Par souci de clarification, GPL fournira à l'Acheteur le Service (tel que défini dans les Conditions d'utilisation ci-dessous) eu égard aux achats de l'Acheteur sur les places de marché Google et aux dons à des Vendeurs représentant des organisations caritatives.
Pour consulter la liste des places de marché Google acceptées par le Service, cliquez ici. Google peut occasionnellement mettre à jour les places de marché. Toutefois, toutes les transactions effectuées sur des places de marché seront traitées conformément aux Conditions d'utilisation présentées ci-dessous. Veuillez consulter les conditions d'utilisation d'un produit donné pour obtenir de plus amples informations sur ce dernier et savoir s'il s'agit d'une place de marché ou non.
Les présentes conditions d'utilisation ("Contrat") pour les acheteurs constituent un accord légal conclu entre Google Payment Limited, une société établie en Angleterre (numéro d'enregistrement 05903713), dont le siège social est situé au 5 New Street Square, London EC4A 3TW, Royaume-Uni ("GPL"), et Vous ("Acheteur"). Vous pouvez contacter la société GPL par e-mail via le centre d'aide à l'adresse suivante : https://support.google.com/payments. Elle est autorisée et réglementée par l'Autorité de conduite financière ("FCA", Financial Conduct Authority) du Royaume-Uni en qualité d'établissement de Monnaie électronique ("Monnaie électronique"), et enregistrée auprès de la FCA sous le numéro 900008. GPL est une filiale de Google International, LLC ("Google").
Le présent Contrat régit Votre accès au service Google Payments et Votre utilisation de ce dernier. Les services décrits ci-dessous sont fournis par GPL. Veuillez lire le présent Contrat avant de l'accepter et de poursuivre l'inscription.
Les Modes de financement enregistrés dans Votre compte Google Payments peuvent Vous être présentés sous la marque Google Pay, mais ils demeurent régis par le présent Contrat lorsque Vous les utilisez dans le cadre des services décrits ci-dessous.
En acceptant ce Contrat, Vous confirmez être âgé d'au moins 18 ans et être en mesure de conclure un accord qui Vous lie du point de vue juridique.
Avant de continuer, nous Vous conseillons d'imprimer ou d'enregistrer une copie du présent Contrat pour Vos archives. Vous pouvez accepter ce Contrat en suivant les instructions de la clause 3. Le Contrat entre en vigueur à la date où Vous l'acceptez ("Date d'entrée en vigueur").
Dans le présent Contrat, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :
"Compte" désigne le compte de Monnaie électronique détenu par GPL pour Vous.
"Contrat" désigne les présentes Conditions d'utilisation pour les acheteurs.
"PSIC" signifie "Prestataire de services d'information sur les comptes" et désigne un fournisseur de services de paiement (autre que GPL) qui offre un service d'information sur les comptes. Ce service en ligne peut Vous fournir des informations consolidées sur un ou plusieurs de Vos comptes de paiement, y compris Votre Compte.
"Jour ouvré" désigne tout jour à l'exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié au Royaume-Uni.
"Contenu" désigne les conseils, opinions, offres, propositions, déclarations, données ou autres informations affichés, distribués, achetés ou payés par le biais du Service.
"Client" désigne toute personne ou entité qui s'inscrit au Service en qualité d'Acheteur ou de Vendeur.
"Contestation" désigne tout différend, contentieux, arrangement et/ou tout autre litige entre des Clients ou d'autres tiers découlant de l'utilisation du Service, et de nature autre qu'une Contestation relative au Service.
"Monnaie électronique" désigne la valeur électronique émise par GPL à réception de Vos fonds. La Monnaie électronique est enregistrée dans le système informatique de GPL et Vous permet d'effectuer une demande de règlement auprès de GPL. Elle ne correspond pas à un dépôt.
"Mode de financement" désigne la carte de crédit ou de débit, le Compte de facturation par l'opérateur ou tout autre moyen de paiement que Vous avez indiqué pour l'utilisation du Service et qui permettra à GPL de financer l'émission de Monnaie électronique par le biais du Service afin de réaliser des Opérations de financement et à d'autres fins.
"Opération de financement" désigne l'opération par laquelle GPL (i) initie le transfert du Montant de l'achat de Votre Mode de financement à GPL, (ii) Vous transmet un montant de Monnaie électronique identique au Montant de l'achat, et (iii) transfère le montant de Monnaie électronique au Vendeur auprès duquel Vous achetez un Produit.
"Google" désigne Google International, LLC, ainsi que ses Filiales et sociétés affiliées.
"Site Web de GPL" désigne un site Web de GPL ou de ses Filiales et sociétés affiliées.
"GPL", "nous", "notre" ou "nos" désignent Google Payment Limited.
"Identifiants" désigne le nom d'utilisateur et le mot de passe qui Vous ont été fournis par GPL afin que Vous puissiez accéder à Votre Compte.
"Facturation par l'opérateur" désigne le processus de paiement par lequel GPL soumet une Opération de financement à l'Opérateur pour que la facturation soit effectuée sur le Compte de facturation par l'opérateur de l'Acheteur.
"Opérateur" désigne un opérateur de téléphonie, Internet ou informatique qui est approuvé par GPL et propose un Compte de facturation par l'opérateur.
"Compte de facturation par l'opérateur" désigne le compte de facturation à périodicité mensuelle ou autre que Vous fournit Votre Opérateur et que Vous enregistrez auprès du Service pour financer certaines Opérations de financement.
"Ordre de paiement" désigne (i) l'ordre que le Vendeur donne à GPL d'exécuter une Opération de financement autorisée par Vous, cet ordre indiquant également à la société GPL que Vous autorisez l'achat auprès d'elle d'un montant de Monnaie électronique égal au Montant de l'achat de l'Opération de financement, ou (ii) l'ordre que le Vendeur donne à GPL d'exécuter une Opération de remboursement, le cas échéant.
"Produit" désigne tout bien ou toute marchandise, physique ou numérique, ou tout service que Vous pouvez acquérir auprès d'un Vendeur par le biais du Service.
"Montant de l'achat" désigne un montant égal au prix du Produit, y compris l'ensemble des frais, taxes ou frais de port associés, le cas échéant.
"Opération de remboursement" désigne l'opération par laquelle GPL transfère de la Monnaie électronique du Vendeur sur Votre Compte, puis encaisse les fonds et lance un transfert d'un montant équivalent vers le compte associé à votre Mode de financement par le biais de la fonction de remboursement du Service.
"Vendeur" désigne toute personne ou entité qui utilise le Service pour vendre des Produits et recevoir les Montants d'achat provenant des Opérations de financement.
"Service" désigne le service de paiement par Monnaie électronique qui est fourni par GPL.
"services" désigne l'ensemble des services proposés par GPL dans le cadre du présent Contrat, y compris le Service.
