Contrat, les conditions d'utilisation du présent Contrat prévalent.
Autres services Google. Nous pouvons proposer certains Autres services Google. Les Autres services Google sont soumis à des conditions d'utilisation distinctes en plus de celles énoncées dans le présent Contrat. Si vous activez le partage de l'accès avec un autre utilisateur via le Site Google Domains, ce partage peut être appliqué aux Autres services Google.
Modifications.
Des Services. Nous pouvons : (i) par le biais des Services, proposer de temps en temps de nouveaux outils, de nouvelles fonctionnalités ou de nouvelles fonctions, et (ii) ajouter de temps en temps de nouveaux services à la définition du terme "Services", dont l'utilisation peut être soumise à votre acceptation de conditions supplémentaires. Nous nous engageons à vous informer de toute modification substantielle apportée aux Services, à condition que vous ayez souscrit un abonnement auprès de nous afin d'être averti de telles modifications.
Du Contrat. Nous pouvons apporter de temps en temps des modifications à ce Contrat, y compris les changements requis par l'ICANN, les politiques de consensus de l'ICANN ou les Opérateurs de registre. Nous nous engageons à vous informer de toute modification substantielle. Si vous n'acceptez pas le Contrat révisé, veuillez cesser d'utiliser les Services.
Conditions de Paiement.
Frais. Vous vous engagez à payer tous les Frais dus pour tous les services achetés auprès de Google. Les Frais sont non remboursables, sauf indication contraire dans les modalités de remboursement.
Taxes. Vous êtes tenu de régler les Taxes applicables et de nous payer les Services sans aucune réduction liée aux Taxes. Si nous nous trouvons dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, elles vous seront facturées, sauf si vous nous fournissez en temps utile un certificat d'exonération fiscale valide délivré par l'administration fiscale compétente. Si, en vertu des législations fiscales applicables, vous devez payer des taxes et vous conformer à la loi, vous devez le faire pour votre propre compte et à vos frais.
Paiement incomplet. Si nous ne sommes pas en mesure de percevoir l'intégralité des Frais au moyen du mode de paiement que vous avez choisi, ou si nous recevons une notification de rejet de débit, d'annulation ou de contestation de paiement, ou si des pénalités nous sont appliquées pour des frais ayant précédemment été prélevés avec le mode de paiement que vous avez choisi, nous pouvons exercer tous les recours légaux disponibles pour obtenir le paiement, notamment l'annulation immédiate de tous les Services enregistrés ou renouvelés en votre nom, ou la rétrocession du nom de domaine afin que celui-ci figure à nouveau dans le pool d'enchères.
Changements de prix. Nous nous réservons le droit de modifier nos Frais à tout moment. Les modifications seront publiées sans délai et entreront en vigueur immédiatement, sans aucun préavis.
Informations du Titulaire.
Protection des données à caractère personnel.
Les Services sont régis par les Règles de confidentialité de Google. Nous prendrons les précautions nécessaires pour protéger les coordonnées ou données à caractère personnel que vous fournissez contre toute perte, usage abusif, accès non autorisé, divulgation non approuvée, altération ou destruction.
Dans les limites de ce qui est autorisé par l'ICANN et la loi applicable, Google peut utiliser les informations accessibles au public que vous avez fournies. Nous conserverons vos informations conformément à la Spécification sur la rétention de données de l'ICANN et aux politiques de consensus applicables de l'ICANN.
Si vous divulguez les informations personnelles d'une autre personne, vous nous garantissez que vous avez fourni vos règles de confidentialité à cette personne et obtenu son consentement à nous divulguer ces informations personnelles, conformément aux exigences de la loi applicable, à l'l'Accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement de l'ICANN et aux politiques de consensus applicables de l'ICANN.
Informations du titulaire.