"Contestation relative au Service" désigne tout différend, toute réclamation, tout litige, tout arrangement et/ou toute autre contestation entre GPL et les Clients ne découlant que du manquement présumé de GPL à ses obligations au titre du présent Contrat ou à toute loi en vigueur, et de toute erreur connexe dans le cadre de la prestation du Service.
"Filiales et Sociétés affiliées" désigne toute filiale ou entité juridique affiliée de Google dans le monde entier.
"Service non réglementé" désigne un service fourni par GPL qui n'est pas lié au paiement par Monnaie électronique, tel que le service décrit dans la clause 10.1 (c).
"Vous", "Votre", "Vos" et "Acheteur" désignent une personne qui soumet une demande d'inscription au Service, s'y inscrit dans le but de l'utiliser ou s'en sert pour réaliser une Opération de financement afin d'acheter un Produit.
"Votre adresse e-mail" désigne l'adresse e-mail que Vous avez fournie lors de Votre inscription.
2.1 Le Service doit être utilisé conformément au Contrat.
2.2 Lorsque Vous utilisez le Service, Vous achetez de la Monnaie électronique auprès de GPL. Sauf indication contraire, celle-ci est immédiatement utilisée pour des paiements à des Vendeurs.
2.3 Des Services non réglementés peuvent également être fournis par GPL, comme indiqué dans le présent Contrat.
3.1 Vous devez accepter le Contrat pour pouvoir utiliser les services en vertu du présent Contrat. Vous ne pouvez pas utiliser les services si Vous n'acceptez pas le Contrat.
3.2 Le Contrat constitue un accord juridique contraignant conclu entre Vous et GPL concernant Votre utilisation des services. Il est important que Vous preniez le temps de le lire attentivement. En acceptant le Contrat, Vous acceptez d'utiliser les services conformément aux conditions qu'il définit.
3.3 Pour accepter le Contrat, Vous devez :
(a) cliquer sur l'option permettant d'accepter le Contrat, lorsqu'elle est proposée par GPL dans l'interface utilisateur ; ou
(b) utiliser directement les services. Dans ce cas, Vous reconnaissez et convenez que cette utilisation est dès lors considérée par GPL comme valant acceptation du Contrat.
3.4 Vous ne pouvez pas utiliser les services ni accepter le Contrat si :
(a) Vous n'avez pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec GPL et utiliser le Mode de financement indiqué pour les services ; ou
(b) la législation des États-Unis ou d'autres pays (y compris celui dans lequel Vous résidez ou à partir duquel Vous utilisez les services) Vous interdit d'en bénéficier.
4.1 Une copie du Contrat Vous est fournie en format imprimable au cours de la procédure d'inscription. Un exemplaire du Contrat, incluant ses modifications ponctuelles, est disponible sur le site Web de GPL.
4.2 Pendant toute la durée du présent Contrat, Vous pouvez demander à y avoir accès. Le lien correspondant est alors envoyé gratuitement à Votre adresse e-mail.
4.3 Le Contrat transmis est rédigé en anglais ou traduit dans une autre langue.
4.4 Si GPL Vous transmet une traduction de la version anglaise du Contrat, Vous reconnaissez que cette traduction ne Vous est fournie qu'à des fins de commodité et que seule la version anglaise de ce Contrat régit Vos rapports avec GPL.
4.5 En cas de contradiction entre la version anglaise du Contrat et sa traduction, la version en anglais prévaut.
5.1 Pour utiliser les services, Vous devez fournir tous les renseignements requis sur les pages Web d'inscription à Google Payments.
5.2 Vous devez enregistrer un Mode de financement valide qui sera utilisé pour financer l'achat de Monnaie électronique par le biais du Service.
5.3 Le Mode de financement doit être associé à une adresse de facturation dans un pays où le Service est disponible.
5.4 Vous Vous engagez à fournir des renseignements à jour, complets et exacts, et à les maintenir à jour et exacts pendant la durée d'utilisation des services. GPL peut exiger que Vous fournissiez des informations supplémentaires pour pouvoir continuer à utiliser les services, pour Vous autoriser à utiliser un nouveau service, ou pour que Vous l'aidiez à déterminer s'il y a lieu ou non de Vous autoriser à poursuivre cette utilisation. Vous acceptez de fournir de telles informations à la demande de GPL dans ce but, y compris les informations nécessaires pour valider Votre identité ou confirmer l'authenticité d'un Mode de financement enregistré pour l'utilisation des services de GPL.
6.1 Des Filiales et sociétés affiliées Vous fourniront parfois la totalité ou une partie des services au nom de GPL. Vous reconnaissez et convenez que les Filiales et sociétés affiliées sont autorisées à Vous fournir les services.
6.2 GPL innove en permanence pour fournir à ses utilisateurs les meilleurs services possibles. Vous reconnaissez et convenez que GPL peut occasionnellement proposer un nouveau service sans notification préalable. Le cas échéant, nous Vous transmettrons par e-mail le Contrat modifié résultant de l'introduction d'un nouveau service, ou nous vous enverrons un lien vers le nouveau Contrat lors de l'inscription. Vous pouvez accepter ce Contrat en suivant les instructions de la clause 3.
6.3 Vous reconnaissez et convenez que GPL peut cesser de mettre les services à Votre disposition comme stipulé dans le Contrat. Vous pouvez arrêter d'utiliser les services à tout moment. Dans ce cas, Vous n'avez pas à en informer GPL.
6.4 Vous reconnaissez et convenez que GPL peut établir, sans notification préalable, des pratiques générales et des limites concernant l'utilisation des services, y compris, sans s'y limiter, des limites applicables, dans le cadre d'opérations individuelles ou groupées, à la valeur des Opérations de financement effectuées au cours d'une ou de plusieurs périodes spécifiées, ou au nombre de ces opérations.
6.5 GPL peut refuser l'exécution d'une Opération de financement ou d'un Ordre de paiement, ou toute autre utilisation des services, si nous avons des raisons valables de Vous suspecter ou de suspecter le Vendeur de fraude, d'infraction au Contrat applicable ou de violation de la législation. Les opérations peuvent également être retardées suite à la mise en conformité de GPL avec la législation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, y compris si GPL soupçonne une opération frauduleuse. Dans le cas où GPL refuserait d'exécuter une Opération de financement ou un Ordre de paiement, ou toute autre utilisation des services, Vous en serez averti, sauf si cela s'avère contraire à la loi ou risque de compromettre des mesures de sécurité raisonnables.
6.6 Vous reconnaissez et convenez que si GPL désactive l'accès à Votre Compte en interrompant l'utilisation de Vos Identifiants, Vous pourriez être dans l'impossibilité d'accéder au Service, aux détails de Votre Compte, aux fichiers ou à tout autre élément contenu dans Votre Compte.
7.1 Vous acceptez d'utiliser les services uniquement aux fins autorisées par :
(a) le Contrat ;
(b) les règles et limites des services, telles que publiées et mises à jour par GPL et ses sociétés affiliées ponctuellement ; et
(c) la législation et les règlements en vigueur, ou les directives ou pratiques généralement reconnues dans les juridictions concernées, y compris toute loi régissant l'exportation de données ou de logiciels vers les États-Unis ou d'autres pays, ou leur importation dans ces pays.
7.2 Nonobstant ce qui précède, Vous reconnaissez et convenez que la déclaration et le paiement de toute taxe applicable résultant de Votre utilisation des services sont de Votre responsabilité. Vous acceptez par la présente de Vous conformer à l'ensemble des lois fiscales applicables, y compris la déclaration et le paiement de toutes taxes liées aux Opérations de financement.
7.3 Vous Vous engagez à ne pas accéder (ou tenter d'accéder) aux services par un quelconque moyen autre que l'interface fournie par GPL, sauf autorisation expresse de GPL faisant l'objet d'un contrat distinct. Vous reconnaissez que cette restriction s'applique à l'utilisation des services par un quelconque moyen automatisé. Cette restriction n'entrave pas Votre droit d'utiliser les services d'un PSIC.
7.4 Vous acceptez de n'entreprendre aucune activité susceptible d'interférer avec les services (ou les serveurs et réseaux connectés aux services) ou de les interrompre.
7.5 Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ni revendre les services à quelque fin que ce soit, sauf autorisation expresse de GPL faisant l'objet d'un contrat distinct.
7.6 Vous reconnaissez être seul responsable (et que GPL n'a aucune responsabilité envers Vous ou envers un tiers quelconque) de tout manquement à Vos obligations telles que définies par le Contrat et des conséquences qu'un tel manquement pourrait avoir (y compris les pertes ou dommages pouvant être subis par GPL).
8.1 Vous acceptez de n'utiliser les Identifiants associés à Votre Compte que conformément aux conditions définies dans le présent Contrat régissant leur utilisation.
8.2 Vous reconnaissez et convenez qu'il est de Votre responsabilité d'assurer la confidentialité des Identifiants associés à Votre Compte et de prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour garder ces informations confidentielles.
8.3 Si Vous utilisez les services au sein d'une entité commerciale, Vous reconnaissez que tous les dirigeants, employés, mandataires, représentants et autres personnes ayant accès à Vos Identifiants sont autorisés à les utiliser et ont l'autorité de lier légalement l'entité commerciale, l'entité partenaire ou toute autre entité légale concernée.
8.4 Votre responsabilité concernant l'utilisation du Service est stipulée dans la clause 17 ci-dessous.
8.5 Vous devez informer immédiatement GPL depuis le Centre d'aide pour les acheteurs de tout vol, toute perte ou tout détournement de Vos Identifiants par le biais de la rubrique Vous ne parvenez pas à vous connecter à votre compte Google, ou de toute utilisation non autorisée de Vos Identifiants par le biais de la rubrique Signaler des débits non autorisés. Vous acceptez d'en informer GPL dans un délai raisonnable, de même pour toute autre infraction à la sécurité en rapport avec le Service dont vous avez connaissance.
8.6 Si Vous pensez que Votre Compte a été ouvert ou utilisé de manière non autorisée, veuillez Vous reporter à notre procédure de signalement d'abus. Pour en savoir plus sur la manière dont GPL Vous protège des fraudes, consultez également nos Questions fréquentes.
8.7 Pour être remboursé à la suite de toute Opération de financement non autorisée ou incorrectement exécutée, Vous devez en informer GPL dès que vous avez connaissance de ladite Opération par le biais du Centre d'aide pour les acheteurs, ou au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit (qui correspond à la date à laquelle les fonds ont été retirés du compte associé à Votre Mode de financement). Veuillez également Vous reporter à la clause 17.
8.8 GPL peut suspendre l'utilisation de Vos Identifiants ou de Votre Compte si leur sécurité semble compromise, ou en cas d'utilisation non autorisée ou frauduleuse.
8.9 GPL Vous informe au préalable, ou si cela s'avère impossible, immédiatement après, de la suspension de l'utilisation de Vos Identifiants ou de Votre Compte, en indiquant les raisons de la suspension, excepté si la transmission de telles informations risque de compromettre les mesures de sécurité raisonnables ou s'avère contraire à la loi. GPL réactive Vos Identifiants et Votre Compte, ou Vous fournit de nouveaux Identifiants ou un nouveau Compte actifs, dès que les raisons de la suspension n'existent plus.
9.1 Les Règles de confidentialité de Google décrivent la manière dont nous traitons les informations personnelles lorsque Vous utilisez les produits et les services de Google. De plus, les règles de confidentialité de GPL disponibles à l'adresse https://payments.google.com/files/privacy.html décrivent comment GPL traite Vos informations personnelles et protège Votre vie privée lorsque Vous utilisez le Service.Vous pouvez demander qu'une copie électronique des règles de confidentialité de GPL Vous soit envoyée au format PDF en nous contactant par le biais du Centre d'aide.
9.2 Vous acceptez que Vos données soient traitées conformément aux règles de confidentialité de la clause 9.1.
9.3 Vérification de l'identité de l'Acheteur, obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
(a) L'Acheteur reconnaît que GPL lui fournit et continuera à lui fournir les services à la condition qu'il satisfasse aux contrôles d'usage et vérifications d'identité que GPL peut mener, et qu'il respecte les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux qui sont définies par la législation, par GPL et par les établissements émetteurs de cartes. Les vérifications d'identité peuvent inclure des vérifications de solvabilité, des contrôles requis par la législation en vigueur dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, des vérifications imposées par les établissements émetteurs de cartes ou toute autre vérification permettant de respecter les obligations réglementaires applicables. L'Acheteur s'engage à fournir toute l'assistance requise par GPL pour effectuer lesdites vérifications et contrôler la conformité avec les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, y compris en fournissant les informations complémentaires d'inscription ou de vérification d'identité susceptibles d'être demandées par GPL.
(b) L'Acheteur accepte que GPL partage avec des tiers et obtienne de ces derniers, à la fois au sein et en dehors de l'Espace économique européen, et conformément à la loi, des informations sur l'Acheteur, y compris des données personnelles telles que définies par les lois de protection des données applicables, afin que GPL puisse mener les contrôles d'usage et vérifications d'identité. L'Acheteur accepte que ces tiers conservent les informations partagées à cette fin.
(c) Le non-respect de la clause 9.3, y compris de l'obligation par l'Acheteur de fournir les informations requises par GPL à des fins de vérification d'identité ou de contrôle de la conformité avec les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, peut entraîner la suspension immédiate de l'utilisation des services par l'Acheteur, ainsi que la résiliation du présent Contrat.