Pour enregistrer un nom de domaine, vous devez fournir les informations suivantes ("Informations du titulaire") :
Les coordonnées associées au Nom enregistré, y compris le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du Détenteur du nom enregistré
Les coordonnées du contact administratif et technique associé au Nom enregistré, y compris le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone (qui peuvent être identiques à ceux du Détenteur du nom enregistré)
Le contact de facturation associé au Nom enregistré
Vous pouvez accéder aux Informations du titulaire et les modifier en vous connectant à votre compte Google Domains.
Mise à disposition des Informations du titulaire à des tiers.
Divulgations requises par l'ICANN.
L'enregistrement d'un nom de domaine nécessite le partage des Informations du titulaire, entièrement ou partiellement, avec l'Opérateur de registre applicable et avec l'ICANN. Conformément aux exigences de l'ICANN, ces informations doivent également être rendues publiques par le biais de WHOIS, et l'Opérateur de registre peut également devoir les rendre publiques via WHOIS. Google et l'Opérateur de registre peuvent devoir archiver ces informations avec un service d'entiercement. Le Titulaire donne son consentement et son autorisation pour les divulgations requises précitées. De plus, le Titulaire atteste et garantit que, s'il fournit des informations à propos d'un tiers, il a informé ce dernier des divulgations requises et de l'objet de ces divulgations, et il a obtenu le consentement dudit tiers à ces divulgations.
L'ICANN peut établir ou modifier les politiques ou les directives relatives à la quantité et au type des coordonnées que nous pouvons ou devons rendre accessibles au public ou à des entités privées, ainsi que la manière dont ces informations sont rendues accessibles.
Fournisseurs de services tiers. Vous nous autorisez à fournir certaines Informations du titulaire à des Fournisseurs de services tiers le cas échéant afin de faciliter la mise à disposition des Services tiers que vous choisissez.
Acte de procédure. Nous pouvons également être amenés à divulguer des Informations du titulaire dans les limites autorisées par la loi applicable ou par l'Acte de procédure.
Service d'enregistrement proxy. Si vous choisissez d'utiliser un service d'enregistrement proxy, pendant la période au cours de laquelle ce service est activé et conformément aux conditions d'utilisation dudit service d'enregistrement proxy, les informations rendues publiques par WHOIS seront le nom et les coordonnées du fournisseur du service d'enregistrement proxy tiers au lieu de vos coordonnées. Dans un tel cas, le service d'enregistrement proxy sera le Détenteur du nom enregistré, mais vous serez toujours responsable de l'utilisation du Nom enregistré.
Vos Obligations.
Exactitude des informations.
Les Informations du titulaire doivent être exactes et à jour.
Lorsque des Informations du titulaire ou toute autre information que vous avez fournie change, vous devez procéder à une correction et à une mise à jour sous cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle la modification est intervenue.
Si vous ne vous conformez pas à ce qui précède ou si vous ne répondez pas pendant plus de 15 jours à nos demandes concernant l'exactitude de vos informations, vous serez dans une situation de violation substantielle du présent Contrat, et nous pourrons suspendre et/ou annuler les Services ou votre Compte Google Domains.
Enregistrement de tiers.
Si vous avez l'intention de concéder sous licence l'utilisation d'un Nom enregistré à un tiers, vous êtes considéré comme étant le Détenteur du nom enregistré et il vous incombe toujours de fournir et de mettre à jour vos coordonnées complètes ainsi que des coordonnées administratives et techniques exactes pour faciliter la résolution en temps opportun de tout problème qui pourrait survenir en lien avec le Nom enregistré.
Un Détenteur de Nom enregistré qui concède sous licence un Nom enregistré conformément à la présente Section 4.b. est responsable du préjudice causé par l'utilisation délictueuse du Nom enregistré, sauf s'il divulgue, dans un délai de sept jours, l'identité et les coordonnées actuelles du licencié (telles que fournies par le licencié) à la partie qui fournit au Détenteur du nom enregistré des preuves tangibles de préjudice opposable.