10.1 Vous acceptez que GPL utilise les informations relatives à Votre Mode de financement pour :
(a) débiter ou Vous imputer le Montant de l'achat, y compris les frais associés, les taxes ou les frais de port, le cas échéant ;
(b) traiter tous les paiements qui Vous incombent quant aux frais ou charges découlant de Votre utilisation du Service ;
(c) permettre à un tiers de Vous facturer les biens ou les services qu'il Vous fournit en lui transmettant, si Vous en faites la demande, lesdites informations. Il s'agit d'un Service non réglementé qui Vous est fourni par GPL. Dans ce cas, après avoir transmis les informations relatives à Votre Mode de financement à ce tiers, GPL n'interviendra plus dans Votre transaction avec ce dernier. Cette transaction n'est pas une Opération de financement. Vous devez contacter directement le tiers concerné ou le fournisseur de Votre Mode de financement (tel que l'émetteur de Votre carte de crédit ou de débit) pour tout problème lié à des transactions avec des tiers, y compris des remboursements et des contestations.
10.2 Vous autorisez GPL à vérifier que Votre Mode de financement est en règle auprès de l'institution financière émettrice ou de l'Opérateur, y compris, mais sans s'y limiter, en soumettant, sous Votre contrôle, une demande d'autorisation de paiement et/ou de crédit et/ou de débit de faible valeur au moyen du Mode de financement, conformément aux règles en vigueur de l'établissement émetteur de carte.
10.3 Vous autorisez GPL à obtenir occasionnellement des rapports de solvabilité et/ou à faire des enquêtes de solvabilité et/ou d'autres enquêtes d'antécédents que GPL estime appropriés afin d'évaluer si Vous remplissez les conditions requises pour prétendre auxdits services ou pour continuer à les utiliser.
11.1 GPL accepte de Vous fournir le Service pour faciliter le traitement des Opérations de financement.
11.2 Vous devez donner votre consentement à l'exécution d'une Opération de financement pour qu'elle soit autorisée. Vous reconnaissez qu'en utilisant le Service pour acheter un Produit à un Vendeur, Vous autorisez le traitement de l'Opération de financement et Vous acceptez qu'une fois cette autorisation fournie, l'Opération de financement autorisée ne puisse plus être annulée. Vous reconnaissez également que les Vendeurs peuvent refuser de traiter la commande d'un Produit pour quelque raison que ce soit, et que GPL n'a aucune obligation d'exécuter une Opération de financement tant que le Vendeur n'a pas soumis l'Ordre de paiement à GPL conformément à la clause 11.4.
11.3 Lors de l'utilisation du Service, GPL stocke les informations que Vous fournissez, telles que les informations relatives au Mode de financement ou à la livraison, et traite les Opérations de financement et de remboursement par le biais du réseau de carte de crédit ou débit, de l'Opérateur ou du réseau bancaire approprié.
11.4 Une fois que Vous autorisez l'exécution d'une Opération de financement, le Vendeur peut soumettre un Ordre de paiement à GPL, conformément au règlement de GPL. À réception de l'Ordre de paiement du Vendeur, GPL initie le transfert du Montant de l'achat depuis votre Mode de financement vers GPL. GPL émet ensuite un montant de Monnaie électronique égal au Montant de l'achat au plus tard lorsqu'il reçoit les fonds correspondants via votre Mode de financement, après quoi GPL transfère immédiatement le montant émis au Vendeur. GPL ne contrôle pas le moment où les fonds provenant de votre Mode de financement sont reçus et n'en est pas responsable. Vous êtes averti, par le biais de l'historique des transactions de Votre Compte, de la date d'envoi de l'Ordre de paiement du Vendeur à GPL.
11.5 Des Opérations de financement peuvent être rejetées ou retardées comme stipulé dans la clause 6.5.
11.6 Par la présente, Vous autorisez expressément GPL à (ou à demander à un tiers de) :
(a) débiter le compte lié à votre Mode de financement, si besoin, pour acheter de la Monnaie électronique afin de réaliser le traitement d'une Opération de financement ;
(b) créditer le compte lié à Votre Mode de financement du montant nécessaire pour annuler une Opération de financement, effectuer des remboursements ou ajuster le Montant de l'achat, par le biais du Service.
11.7 Vous reconnaissez et convenez que :
(a) les ventes de Produits réalisées par le Vendeur sont des opérations entre le Vendeur et Vous, et non avec GPL, Google ou l'une de ses sociétés affiliées, sauf si GPL, Google ou l'une de ses sociétés affiliées sont expressément désignés comme Vendeur ou Acheteur dans le cadre de l'opération ; et
(b) GPL, Google et ses sociétés affiliées ne sont ni Acheteur, ni Vendeur, ni une partie liée à quelque Opération de financement que ce soit, sauf si expressément désignés en tant que tels sur la fiche du Produit sur un site Web de Google ou dans ses conditions d'utilisation.
(c) un Vendeur et GPL qui agit au nom du Vendeur, peuvent soumettre de nouveau une Opération de paiement pour l'achat d'un Produit au réseau de paiement, afin qu'elle soit traitée une ou plusieurs fois, pour le cas où une Opération de paiement antérieure serait refusée ou renvoyée par le réseau de paiement.
11.8 La Monnaie électronique et, par conséquent, le Service ne sont pas soumis au Plan de compensation des Services financiers ni à aucun plan d'assurance public ou privé.
11.9 Facturation par l'opérateur. Certains Vendeurs qui acceptent Google Payments peuvent Vous autoriser à faire facturer Votre achat sur Votre Compte de facturation par l'opérateur. Les présentes conditions supplémentaires s'appliquent lorsque Vous utilisez la Facturation par l'opérateur via Google Payments :
(a) Pour enregistrer un Compte de facturation par l'opérateur comme option de paiement, Google Payments requiert Votre numéro de compte pour l'opérateur, ainsi que le nom et l'adresse de facturation du Compte de facturation par l'opérateur associé à ce numéro. Vous acceptez que Votre Opérateur fournisse ces informations à l'équipe Google Payments. Vous les vérifierez et corrigerez les éventuelles inexactitudes lors de l'inscription à la fonctionnalité de Facturation par l'opérateur. Ces informations seront utilisées par Google Payments à des fins d'établissement de Votre Compte de facturation par l'opérateur comme Mode de financement dans Votre compte Google Payments, ainsi que pour l'exploitation du Service. Vous acceptez également que GPL et Votre Opérateur s'échangent des informations relatives à Votre activité de Facturation par l'opérateur afin de débiter ou créditer Votre Compte de facturation par l'opérateur et d'effectuer des paiements pour des achats, annulations, remboursements ou ajustements d'Opérations de financement, régler des contestations, assurer le service client, ainsi qu'à d'autres fins liées à la Facturation par l'opérateur.