Si vous revendez des noms de domaine, vous indiquerez à toutes les personnes dont vous avez obtenu des informations personnelles les politiques de l'ICANN relatives aux potentielles utilisations de leurs informations personnelles. Vous devez également obtenir l'autorisation et la preuve de l'autorisation desdites personnes pour cette utilisation des informations personnelles fournies.
Transfert de Noms de Domaine.
Transfert vers d'autres bureaux d'enregistrement.
Tout transfert de Noms enregistrés sera régi par la Politique de transfert de l'ICANN, y compris la Politique de règlement des litiges de transfert entre bureaux d'enregistrement et la politique définie par les Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, ces politiques étant susceptibles d'être modifiées de temps à autre.
Pour que vous puissiez transférer le ou les Noms enregistrés vers un bureau d'enregistrement autre que nous (le "Bureau d'enregistrement choisi"), vous devez accéder à votre Compte Google Domains, débloquer le Nom enregistré et obtenir le code d'autorisation EPP nécessaire au transfert de Noms enregistrés vers un Opérateur de registre EPP. Le transfert en lui-même doit être engagé par le Service d'enregistrement choisi. Conformément à la Politique de transfert de l'ICANN, chaque bureau d'enregistrement dispose de son propre processus de transfert, et nous ne pouvons être tenus responsables de problèmes liés au système du Bureau d'enregistrement choisi. Une fois que vous avez lancé une demande de transfert via le Bureau d'enregistrement choisi, vous devez approuver la demande.
Vous n'êtes pas autorisé à transférer un Nom enregistré (i) dans un délai de 60 jours suivant l'enregistrement initial ; (ii) dans un délai de 60 jours suivant un transfert ; (iii) en cas de contestation quant à l'identité du Détenteur du nom enregistré ; (iv) si vous ne vous acquittez pas des Frais ; (v) si le Nom enregistré a expiré ; ou (vi) si un Nom enregistré est soumis à un blocage UDRP ou URS, ou à une procédure judiciaire.
Vous reconnaissez que nous ne vous interdirons pas de transférer votre Nom enregistré vers d'autres bureaux d'enregistrement dans les 60 jours suivant un Changement de titulaire.
Pour les bureaux d'enregistrement choisis aussi bien que pour les bureaux d'enregistrement initiaux, nous suivrons les procédures indiquées dans la Politique de transfert de l'ICANN. Pendant la période de transfert, si le nom de domaine expire, vous devrez réitérer la demande de transfert suite à un renouvellement ou à une restauration du nom de domaine. Il est possible que vous deviez renvoyer une demande de transfert en cas de défaut de communication.
Preuves d'enregistrement. C'est à vous qu'il incombe de conserver les preuves permettant de documenter et d'attester la date d'enregistrement initiale du nom de domaine.
Transferts à Google. Nous pouvons également transférer des noms de domaine enregistrés par notre biais, à partir d'un bureau d'enregistrement ou d'un revendeur tiers accrédité vers l'accréditation de Google LLC et inversement, afin d'optimiser la prestation des Services, ou autrement, à notre seule discrétion.
Représentations et Garanties. Vous attestez et garantissez que :
toutes les informations que vous avez fournies dans le cadre de votre acquisition des Services sont complètes et exactes ;
les Informations du titulaire seront tenues à jour ;
vous n'utilisez pas les Services à des fins illégales ;
l'enregistrement du Nom enregistré et l'utilisation directe ou indirecte des Services n'enfreindront aucune loi ou réglementation applicable, aucun droit légal d'autrui, aucune de nos règles, ni aucun de nos principes, y compris, mais sans s'y limiter :
participer à des activités de spam, d'hameçonnage ou à d'autres pratiques frauduleuses ;
diffuser des logiciels malveillants ou d'autres éléments de nature destructrice ou frauduleuse ; ou
permettre la diffusion d'images d'abus sexuels sur des mineurs/enfants ou d'autres types d'exploitation d'enfants.