(b) Lorsque Vous optez pour le paiement d'une transaction avec la Facturation par l'opérateur, Vous autorisez le Vendeur et GPL à soumettre des débits et des crédits à Votre Opérateur et ce dernier à imputer, si nécessaire, ces débits et crédits sur Votre Compte de facturation par l'opérateur afin de réaliser l'Opération de financement ou de procéder à son annulation, son remboursement ou son ajustement.
(c) Vous pouvez utiliser la Facturation par l'opérateur pour acheter des applications (par exemple, des applications téléchargeables ou en réseau, des fonds d'écran, des sonneries, des jeux et des outils de productivité) ("Applications") pour et avec Votre appareil compatible auprès de certains marchands sur Google Play. Ces Applications ne sont pas vendues par Votre Opérateur, Google, GPL ou Google Play. Vous pouvez identifier le Vendeur de l'Application là où vous effectuez l'achat.
(d) Les achats effectués par le biais de la Facturation par l'opérateur sont également soumis aux conditions d'utilisation de Votre Compte de facturation par l'opérateur. Vous êtes responsable de l'ensemble des débits et frais connexes susceptibles d'être imputés conformément à ces conditions suite à Votre utilisation de la Facturation par l'opérateur.
(e) Vous pouvez contacter le service client de Votre Opérateur pour toute question relative aux débits ou frais imputés sur Votre Compte de facturation par l'opérateur. Si Vous avez des questions sur des sujets en lien avec Google Payments, Vous pouvez contacter le service client Google Payments. Vous devez adresser les demandes d'assistance concernant les produits (tels que les Applications Android) achetés via la Facturation par l'opérateur au Vendeur auprès duquel Vous avez effectué Votre achat.
(f) Ni l'Opérateur, ni Google, ni GPL, ni Google Play ne sont responsables de quelque produit que ce soit (y compris une Application) acheté par le biais de la Facturation par l'opérateur, notamment en ce qui concerne le téléchargement, l'installation, l'utilisation, les échecs de transmission, les interruptions ou retards, les remboursements, les publicités de tiers susceptibles d'apparaître pendant l'utilisation du produit ou de l'Application, les modifications qu'une Application peut apporter aux fonctionnalités de Votre appareil, y compris les changements susceptibles d'affecter le forfait, le service ou la facturation de Votre Opérateur, ou tout contenu ou site Web auquel Vous êtes susceptible de pouvoir accéder par l'intermédiaire de l'Application.
11.10 Souscriptions d'abonnements/opérations périodiques :
(a) Si le Service Vous offre la possibilité de payer des abonnements, Votre abonnement démarre lorsque Vous cliquez sur "Accepter et acheter" (ou une formulation équivalente) sur la page de souscription d'un abonnement. Cette opération est récurrente et débitée automatiquement de manière périodique. Sauf indication contraire, Votre abonnement et l'autorisation de facturation correspondante restent valides indéfiniment jusqu'à ce que Vous les annuliez.
(b) Si Vous cliquez sur "Accepter et acheter" (ou une formulation équivalente), Vous autorisez le Vendeur correspondant à émettre, lors de chaque période de facturation désignée, un Ordre de paiement pour une Opération de financement réalisée via le Mode de financement que Vous avez choisi, au Montant de l'achat. De plus, vous autorisez le Vendeur correspondant à débiter le Montant de l'achat via le Mode de financement alternatif défini, si vous en avez sélectionné un dans votre compte Google Payments, pour le cas où le Vendeur ne pourrait pas débiter le montant par le biais du Mode de financement choisi, pour quelque raison que ce soit.
Le Montant de l'achat continuera à être débité via le Mode de financement choisi ou le Mode de financement alternatif défini (le cas échéant) à chaque période de facturation, jusqu'à ce que Vous annuliez Votre abonnement, sauf indication contraire dans les conditions d'utilisation. Le Montant de l'achat est susceptible d'être modifié par le Vendeur au cours de la période de validité de l'abonnement.
(c) Votre Mode de financement sera débité du Montant de l'achat à la date de souscription de l'abonnement de manière périodique.
(d) Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment en suivant cette procédure. Toutefois, l'annulation ne sera effective qu'à la fin de la période de facturation en cours, qui est non remboursable. Vous pourrez continuer à accéder audit abonnement jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
(e) Nous nous réservons le droit d'émettre des remboursements ou des avoirs, à notre seule discrétion. Le fait d'émettre un remboursement ou un avoir ne nous oblige pas à émettre de nouveau un remboursement ou un avoir du même montant ou d'un montant similaire à une date ultérieure.
(f) Vous êtes en droit de recevoir le remboursement d'une Opération de financement autorisée qui fait partie d'un abonnement si : (i) vous avez demandé un remboursement dans les huit (8) semaines qui suivent la date de débit de l'Opération de financement ; (ii) le Bon de commande n'indiquait pas le Montant de l'achat lorsque Vous avez autorisé l'Opération de financement ; (iii) le Montant de l'achat débité est supérieur au montant que Vous pouviez raisonnablement vous attendre à payer en raison du montant des précédentes Facturations de l'abonnement, de ce Contrat et des circonstances de Votre cas. GPL peut Vous demander de fournir des informations supplémentaires que nous estimons raisonnablement nécessaires pour étudier la demande de remboursement. Tout remboursement ou justification de refus de remboursement Vous sera fourni dans les dix (10) Jours ouvrés qui suivent la demande de remboursement, ou, si GPL Vous a demandé des informations supplémentaires, dans les dix (10) Jours ouvrés qui suivent la réception de celles-ci.
13.1 Vous ne pouvez utiliser le Service que dans le but d'effectuer une Opération de financement pour un Produit acheté auprès d'un Vendeur par le biais d'une vente licite et de bonne foi, ou pour faire des dons au Vendeur lorsqu'il identifie son principal type de produits comme "destiné à une organisation à but non lucratif" et que son organisation est enregistrée et certifiée par GPL comme étant à but non lucratif. Le Service ne peut pas être employé pour réaliser une Opération de financement ni pour transférer de la Monnaie électronique, ni une valeur monétaire à un Vendeur, sauf dans le cadre de l'achat d'un Produit ou d'un don effectué à un Vendeur qui a identifié son principal type de produits comme destiné à une organisation à but non lucratif et dont l'organisation est enregistrée et certifiée par GPL comme telle.