Suspension et Annulation. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser, suspendre ou annuler tout enregistrement ou toute transaction, ou appliquer à tout nom de domaine l'état verrouillé ou suspendu, ou un état similaire, dans le registre :
si vous ne respectez pas le présent Contrat (y compris en cas de violation des représentations et garanties de la Section 6) ;
afin de respecter une ordonnance du tribunal, une autre obligation légale ou un processus de résolution des contestations ;
afin de respecter des spécifications adoptées par un groupe industriel généralement reconnu en tant qu'autorité en lien avec Internet ;
tel que requis par l'ICANN ou un Opérateur de registre, ou en application de la loi ;
pour protéger l'intégrité et la stabilité des Services ;
s'il y avait une erreur dans le processus d'enregistrement pour ce Nom enregistré ; ou
si votre Compte est désactivé ou résilié.
Période de Validité.
Période de validité du Contrat. Sauf résiliation anticipée conformément au présent Contrat, ce dernier demeurera en vigueur (a) aussi longtemps que vous disposerez d'un Nom enregistré chez nous et (b) tant que Google LLC sera un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN.
Expiration du Nom enregistré. Le Nom enregistré expirera à la date d'expiration spécifiée dans les Services ou à la date déterminée par la politique applicable de l'Opérateur de registre ou de l'ICANN.
Résiliation. Si vous ne respectez pas ce Contrat, vous ne pourrez plus utiliser le Site Google Domains, et nous pourrons résilier ou suspendre votre Compte Google Domains, ainsi qu'annuler ou suspendre vos Noms enregistrés. Nous pourrons résilier le présent Contrat ou toute partie ou fonctionnalité des Services à notre convenance à tout moment, sans que cela engage notre responsabilité envers vous.
Résolution des Contestations.
Vous êtes lié par toutes les politiques de consensus de l'ICANN et toutes les politiques des Opérateurs de registre concernés, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre par une publication sur le site Web de l'ICANN ou du registre, ou dans le présent Contrat.
Vous reconnaissez, comprenez et acceptez le fait que vous êtes lié par les documents suivants. Ceux-ci sont susceptibles d'être modifiés de temps à autre et sont incorporés dans le présent Contrat dont ils font partie intégrante :
En cas de contestation découlant de l'utilisation du Nom enregistré ou liée à celle-ci, les tribunaux compétents seront ceux des juridictions suivantes (sans préjudice d'autres juridictions potentiellement compétentes) :
celle de votre domicile ;
celle de Mountain View, CA, États-Unis ; ou
celle du site de l'Opérateur de registre.
Pour résoudre les erreurs liées à l'enregistrement du Nom enregistré ou les contestations relatives au Nom enregistré, l'enregistrement de votre Nom enregistré peut faire l'objet d'une annulation ou d'un transfert en vertu d'une spécification ou d'une politique adoptée par l'ICANN, ou en vertu d'une procédure du bureau d'enregistrement ou de l'Opérateur de registre qui n'est pas incompatible avec une spécification ou une politique adoptée par l'ICANN.
Si nous sommes informés qu'une réclamation a été déposée auprès d'une autorité officielle, administrative ou judiciaire au sujet d'un Nom enregistré, nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire, à notre seule discrétion et sans que cela engage notre responsabilité envers vous, afin de modifier, céder ou contrôler le Nom enregistré dans le but de respecter les exigences de l'autorité officielle, administrative ou judiciaire jusqu'à ce que la contestation soit réglée.
Droits de Propriété Intellectuelle. À l'exception des droits expressément énoncés dans les présentes, ce Contrat ne confère à aucune partie des droits, implicites ou autres, sur la propriété intellectuelle de l'autre partie, y compris tout contenu.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS EXPRESSES DU PRÉSENT CONTRAT ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, NI GOOGLE, NI SES FOURNISSEURS N'OFFRENT D'AUTRE GARANTIE D'AUCUNE SORTE (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. GOOGLE ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE SUPPRESSION OU DE DÉFAUT DE STOCKAGE DE TOUT CONTENU ET D'AUTRES COMMUNICATIONS GÉRÉS OU TRANSMIS VIA L'UTILISATION DES SERVICES. NI GOOGLE, NI SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT L'ABSENCE D'ERREUR, NI D'INTERRUPTION DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES. LES SERVICES NE SONT PAS CONÇUS, CRÉÉS, NI PRÉVUS POUR DES ACTIVITÉS À HAUT RISQUE.