13.2 Le Service ne peut pas être utilisé pour recevoir des avances de trésorerie de la part de Vendeurs ni pour faciliter l'achat d'équivalents de trésorerie (chèques de voyage, cartes prépayées, mandats, etc.). Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :
(a) traiter des Opérations de financement liées à la vente ou à l'échange de biens ou de services qu'il est interdit de vendre ou d'acheter dans le pays dans lequel Vous résidez ou depuis lequel Vous accédez au Service ;
(b) traiter des Opérations de financement liées à la vente ou à l'échange de biens ou de services qu'il est interdit de vendre ou d'acheter dans le pays où le Vendeur réside ou à partir duquel il utilise le Service ; ou
(c) effectuer toute autre opération illégale sous-jacente.
13.3 Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour effectuer une Opération de financement pour des Produits qui ne respectent pas les conditions du présent Contrat, d'autres modalités ou règles applicables au Service (qui peuvent être mises à jour ponctuellement) ou les lois en vigueur. Les règles actuelles qui définissent les Produits et autres opérations ne pouvant faire l'objet d'un paiement au moyen du Service sont disponibles sur cette page. Le non-respect de ces restrictions peut entraîner la suspension ou l'arrêt de Votre utilisation du Service.
14.1 GPL ne Vous facture aucuns frais pour l'utilisation du Service. Toutefois, d'autres taxes ou coûts imposés par des tiers peuvent s'appliquer. Vous reconnaissez et convenez, par exemple, que l'institution financière ou l'Opérateur qui émet votre Mode de financement peut prélever des frais relatifs au débit ou à la facturation de sommes provenant du compte de votre Mode de financement ou destinées à celui-ci suite à une Opération de financement. Pour en savoir plus sur ces frais, nous Vous invitons à consulter les conditions d'utilisation de votre Mode de financement.
14.2 GPL ne réalise aucun échange de devises dans le cadre du Service.
14.3 GPL ne Vous impute aucun intérêt pour l'utilisation du Service.
15.1 GPL fournit divers outils Vous permettant de communiquer avec les Vendeurs dans le but de régler une Contestation éventuelle concernant une transaction effectuée par le biais du Service. Si la Contestation ne peut pas être résolue, GPL peut faire office de médiateur entre Vous et un Vendeur, à la demande de l'une des parties. Dans ce cas, GPL examine la Contestation et propose une solution non contraignante, le cas échéant. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos questions fréquentes.
15.2 GPL peut proposer un système d'ajout de commentaires ou toute autre méthode de classement dans le cadre du Service pour Vous aider à évaluer vos expériences d'utilisation du Service. Vous reconnaissez qu'un tel système de commentaires ou de classement ne fait que présenter l'avis des autres utilisateurs du Service et qu'il ne constitue pas un avis, une déclaration ni une garantie de la part de GPL à l'égard d'autres utilisateurs du Service.
15.3 Toute contestation ou réclamation, y compris une Contestation relative au Service, survenant dans le cadre de ce Contrat ou à la suite de la mise à disposition du Service par GPL devra être en premier lieu transmise au service client de GPL par le biais du Centre d'aide pour les acheteurs. Pour en savoir plus sur les procédures internes de traitement des réclamations, cliquez ici. Si la résolution d'une réclamation ne Vous satisfait pas, Vous pouvez en référer au Service du médiateur financier. Vous pouvez le contacter par courrier à l'adresse Financial Ombudsman, Exchange Tower, London E14 9SR, Royaume-Uni, par téléphone au 0800 023 4567 ou au 0300 123 9 123, via le site Web http://www.financial-ombudsman.org.uk et par e-mail à l'adresse complaint.info@financial-ombudsman.org.uk.
Si la résolution d'une réclamation ne Vous satisfait pas, Vous pouvez également en référer au Service du médiateur financier par le biais de la plate-forme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show.
16.1 Dans la mesure où Vous achetez de la Monnaie électronique au moyen du Service et où Vous l'utilisez immédiatement pour l'achat de Produits, Vous ne pouvez pas en obtenir le remboursement. Cependant, dans le cas d'une Opération de remboursement à l'initiative d'un Vendeur ou de GPL, la Monnaie électronique Vous sera remboursée et les fonds seront recrédités sur le compte associé à Votre Mode de financement.
16.2 Si, une fois le Contrat résilié, il reste un certain montant de Monnaie électronique sur Votre Compte, et après vérification de l'absence d'activité de blanchiment de capitaux, de fraude ou d'autres activités illégales, GPL rembourse immédiatement la totalité du montant de Monnaie électronique restant et le transfère vers le compte bancaire que Vous avez défini.
16.3 Si le montant de Monnaie électronique restant ne peut pas être remboursé conformément à la clause 16.2, Vous disposez de six (6) ans à compter de la résiliation du Contrat pour demander le remboursement total du montant restant. Passé ce délai, tout montant de Monnaie électronique restant sur Votre Compte devient la propriété de GPL. Aux fins de la présente clause 16.3, le Contrat se termine lorsque Vous ne pouvez plus utiliser Votre Monnaie électronique pour réaliser des Opérations de financement, y compris, mais sans s'y limiter, si Votre Compte est suspendu conformément aux dispositions du Contrat. Si Vous recouvrez Votre droit d'utiliser Votre Monnaie électronique dans les six (6) ans, la résiliation ne sera pas mise en œuvre. GPL peut, à sa seule discrétion, restaurer Votre compte et la Monnaie électronique après la période de six ans. Tout remboursement effectué conformément à la présente clause 16.3 est soumis à des vérifications préalables visant à garantir l'absence d'activité de blanchiment de capitaux, de fraude ou d'autres activités illégales. Vous acceptez de fournir toutes les informations demandées par GPL afin de procéder à ces vérifications.
16.4 Aucune disposition de la clause 16.3 ne limite les droits dont dispose GPL pour résilier le Contrat conformément à la clause 19.4 et/ou effectuer un remboursement conformément à la clause 16.2.
17.1 En cas d'Opération de financement non autorisée ou incorrectement exécutée, Vous ne pouvez obtenir réparation conformément à la clause 17 que si Vous informez GPL de ladite Opération dès que vous en avez connaissance, et dans tous les cas au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit (qui correspond à la date à laquelle les fonds ont été retirés du compte associé à Votre Mode de financement). Toutefois, ce délai ne s'applique pas si GPL ne Vous a pas fourni ou n'a pas mis à Votre disposition les informations pertinentes relatives à l'Opération conformément à la loi (par exemple, dans l'historique des transactions de Votre Compte en ligne).
17.2 Si Vous avez droit à réparation dans le cas d'une Opération de financement non autorisée, GPL rembourse le montant de ladite Opération dès que possible et au plus tard à l'issue du Jour ouvré où GPL a eu connaissance d'une telle Opération. De plus, GPL rétablit, le cas échéant, Votre Compte dans l'état où il se trouverait si cette Opération de financement non autorisée n'avait pas eu lieu. Concrètement, cette disposition signifie qu'un montant de Monnaie électronique équivalent à la valeur de l'Opération de financement est crédité sur Votre Compte, encaissé, puis immédiatement recrédité au niveau de Votre Mode de financement. Si GPL a de bonnes raisons de Vous soupçonner d'agir de manière frauduleuse dans le cadre de Votre contestation pour opération non autorisée, GPL se livre à une enquête avant de décider d'un éventuel remboursement et Vous informe des résultats de ses recherches dans les meilleurs délais.
17.3 Si GPL exécute de manière incorrecte une Opération de financement, nous procédons immédiatement au remboursement du montant correspondant à l'Opération erronée et, le cas échéant, rétablissons Votre Compte dans l'état où il se trouverait si cette opération n'avait pas eu lieu. GPL, à Votre demande, s'efforce immédiatement de retracer le déroulement de l'Opération de financement incorrectement exécutée et Vous informe du résultat.
17.4 Si Vous avez agi de manière frauduleuse ou avez enfreint, délibérément ou par négligence, les dispositions du Contrat relatives à Votre Compte, Vous êtes responsable de toutes les pertes encourues à la suite des opérations non autorisées. Si Vous avez déjà perçu un remboursement relatif à ces opérations, GPL est en droit de débiter le montant du remboursement de Votre Compte. GPL peut mener une enquête avant ou après un remboursement accordé pour une opération non autorisée.
18.1 GPL n'affirme ni ne garantit aucun des éléments suivants, et n'assume aucune responsabilité concernant :
(a) la sécurité, la qualité, l'exactitude, la fiabilité, l'intégrité ou la légalité d'un Produit, la véracité ou l'exactitude de la description des Produits ou de tout Contenu affiché, distribué, acheté ou payé par le biais du Service ; ou
(b) votre capacité à acheter des Produits ou la capacité des Vendeurs à Vous les proposer.
18.2 GPL se réserve le droit, sans engager sa responsabilité, de modifier, de refuser de publier ou de supprimer tout Contenu, en partie ou en totalité, qui, du seul avis de GPL, est inacceptable, faux ou illégal, ou enfreint d'une quelconque autre manière les conditions du présent Contrat.
19.1 Le Contrat s'applique jusqu'à ce que GPL ou Vous-même y mettiez fin, comme précisé ci-dessous.
19.2 Si Vous souhaitez mettre fin à Votre accord légal conclu avec GPL, Vous pouvez le faire immédiatement et sans frais à tout moment :
(a) en avertissant GPL conformément à la clause 23.5 ci-dessous ; et
(b) en clôturant vos Comptes associés au Service.
Votre droit de mettre fin au Contrat en vertu de la clause 19.2 inclut Votre droit de Vous rétracter du Contrat en vertu de la législation applicable mettant en vigueur la Directive 2002/65/CE.
19.3 La société GPL peut mettre fin à tout moment à l'accord légal conclu avec Vous sans préavis si :
(a) Vous avez enfreint une disposition du Contrat (ou avez agi d'une manière qui indique clairement que Vous n'envisagez pas, ou êtes incapable, de respecter les dispositions du Contrat) ; ou
(b) GPL est tenu par la loi de procéder ainsi (par exemple, dans le cas où il est, ou devient, illégal de Vous fournir le Service).
19.4 À moins qu'une période de préavis plus courte soit stipulée dans le présent Contrat, conformément à la loi, GPL peut à tout moment mettre fin à ce dernier moyennant un préavis de deux (2) mois.
19.5 À l'expiration du présent Contrat, aucun des droits légaux, aucune obligation ni aucun engagement dont Vous et GPL avez bénéficié, auxquels Vous avez été soumis (ou qui sont apparus après la signature du Contrat) ou qui sont censés continuer indéfiniment, ne sont affectés par la cessation de ce Contrat. Les dispositions de la clause 24.6 continuent de s'appliquer à ces droits, obligations et engagements pour une durée indéterminée.
20.1 GPL, de même que ses Filiales et sociétés affiliées (et leurs concédants de licence) n'offrent aucune garantie expresse ni représentation quant à la mise à disposition des services.
20.2 En particulier, GPL, de même que ses Filiales et Sociétés affiliées (et leurs concédants de licence) ne garantissent en aucun cas :
(a) que Votre utilisation des services sera conforme à Vos exigences ;
(b) que Votre utilisation des services sera ininterrompue, possible à tout moment, sûre et dépourvue d'erreurs ; et
(c) que toutes les informations obtenues suite à Votre utilisation des services seront exactes ou fiables.
20.3 Aucune condition, garantie ou autre disposition (y compris des conditions implicites de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier ou de conformité avec une description) ne s'applique aux services, sauf si elle est expressément stipulée dans le Contrat.
20.4 Aucune condition du Contrat n'affecte les droits statutaires que Vous détenez en tant que consommateur. Vous ne pouvez pas accepter contractuellement de modifier ces droits ou d'y renoncer.
21.1 Le présent Contrat n'exclut ni ne limite d'aucune manière la responsabilité de GPL vis-à-vis des pertes si cette responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la législation en vigueur.
21.2 Sous réserve de la clause 21.1 ci-dessus, GPL, de même que ses Filiales et Sociétés affiliées (et leurs concédants de licence) n'assument aucune responsabilité à votre égard pour :
(a) toute perte indirecte ou consécutive que Vous êtes susceptible de subir, y compris toute perte de profit (directe ou indirecte), toute perte de goodwill ou de réputation, ou toute perte de données ;
(b) toute perte ou tout dommage subis par Vous résultant de :
(i) la confiance que Vous avez accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, ou à la suite d'une relation ou d'une opération entre Vous et un annonceur ou un sponsor dont la publicité apparaît sur le Site Web de GPL ;
(ii) toute modification apportée par GPL aux services, ou toute cessation provisoire ou définitive de la mise à disposition des Services (ou de toute fonctionnalité des services) ;
(iii) tout dysfonctionnement des services ;
(iv) la suppression de toute donnée de communication gérée par les services ou transmise par l'intermédiaire de ces derniers, l'altération de ces données ou l'incapacité de les stocker ;
(v) tout manquement de Votre part quant à la transmission à GPL d'informations exactes concernant Votre Compte ; et
(vi) toute utilisation frauduleuse des services par Vous-même.
21.3 Toutefois, GPL Vous remboursera les frais ou intérêts qui Vous ont été imputés à la suite de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte d'une Opération de financement par GPL.
22.1 Vous acceptez que GPL puisse modifier ponctuellement le Contrat. Lorsque de telles modifications sont apportées, GPL Vous en avertit par un message envoyé à Votre adresse e-mail au moins deux (2) mois avant la date d'entrée en vigueur proposée, sauf si une période plus courte est stipulée dans le présent Contrat, conformément à la loi.