Indemnisation. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Google et l'Opérateur de registre et leurs sous-traitants, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et sociétés affiliées respectifs, en cas de réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat et les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :
votre enregistrement du Nom enregistré et votre utilisation des Services ;
l'utilisation du Nom enregistré en violation du présent Contrat ; ou
votre violation d'un droit de tiers, y compris les Droits de propriété intellectuelle.
Limitation de Responsabilité.
Limitation de responsabilité indirecte. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, GOOGLE ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT POUR LES PERTES DE REVENUS OU DE DONNÉES, LES PERTES FINANCIÈRES OU LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, MÊME SI NOUS ÉTIONS INFORMÉS OU ÉTIONS CENSÉS AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS N'OUVRENT PAS DE VOIE DE RECOURS.
Limitation du montant de la responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOOGLE, AINSI QUE DE SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS, POUR TOUTE DEMANDE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, EST LIMITÉE AU PLUS FAIBLE DES MONTANTS SUIVANTS : (I) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ POUR L'UTILISATION DES SERVICES AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT QUI A ENTRAÎNÉ CETTE RESPONSABILITÉ OU (II) 5 000 DOLLARS AMÉRICAINS.
Exceptions aux limitations. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux violations des Droits de propriété intellectuelle d'une partie par l'autre, aux obligations d'indemnisation, ni à vos obligations de paiement.
Dispositions Applicables à l'Enregistrement de TLD Particuliers. L'enregistrement de certains TLD est soumis au respect des conditions supplémentaires énoncées à l'adresse https://domains.google.com/tos
Divers.
Avis. Tous les avis doivent être rédigés en anglais et adressés au service juridique et au contact principal de l'autre partie. L'adresse e-mail à utiliser pour l'envoi d'avis au service juridique de Google est legal-notices@google.com. Les avis sont considérés comme remis dès qu'il peut être prouvé qu'ils ont été reçus à l'aide d'un accusé de réception écrit ou automatique, ou d'un journal électronique (selon le cas).
Cession. Vous ne pouvez céder aucune partie du présent Contrat sans notre autorisation écrite préalable.
Force majeure. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle.
Absence de renonciation. Aucune partie ne sera considérée comme ayant renoncé à un droit du fait d'un défaut (ou retard) d'exercice de ses droits dans le cadre du présent Contrat.
Aucune relation de type mandataire. Le présent Contrat ne saurait créer entre les parties de relation de type mandat, partenariat ou joint-venture.
Tiers bénéficiaire. L'Opérateur de registre de votre Nom enregistré sera le tiers bénéficiaire prévu par le présent Contrat. À ce titre, les parties du présent Contrat reconnaissent et conviennent que les droits de tiers bénéficiaire de l'Opérateur de registre ont été acquis et que celui-ci s'est fondé sur ses droits de tiers bénéficiaire en vertu du présent Contrat. Les droits de tiers bénéficiaire de l'Opérateur de registre resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.
Divisibilité. Si l'une des conditions (ou une partie d'une condition) du présent Contrat est nulle, illégale ou inapplicable, le reste du présent Contrat demeure en vigueur.
Loi applicable. TOUTE DEMANDE DÉCOULANT DU OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX SERVICES SERA RÉGIE PAR LA LOI DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOI DE CET ÉTAT, ET RELÈVERA EXCLUSIVEMENT DE LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU DES TRIBUNAUX D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA, CALIFORNIE, ÉTATS-UNIS. LES PARTIES ACCEPTENT DE SE SOUMETTRE À LA COMPÉTENCE DE CES TRIBUNAUX.
Réparation équitable. Aucune clause du présent Contrat ne saurait empêcher une partie de solliciter une réparation équitable.
Survie. Les sections suivantes survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat : 3.c. (Mise à disposition des Informations du titulaire à des tiers), 6 (Représentations et garanties), 10 (Droits de propriété intellectuelle), 11 (Clause de non-responsabilité), 12 (Indemnisation), 13 (Limitation de responsabilité) et 15 (Divers).
Intégralité du Contrat. Le présent Contrat remplace tous les autres accords entre les parties portant sur le même objet. Lors de la conclusion du présent Contrat, aucune des parties ne s'est appuyée sur une déclaration, une assertion ou une garantie (même exprimée par négligence ou innocemment) non expressément mentionnée dans le présent Contrat, et aucune des parties ne peut disposer d'un droit ni d'un recours sur cette base. Les Conditions accessibles via des URL (modifiées de temps à autre) sont incorporées au présent Contrat sous la forme de références. Nous sommes en droit de fournir une URL de remplacement mise à jour pour toute URL citée dans le présent Contrat.
Définitions
"Compte" : votre compte Google.
"Changement de titulaire" : modification du nom du titulaire, de son entreprise, de son adresse e-mail ou de l'adresse e-mail du contact administratif s'il n'y a pas d'adresse e-mail du titulaire.
"Frais" : frais applicables pour le Service, les Services tiers et les Autres services Google.
"Compte Google Domains" : votre compte Google Domains.
"Site Google Domains" : site Web Google Domains.
"ICANN" : Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet.
"Politique de transfert de l'ICANN" : politique de l'ICANN disponible à l'adresse https://www.icann.org/
"Droits de propriété intellectuelle" : droits mondiaux, actuels et futurs, au titre des lois sur les brevets, les droits d'auteur, le secret industriel, les marques, le droit moral et d'autres droits similaires.
"Acte de procédure" : demande de divulgation de données effectuée en vertu de la loi, d'une réglementation gouvernementale, d'une ordonnance du tribunal, d'une citation à comparaître, d'un mandat, d'une requête réglementaire ou administrative, ou d'une autre autorité juridique, procédure judiciaire ou procédure similaire valide.
"Autres services Google" : services Google autres que les Services fournis par l'intermédiaire du Site Google Domains. Ils sont assortis de conditions d'utilisation distinctes.
"Nom enregistré" : nom de domaine dans un TLD couvert par le présent Contrat, qu'il soit composé de deux ou de davantage de niveaux (par exemple, john.smith.name), pour lequel un Opérateur de registre (ou une société affiliée fournissant des services de registre) conserve les données dans une base de données de Registre, organise la maintenance ou perçoit les revenus de maintenance.
"Détenteur du nom enregistré" : détenteur d'un Nom enregistré.
"Registre" ou "Opérateur de registre" : personne ou entité responsable à un moment donné de fournir les services de registre pour un TLD particulier conformément à un contrat conclu entre l'ICANN (ou son cessionnaire) et ladite personne ou entité ou, si ce contrat est échu ou résilié, conformément à un autre contrat.
"Services" : services d'enregistrement de noms de domaine disponibles via le Site Google Domains.
"Services tiers" : services supplémentaires fournis par des tiers, y compris les services qui enregistrent les TLD pour lesquels Google LLC n'est pas un bureau d'enregistrement accrédité, et services qui fournissent l'enregistrement privé ou proxy.
"TLD" : domaine de premier niveau du système de domaines d'Internet.
"Conditions accessibles via des URL" : conditions énoncées dans des documents dont les URL sont répertoriées dans le présent Contrat.
"WHOIS" : affichage ou diffusion par Google d'informations d'enregistrement qui sont alors rendues publiques conformément aux exigences et politiques de consensus de l'ICANN.