22.2 Vous reconnaissez et convenez que Vous serez considéré comme ayant accepté les modifications, sauf si Vous avertissez GPL du contraire, comme stipulé dans la clause 23.5, avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Dans ce cas, le Contrat est immédiatement résilié sans frais avant cette date. Vous avez également le droit de résilier immédiatement le Contrat sans frais à n'importe quel moment avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
22.3 Aucune disposition de la clause 22 ne limite :
(a) le droit de GPL de mettre à jour et de modifier ses règles ou d'ajouter de nouvelles fonctionnalités ponctuellement sans préavis (sachant que Votre utilisation de ces fonctionnalités vaut acceptation et que ces modifications peuvent être effectuées à l'aide d'une méthode choisie à la discrétion de GPL, notamment par e-mail ou par publication sur un site Web de Google) ; et
(b) le droit des parties d'apporter une variante aux termes de la présente clause 22 lorsque cette variante n'est pas interdite par la loi et que les deux parties l'acceptent.
22.4 Les modifications apportées à un Service non réglementé peuvent être signalées par e-mail quatorze (14) jours avant leur application.
23.1 Toutes les informations seront mises à votre disposition ou Vous seront fournies via une méthode d'accès simple, dans un langage facilement compréhensible, dans un format clair et intelligible et en anglais, à moins qu'une traduction n'ait été réalisée pour plus de commodité, conformément à la clause 4 ci-dessus.
23.2 Les relevés, notifications et autres communications Vous seront transmis par courrier postal, par e-mail, par publication sur un Site Web de GPL ou par tout autre moyen raisonnable.
23.3 GPL peut communiquer avec Vous concernant les services par voie électronique, y compris (a) en envoyant un message à Votre adresse e-mail ou (b) en publiant des notifications ou des communications sur le Site Web de GPL. Vous acceptez que GPL Vous envoie des communications électroniques concernant toute question en rapport avec Votre utilisation des services, y compris le Contrat (ainsi que les révisions ou modifications apportées à ce dernier), les notifications ou déclarations relatives aux services, et les autorisations de paiement. Les communications spéciales sont traitées comme suit :
23.4 Vous devez conserver les copies des communications électroniques en imprimant une copie papier ou en enregistrant une copie électronique. En outre, les informations qui Vous sont communiquées au format électronique sont fournies selon l'hypothèse que Vous êtes à même de les imprimer ou de les enregistrer.
23.5 Toute notification adressée à GPL en vertu du présent Contrat doit être envoyée par courrier recommandé à l'adresse Google Payment Limited, 5 New Street Square, London EC4A 3TW, Royaume-Uni, et libellée à l'attention de "Google Payments Team", sauf dans les cas suivants :
23.6 Vous pouvez consulter Vos opérations gratuitement dans l'historique des transactions de Votre Compte en ligne. Ledit historique est mis à jour au moins une fois par mois. Vous acceptez de ne pas recevoir de relevés papier. À partir du 13 juillet 2018, GPL Vous enverra gratuitement et mensuellement un lien vers Votre historique des transactions en ligne par e-mail, sauf si Vous demandez séparément à GPL de ne pas recevoir le relevé mensuel par e-mail et de ne disposer des informations relatives à Vos opérations que dans Votre historique des transactions en ligne. Sur Votre demande, nous pouvons, à notre discrétion, vous fournir des relevés, papiers ou d'autres documents relatifs aux Opérations. Nous pouvons cependant vous facturer des frais d'administration raisonnables dans ce cas.
23.7 Si la société GPL doit Vous contacter en cas de fraude ou de menaces de sécurité suspectées ou avérées, elle s'engage à envoyer un message à Votre adresse e-mail principale pour Vous inviter à la contacter. De plus, GPL est susceptible d'envoyer un message à Votre adresse e-mail secondaire, ou un SMS à Votre numéro de téléphone si Vous l'avez fourni.
24.1 Les titres des clauses du présent Contrat ne sont indiqués que pour en faciliter la consultation, et n'affectent en rien l'interprétation ou l'application des présentes.
24.2 Toute référence à une loi ou à une disposition légale inclut la référence à ladite loi ou disposition, laquelle est susceptible d'être occasionnellement modifiée, prorogée ou promulguée à nouveau.
24.3 Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes, tous les montants énoncés dans le présent Contrat sont exprimés en euros.
24.4 Le Contrat constitue la totalité de l'accord légal conclu entre Vous et GPL. Il régit Votre utilisation des services (à l'exception de ceux fournis par GPL qui font l'objet d'un contrat écrit distinct) et remplace entièrement tous les contrats conclus précédemment entre Vous et GPL concernant les services.
24.5 Vous convenez que le fait que GPL n'exerce ni n'applique l'un ou plusieurs des droits ou des recours contenus dans le Contrat (ou dont GPL peut bénéficier dans le cadre de la législation en vigueur) ne peut être considéré comme une renonciation officielle de GPL à ces droits, et que ces droits ou recours sont toujours à la disposition de GPL.
24.6 Si un tribunal compétent pour rendre un jugement sur une question relative au Contrat juge qu'une de ses dispositions n'est pas valide, cette disposition est retirée du Contrat sans qu'aucune autre disposition n'en soit affectée. Les autres dispositions du Contrat demeurent valides et applicables.
24.7 Vous ne pouvez pas attribuer le bénéfice du Contrat ni sous-traiter, ni transférer l'un de Vos droits, ni l'une de Vos obligations stipulés dans le Contrat, sans l'autorisation écrite préalable de GPL. GPL peut attribuer le bénéfice du Contrat, ou sous-traiter ou transférer ses droits et obligations stipulés dans le Contrat, à un tiers sans Vous en informer et sans Votre consentement, sauf si cette action entraîne une modification de Vos services de paiement et de Vos droits en matière de régulation de la Monnaie électronique en vertu du Contrat. Dans ce cas, GPL s'engage à Vous informer de l'action conformément à la clause 22.
24.8 Vous reconnaissez et convenez que tous les membres du groupe de sociétés affiliées à GPL constituent des tiers bénéficiaires du Contrat, et que lesdites sociétés sont autorisées à appliquer directement et à compter sur toutes les dispositions du Contrat qui leur confèrent un avantage (ou des droits). Aucune autre personne ou société ne peut être considérée comme tiers bénéficiaire du Contrat.
24.9 Le présent Contrat, ainsi que les relations qui Vous lient à GPL dans le cadre de ce Contrat, sont régis par les lois anglaises, à ceci près que tout droit supplémentaire du consommateur en vertu des lois françaises s'applique également. Vous et GPL Vous engagez à Vous soumettre à la juridiction des tribunaux français toute question juridique en rapport avec le Contrat. Nonobstant la présente clause 24.9, Vous acceptez que GPL puisse solliciter une procédure d'injonction (ou une mesure d'urgence équivalente) auprès de n'importe quelle juridiction.